Intervention de Évelyne Didier

Par cet amendement, nous souhaitons affirmer un principe simple : l’aide publique accordée aux entreprises pour l’embauche d’apprentis doit être subordonnée au respect par ces entreprises des obligations élémentaires résultant du contrat d’apprentissage en termes de formation et de rémunération. Il s’agit donc de garantir le respect du contrat en en faisant une condition du versement de l’aide publique.

Le non-respect de ces obligations constaté par la justice devrait exclure l’entreprise du bénéfice du crédit d’impôt pour tous les apprentis qu’elle emploie. De même, il semble normal d’exiger en pareil cas le remboursement du crédit d’impôt perçu au titre de l’apprenti ou des apprentis envers lesquels l’entreprise a manqué à ses obligations. Ainsi évitera-t-on les effets d’aubaine.

L’argent public ne doit pas servir, de quelque manière que ce soit, à contourner la loi !