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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 32 A
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous disposons déjà d’instances qui remplissent un tel rôle. Il est donc inutile d’en créer de nouvelles.
En l’espèce, la loi du 5 mars 2014 a mis en place le CNEFOP, organisme dans lequel les partenaires sociaux sont représentés. En sont également membres des élus régionaux, qui possèdent des compétences en matière à la fois de formation professionnelle et d’apprentissage, un député et un sénateur.
Au sein du CNEFOP, un certain nombre de commissions travaillent sur tous ces sujets. Il existe notamment une commission d’évaluation qui a pour mission de fournir des rapports sur la mise en œuvre des outils mis en place par la loi. Son dernier rapport concerne le compte personnel de formation, le CPF, et le conseil en évolution professionnelle, le CEP.
