Intervention de Michel Forissier

Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article additionnel après l'article 32 F

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

Cet amendement étant tout à fait logique, la commission y est favorable.

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