Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Réunion du 23 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 32 D

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

Avec l’article 32 D, la droite sénatoriale veut confier à une personne extérieure à l’établissement la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels. Cela reviendrait à accorder cette présidence à un élu ou à une personnalité qualifiée.

Je rappelle que, à l’heure actuelle, ce conseil d’administration est présidé par le proviseur et compte entre 24 et 30 membres, selon la taille de l’établissement.

Pour un tiers de ses membres, il s’agit de représentants des collectivités territoriales et de l’administration de l’établissement, auxquels s’ajoutent une ou plusieurs personnalités qualifiées. Dans nombre de lycées professionnels, je le précise, cette ou ces dernières sont issues du monde professionnel.

Les deux autres tiers sont composés des représentants élus du personnel de l’établissement et des représentants élus des parents d’élèves et des élèves.

Selon nous, l’équilibre actuel répond donc déjà, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, à votre souci du « regard extérieur ».

En outre, et surtout, le fait que le conseil d’administration soit présidé par le proviseur – ce n’est pas un détail – garantit l’autonomie pédagogique de l’établissement vis-à-vis des lobbies locaux ou professionnels.

Je rappelle que dans les lycées professionnels, les référentiels sont créés en commission professionnelle consultative, où siègent les organisations patronales ; les diplômes sont certifiés avec les professionnels ; les élèves, enfin, effectuent des stages en entreprise.

Dès lors, appeler au « rapprochement avec l’entreprise » n’a pas de sens et relève soit de la méconnaissance, soit de la mauvaise foi.

Soyons clairs, cet article participe, comme d’autres dispositions issues de la proposition de loi déposée par notre collègue Élisabeth Lamure, de l’OPA que la droite compte mener sur les lycées professionnels.

Prendre la main sur les lycées, via la présidence du conseil d’administration, permettra, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi précitée, d’être « en cohérence avec la politique régionale mise en œuvre en matière d’apprentissage ».

La seconde étape est révélée dans un texte de M. Christian Estrosi récemment débattu à l’Assemblée nationale : il s’agirait, à terme, de supprimer les lycées professionnels en les fusionnant avec les centres de formation d’apprentis, les CFA, pour créer des « centres d’apprentissage professionnel régionaux ».

N’en déplaise à certains, les lycées professionnels relèvent encore de l’éducation nationale !

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