Intervention de Michel Forissier

Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article additionnel après l'article 32 B

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

Je ne vais pas réitérer les explications que j’ai fournies sur l’amendement précédent : l’avis de la commission est clairement défavorable !

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