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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 32 A
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il estime que les questions liées au pacte ne relèvent pas du domaine de la loi.
