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Intervention de Michel Forissier
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels avant l'article 32 A
Michel Forissier, rapporteur :Cet amendement est partiellement satisfait par le fait qu’une entreprise qui, de manière avérée, ne respecte pas ses engagements en matière d’apprentissage est sanctionnée par l’autorité administrative, qui lui interdit d’accueillir des apprentis et, en conséquence, de bénéficier du crédit d’impôt.
Par ailleurs, je ne pense pas que des entreprises fassent appel à des apprentis uniquement pour bénéficier d’un crédit d’impôt de 1 600 euros par an. La gestion d’un apprenti coûte beaucoup plus cher à l’entreprise !
L’avis est donc défavorable.
