Séance en hémicycle du 23 juin 2016 à 21h30

La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 355 est présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 751 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 355.

Institué par la loi du 24 novembre 2009, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, permet à des jeunes âgés de quinze ans d’être accueillis sous statut scolaire en centre de formation d’apprentis, ou CFA, pendant un an pour suivre une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel. Dans ce cadre, ils réalisent des stages en milieu professionnel et poursuivent l’acquisition du socle commun de connaissances.

Initialement, le DIMA était réservé aux jeunes d’au moins quinze ans. La loi du 28 juillet 2011 avait autorisé les élèves n’ayant pas encore quinze ans mais ayant accompli la scolarité du collège à s’y inscrire. La loi du 8 juillet 2013 a rétabli le cadre juridique initial.

Une nouvelle fois, la droite revient sur cette condition d’âge pour ouvrir ces classes de réapprentissage à des jeunes de moins de quinze ans. C’est une véritable rengaine que cette volonté d’ouvrir l’apprentissage dès quatorze ans et de mettre ainsi en cause l’obligation scolaire jusqu’à seize ans qui date d’une ordonnance de 1959.

Nous maintenons que des jeunes de cet âge doivent demeurer sous statut scolaire et continuer à acquérir une formation générale, qui leur ouvrira davantage de portes. Cela n’exclut évidemment pas les stages de découverte. En outre, il faut être conscient que ces jeunes n’ont pas acquis la maturité nécessaire pour entrer dans le monde du travail. Les employeurs eux-mêmes le disent et ne souhaitent pas prendre une telle responsabilité.

C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui vise à supprimer la possibilité offerte par le présent article d’une entrée en apprentissage dès quatorze ans.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 751 rectifié.

Avec cet amendement, nous souhaitons permettre au présent projet de loi d’être en parfaite cohérence avec les objectifs affichés, notamment celui de relever de manière importante la formation initiale et continue.

L’allongement de la scolarité réelle au-delà de la scolarité dite « obligatoire » a marqué les années 1980 et 1990, et le processus n’a fait que se confirmer dans les premières années du XXIe siècle.

Permettez-moi, mes chers collègues, un petit historique.

La jeunesse des années 1950 était répartie de manière assez simple : les jeunes hommes commençaient à travailler tôt et les jeunes femmes, souvent mariées précocement, se consacraient bien vite aux tâches de la maison et à l’éducation des enfants. Dans les années 1960, les mutations de la condition des femmes, l’irruption massive et salutaire de celles-ci dans le monde du travail ont changé la donne, tout en maintenant un taux important d’activité professionnelle précoce de la jeunesse.

Passé le grand mouvement fondamental de la société de 1968, l’allongement de la durée de la scolarité a peu à peu réduit l’orientation d’un nombre croissant des jeunes des deux sexes et de chaque génération vers l’activité professionnelle pour élever le niveau moyen de qualification et de formation initiale atteint.

Dans cet esprit, nous ne sommes pas favorables à l’abaissement de l’âge d’entrée dans l’apprentissage à quatorze ans, âge qui nous paraît bien trop précoce. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne s’agit pas de faire signer un contrat d’apprentissage. Dans le DIMA, les jeunes sont sous statut scolaire. Il n’est aucunement question de revenir sur la scolarité à seize ans ou de modifier le code du travail.

Exactement !

Simplement, au cours de cette période, et dans le sens de ce que vous souhaitiez, ma chère collègue, il s’agit de préparer les jeunes ou de les aider à finaliser leur préparation à l’entrée en apprentissage.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements et souhaite en rester à la loi du 5 mars 2014, qui prévoit les conditions d’apprentissage des jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans dans l’année.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je comprends les arguments de M. le rapporteur. Quant aux explications de Mme la secrétaire d’État, elles sont extrêmement claires et simples, et nous y souscrivons. Il est question, à l’article 32 F, d’insérer au premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, après les mots : « quinze ans », les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ». Si on fait le calcul, on aboutit à l’âge de quatorze ans. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre position.

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

Votre explication est inexacte, ma chère collègue, car le jeune qui entre dans le DIMA est sous statut scolaire ; il n’entre pas en apprentissage. Voilà la réalité !

Vous jouez sur les mots !

Nous pouvons avoir d’autres divergences d’opinions. Vous pouvez ne pas souhaiter pas, tout comme le Gouvernement, que le DIMA soit offert aux jeunes pour les préparer à l’apprentissage. Mais il ne s’agit aucunement d’une sortie du système scolaire. Je suis catégorique sur ce point, car ce n’est pas le sens de la rédaction de l’article 32 F.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 355 et 751 rectifié.

Je mets aux voix l'article 32 F.

L'amendement n° 761, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 6222-16 du code du travail, les mots : «, sauf dispositions conventionnelles contraires » sont supprimés.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

L’article L. 6222-16 du code du travail fait du contrat d’apprentissage une sorte de super période d’essai du salarié. Il indique en effet : « Si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.

« La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié. »

On se rappellera, pour la forme, qu’un contrat d’apprentissage est de durée variable, deux à trois ans en général pour obtenir un diplôme de niveau V, trois ans après le baccalauréat, a priori, pour passer une licence professionnelle, à la nuance près que celle-ci peut être préparée en apprentissage après deux premières années d’études universitaires, notamment en option STS ou en classe de DUT.

Nous souhaitons donc que, dans ce contexte, aucune disposition conventionnelle ne puisse être opposée à l’absence de période d’essai pour les apprentis embauchés ensuite sous statut de salarié, disons ordinaire.

Au demeurant, il n’existe que peu de branches dans lesquelles l’exception soulevée par le présent article est mise en œuvre. Même une fédération professionnelle comme celle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ne distribue diplômes et qualifications qu’au bout de trois ans d’apprentissage.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement étant tout à fait logique, la commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le Gouvernement est, quant à lui, défavorable à cet amendement, j’en suis confuse.

Je mets aux voix l'amendement n° 761.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 F.

L'amendement n° 61, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Le présent article s’inscrit dans le même esprit que les dispositions adoptées en commission et issues de la proposition de loi déposée par Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises. C’est tout dire !

Avec cet article, vous modifiez les mesures relatives aux conditions d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage, prétendument pour faciliter et favoriser les parcours mixtes. De plus, vous supprimez l’intervention du conseil de prud’hommes au profit d’un médiateur consulaire dans le cas où la rupture du contrat a lieu sans qu’un accord écrit ait été signé par les deux parties.

Nous ne sommes pas hostiles à l’introduction d’une médiation en cas de difficultés entre l’apprenti et l’entreprise, même si ce rôle devrait revenir aux CFA. Néanmoins, en cas de rupture du contrat par l’une des parties, il est malvenu de substituer à la décision du conseil de prud’hommes une forme de rupture conventionnelle.

Ce passage devant le conseil de prud’hommes représente pour nous la garantie d’une protection pour les jeunes apprentis, qui, de surcroît, comme nombre de salariés, ignorent souvent leurs droits.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage, nous avons préféré faire intervenir un médiateur pour tenter de trouver une solution avant toute procédure contentieuse devant les tribunaux.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur cet amendement. Selon nous, la loi du 5 mars 2014 définit de façon extrêmement claire et précise les conditions de rupture du contrat.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 380 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 752 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

, et après intervention d'un médiateur consulaire mentionné à l'article L. 6222-39

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sans préjudice du droit des parties de saisir l'autorité administrative compétente et le conseil de prud’hommes, la rupture du contrat n’intervient qu’après intervention d’un médiateur consulaire mentionné à l’article L. 6222-39.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Les alinéas 3 et 4 de l’article 32 G tendent, dans le cadre d’une rupture d’un contrat d’apprentissage, à empêcher la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes. À la place, il est proposé que toute rupture d’un tel contrat soit précédée de la seule intervention des médiateurs rattachés aux chambres consulaires.

Si une résolution à l’amiable des litiges peut être utile, tant pour l’apprenti que pour l’employeur, la saisine du conseil de prud’hommes doit rester possible. Il s’agit de protéger plus efficacement les parties liées dans le cadre de l’apprentissage en respectant les prérogatives de chacun. Le médiateur doit conserver un rôle de conciliation, et non avoir celui de juge.

De surcroît, nous le savons, l’échec d’un apprentissage peut avoir de lourdes conséquences pour le jeune qui s’engage dans cette voie à l’adolescence, une période de la vie parfois compliquée. Aujourd’hui, 25 % à 30 % des jeunes placés en apprentissage ne vont pas au terme de leur contrat et se trouvent ensuite dans une situation préoccupante. Il faut donc permettre les deux interventions en cas de rupture du contrat d’apprentissage.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas fait le choix de cette médiation consulaire préalable à la rupture d’un contrat d’apprentissage par le conseil de prud’hommes. À nos yeux, l’intervention des conseils de prud’hommes n’est pas nécessaire, notamment au vu de leur surcharge actuelle de travail. Au contraire, il faut diminuer la conflictualité des relations de travail dans le cadre de l’apprentissage en amont de la rupture, par le biais de la médiation. Si celle-ci échoue – il peut y avoir des différends irréconciliables –, alors la rupture doit intervenir selon le droit commun. De plus, l’autorité administrative n’a aucun rôle à jouer en la matière.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est opposé à cette nouvelle procédure de médiation qui complexifie le dispositif existant. D’ailleurs, une procédure de référé est déjà prévue par la loi du 5 mars 2014. En outre, la période d’essai visée par la loi du 17 août 2015 permet à l’employeur de se forger un avis.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 752 rectifié.

Je mets aux voix l'article 32 G.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 381 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, César, Commeinhes, Cambon, Cornu, Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet et P. Leroy, Mme Cayeux, M. Dallier, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1599 ter A du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Est déduite de la taxe d’apprentissage la rémunération annuelle brute des maîtres d’apprentissage.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

Afin de favoriser le développement de l'apprentissage, notamment dans les PME, le présent amendement tend à déduire de la taxe d'apprentissage la rémunération brute annuelle des maîtres d’apprentissage.

En effet, les entreprises paient déjà la taxe d'apprentissage ; il est donc normal que, lorsqu'elles prennent des apprentis, la rémunération du maître d'apprentissage soit déduite de celle-ci. Ce dispositif existait, mais il a été supprimé.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette idée peut paraître séduisante ; toutefois son incidence financière n’a pas été évaluée. Je crains qu’une telle mesure ne fasse diminuer de façon significative les ressources financières disponibles pour assurer le fonctionnement et le développement des CFA. Elle équivaudrait à exonérer complètement de taxe d’apprentissage la plupart des PME ayant un apprenti, puisque le taux de cette taxe est de 0, 5 % de la masse salariale. La rémunération annuelle brute d’un salarié, quelle qu’elle soit, est, dans une telle structure, bien supérieure à ce seuil.

Au vu de ces éléments, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Monsieur Vaspart, l'amendement n° 209 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je le retire.

L'amendement n° 209 rectifié est retiré.

L'amendement n° 755, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3164-5, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés ;

2° À l’article L. 3164-6, après les mots : « jeunes travailleurs », sont insérés les mots : « et les apprentis ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

L’article R. 3164-1 du code du travail dispose : « Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient, en application de l’article L. 3164-5, l’emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont :

« 1°L’hôtellerie ;

« 2°La restauration ;

« 3°Les traiteurs et organisateurs de réception ;

« 4°Les cafés, tabacs et débits de boisson ;

« 5°La boulangerie ;

« 6°La pâtisserie ;

« 7°La boucherie ;

« 8°La charcuterie ;

« 9°La fromagerie-crèmerie ;

« 10°La poissonnerie ;

« 11°les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;

« 12°Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail. »

Le présent amendement ainsi que l’amendement n° 754, le premier tendant à la suppression de ce dispositif, le second à sa remise en cause partielle, visent donc un même objectif : mettre un terme à la pratique d’une activité professionnelle le dimanche par les apprentis mineurs.

Nous ne sommes en effet pas convaincus que l’on en apprenne davantage sur un métier en tenant un magasin le dimanche matin. D’ailleurs, l’abandon et la rupture précoce des contrats au sein des professions évoquées doivent nous inciter à plus de précautions. Ainsi, le taux de rupture prématurée d’un contrat d’apprentissage dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration frise les 40 % et relativise de fait les taux éventuels de réussite dans ces spécialités.

L’un des problèmes posés est bien entendu la taille réduite des entreprises d’accueil, puisque, en 2014, 52, 9 % des contrats ont été signés dans des entreprises de moins de dix salariés, entreprises où la logique des heures et des horaires décalés est assez fortement ancrée, mais qu’il convient de ne développer que peu à peu chez les jeunes. Dès lors qu’ils sont majeurs, la question ne se pose évidemment plus. Mais tant qu’ils n’ont pas atteint cet âge, rien ne le justifie.

Tel est le sens de ces deux amendements, que je vous invite à adopter, mes chers collègues.

L'amendement n° 754 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3164-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de seize ans révolus. »

Cet amendement vient d’être défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces dispositions constitueraient un frein à l’apprentissage. Il faut permettre le travail de nuit et le travail dominical aux apprentis lorsque c’est la pratique courante du métier. Ainsi, ma commune est située dans une zone aéroportuaire. Or les aéroports sont ouverts vingt-quatre sur vingt-quatre, samedi et dimanche compris.

Le travail de nuit et le travail dominical sont essentiels dans certaines activités, mais il ne faut pas les généraliser ni y recourir lorsque ce n’est pas indispensable en faisant du forcing. Je précise qu’un apprenti qui travaille le dimanche bénéficie, comme tout salarié, d’une rémunération et d’un repos compensateur.

L’autorisation de cette pratique qui a cours dans certains métiers permettrait en outre d’observer l’aptitude de la personne à travailler de nuit et le dimanche. Ainsi, lorsque le jeune termine son apprentissage, il peut s’engager dans une voie en toute connaissance de cause, étant entendu que les conditions de travail doivent être fixées dès la signature du contrat.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je souligne qu’il existe déjà un dispositif dérogatoire limité à quelques secteurs bien définis.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Bien sûr, il est indispensable que les apprentis se familiarisent avec leurs futurs métiers, ce qui peut impliquer le travail la nuit. Mais nous insistons sur le fait que ce processus doit être progressif.

Mes chers collègues, vous connaissez tous des adolescents et des pré-adultes : en général, ils ont l’habitude de se lever assez tard, …

Ce n’est pas la peine de les y encourager !

Pas de caricature !

… et on ne peut leur faire changer de rythme tout d’un coup.

Cet argument n’est pas pertinent !

Au contraire, il s’agit d’un point essentiel ! En bouleversant subitement leurs horaires, vous n’obtiendrez pas des résultats satisfaisants.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, vous nous citez l’exemple de la zone aéroportuaire existant dans votre commune. J’aimerais bien savoir quels métiers les apprentis peuvent apprendre dans de tels lieux…

Il y en a de nombreux !

Mme Annie David. Je connais des apprentis boulangers, pâtissiers, plombiers ou électriciens. Mais, en général, les zones aéroportuaires n’abritent pas de métiers nécessitant un apprentissage.

À mon sens, pour ce qui concerne les plus jeunes, l’apprentissage doit être réservé aux métiers exigeant la maîtrise de savoir-faire véritablement spécifiques, par exemple la plomberie, ou la marbrerie, chère à M. le rapporteur.

Je le répète, je m’étonne que les zones aéroportuaires exigent des formations en apprentissage…

Et les fleuristes, alors ?

Madame Proccacia, je vous en prie, ne vous privez surtout pas de m’apporter des éclaircissements !

Je mets aux voix l'amendement n° 755.

Je mets aux voix l'amendement n° 754 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 62 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 371 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

L'amendement n° 951 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 62.

Introduit en commission par la majorité sénatoriale, le présent article conditionne le travail de nuit des apprentis de moins de dix-huit ans à un lien direct avec le métier auquel ils se forment et à la supervision directe du maître d’apprentissage.

Il s’agit là d’une immense régression. En effet, en l’état actuel du droit, l’article L. 3163-2 du code du travail fixe comme principe l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs.

Et les dérogations ?

Des dérogations sont certes ouvertes, mais elles se limitent à une liste de six secteurs d’activité strictement définie : l’hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles et les courses hippiques.

Dans tous ces secteurs, l’inspection du travail doit autoriser la dérogation demandée, laquelle est valable pour une durée d’un an renouvelable.

La commission a jugé ce cadre juridique trop restrictif, au motif que le travail de nuit est inhérent à certaines activités et que sa prohibition peut empêcher l’acquisition des savoir-faire nécessaires à l’exercice du métier auquel aspire l’apprenti.

À l’avenir, une déclaration préalable remplacera l’autorisation délivrée par l’inspection du travail. Dès lors, cette dernière sera privée de l’une de ses missions.

Parallèlement, de maigres contreparties sont concédées : l’apprenti ne pourra pas être employé comme renfort d’appoint ou pour effectuer des tâches étrangères au champ de sa formation. Il ne pourra travailler de nuit que sous la supervision directe de son maître d’apprentissage.

Étant donné que la commission a par ailleurs autorisé l’apprentissage à partir de quatorze ans…

Mais non ! C’est incroyable !

… et étendu la durée légale du travail, une telle disposition ouvrira, demain, la voie au travail de nuit dès quatorze ans avec un encadrement très lâche : il faudra simplement faire état d’un lien direct avec le métier auquel l’apprenti se forme.

Bien entendu, nous ne souscrivons pas à cette philosophie. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement de suppression !

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 371.

Nous connaissons tous les problèmes de santé que suscite le travail de nuit, et qui sont encore plus sévères pour les jeunes.

De surcroît, il ne semble en aucun cas nécessaire de faire travailler un apprenti la nuit.

Bien sûr !

Pour ces deux raisons, nous demandons nous aussi la suppression de l’article 32 I.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 951.

Cet amendement est défendu, monsieur le président. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier l’état actuel du droit.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté : en aucun cas le texte de la commission n’autorise l’entrée en apprentissage à quatorze ans. La seule exception que nous avons prévue concerne les apprentis âgés de quatorze ans et neuf mois, à qui nous voulons éviter de perdre une année.

Mais cela revient au même !

Ainsi, excepté cette légère dérogation, l’apprentissage sera possible à partir de quinze ans. Il s’agit tout simplement de lever des freins que l’on constate sur le terrain !

En outre, en remplaçant l’autorisation préalable par une déclaration, l’on n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité vis-à-vis de l’inspection du travail. Au demeurant, rien n’interdit à cette dernière de procéder à des vérifications.

En la matière, la véritable difficulté est la suivante : l’autorisation délivrée par l’inspection du travail est souvent longue à obtenir, compte tenu des nombreuses missions assumées par cette administration. À l’heure actuelle, les délais sont parfois tels qu’ils peuvent empêcher la signature d’un contrat. Voilà pourquoi nous avons introduit cette nouvelle disposition dans le présent texte.

Je constate que, en l’occurrence, deux conceptions bien distinctes se confrontent…

Bien entendu, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 62, 371 et 951.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 382 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 758, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6222 -26. – Le travail de nuit défini à l’article L. 3163-1 et le travail effectué les jours notifiés à l’article L. 3133-1 sont interdits pour l’apprenti de moins de dix-huit ans. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

Plutôt que d’élargir les possibilités de faire travailler les apprentis la nuit, mieux vaut s’en tenir au régime actuel, lequel n’autorise le travail de nuit que dans des cas extrêmement restreints et après accord de l’inspection du travail.

Dans son édition d’hier, le journal Le Monde a publié une étude de l’ANSES consacrée aux dégâts sanitaires du travail de nuit. Nous aurons l’occasion d’en parler de nouveau en examinant l’article 44, relatif à la médecine du travail.

Dans le même esprit, nous proposons d’aller plus loin que la législation actuelle en interdisant totalement le travail des apprentis de moins de dix-huit ans durant les jours fériés.

Actuellement, les salariés mineurs sont les seuls à bénéficier automatiquement d’un jour chômé pour chaque jour férié. De plus, interdiction leur est faite de travailler les jours fériés légaux, sauf dans certains secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient. Il s’agit notamment de l’hôtellerie, de la restauration, de la boulangerie et des spectacles.

À nos yeux, il convient d’étendre cette interdiction à ces divers secteurs et, ainsi, de la généraliser !

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agirait là d’un retour en arrière, y compris vis-à-vis du droit actuel. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 758.

Je mets aux voix l'article 32 I.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 383 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 757 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 3163-2 du code du travail est supprimé.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mes chers collègues, cet amendement tend à revenir sur les dérogations relatives au travail de nuit concernant les jeunes travailleurs, c’est-à-dire les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.

Actuellement, l’article L. 3163-2 du code du travail autorise le travail de nuit dans certains domaines spécifiques. Il ajoute qu’un décret en Conseil d’État détermine la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient une dérogation.

Jusqu’en 2005, époque à laquelle l’actuel président du Sénat était ministre du travail, les dérogations susceptibles d’être accordées par décret ne concernaient que les secteurs de la boulangerie, de la restauration et de l’hôtellerie. Depuis lors, un décret peut déterminer la liste des secteurs dont les caractéristiques particulières d’activité justifient une dérogation.

L’étendue du travail de nuit dépend donc du pouvoir réglementaire, qui peut l’accroître ou la restreindre à sa guise.

Pour notre part, nous proposons de supprimer purement et simplement ces dispositions pour en revenir à un principe simple et protecteur : l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs, sauf accord exprès de l’inspection du travail.

À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à prendre connaissance de divers articles rendant compte du récent rapport de l’ANSES qui détaille très clairement les conséquences sanitaires en cascade entraînées par le travail de nuit. Cette étude prône un encadrement très strict de ces activités.

Plus on est jeune, plus on est susceptible de subir les effets néfastes des horaires nocturnes. Le Sénat ne doit pas voter pour le retour de pratiques que nous jugeons assez moyenâgeuses : faire travailler les jeunes de plus en plus et de plus en plus tôt !

L'amendement n° 846 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 3163-2 du code du travail est supprimée.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mes chers collègues, il s’agit là d’un amendement de repli, qui a lui aussi pour objet les dérogations au travail de nuit pour les jeunes travailleurs, notamment pour les apprentis.

En vertu de la rédaction actuelle du présent texte, une convention, un accord collectif de travail étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée dans des secteurs définis.

Nous demandons la suppression de ces dispositions. À nos yeux, il n’appartient pas à une convention collective de définir sous quelles conditions une telle autorisation de travail de nuit pour les jeunes travailleurs peut être accordée : cette mission relève de l’inspection du travail, voire de la législation.

Vous le savez, nous sommes favorables à l’interdiction pure et simple du travail de nuit pour les jeunes. A minima, nous demandons que les dérogations à cette interdiction relèvent uniquement de personnes habilitées et non de conventions collectives.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces dispositions pénaliseraient les apprentis se destinant à des secteurs où il est indispensable de découvrir les contraintes du travail de nuit, dans la mesure où ce dernier constitue la norme. Il s’agirait là d’un retour en arrière par rapport au droit actuel.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mêmes avis défavorables !

Je mets aux voix l'amendement n° 757 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 846 rectifié.

L'amendement n° 759 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 337-3-… ainsi rédigé :

« Art. 337 -3 - … – Les tâches effectuées par des élèves âgés de moins de seize ans doivent être conformes aux règles particulières applicables aux conditions d’emploi des enfants qui interdisent notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée. »

La parole est à Mme Annie David.

Nous avons déjà déposé un amendement similaire au titre du projet de loi de 2006 pour l’égalité des chances.

Ledit texte créait le statut de l’apprenti junior, ouvert dès l’âge de quatorze ans. Or les jeunes de quatorze à seize ans sont considérés comme des enfants et doivent bénéficier de règles particulières. À un âge où la construction physique et intellectuelle est si importante et si sensible, il convient d’éviter les tâches répétitives et les travaux pénibles susceptibles d’entraver le développement psychique.

Dans l’absolu, gardons à l’esprit que ces enfants auraient davantage leur place à l’école !

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement vise à restreindre les tâches pouvant être confiées à des élèves âgés de moins de seize ans.

Le code du travail énonce déjà le principe selon lequel il est interdit d’employer un élève en stage ou un apprenti pour lui confier des travaux menaçant sa santé ou sa sécurité.

Sous cette réserve, les jeunes concernés doivent pouvoir accomplir tous les travaux nécessaires à leur formation.

Je rappelle que les apprentis ne sauraient être, à l’instar des salariés des entreprises, affectés à des tâches de production. De surcroît, le suivi, par le maître d’apprentissage, exercé sous la responsabilité de l’employeur, est pour eux la garantie des conditions de travail.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le répète, en la matière, le Gouvernement n’entend pas modifier l’état actuel du droit. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 759 rectifié.

L'amendement n° 760, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 337-3-… ainsi rédigé :

« Art. 337 -3 -… – Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, ne peut accueillir des apprentis mineurs de moins de seize ans. »

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’est pas possible d’étendre aux apprentis le régime considéré, lequel s’applique aux stages en entreprise.

À mon sens, il s’agit là d’une confusion rédactionnelle : les apprentis sont des salariés de l’entreprise et, envers eux, l’employeur est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité.

Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mes chers collègues, cet amendement tend à compléter utilement l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation qui concerne les jeunes apprentis de moins de seize ans.

Ces jeunes ne doivent pas être affectés dans des entreprises où sont exercés des métiers dangereux et pénibles : nous ne souhaitons pas que les apprentis de moins de seize ans soient mis en péril !

Laurence Cohen a mentionné un rapport alarmant que l’ANSES vient de consacrer au travail de nuit.

J’insiste à ce propos sur le fait que les jeunes de cet âge sont en pleine croissance et que certains métiers impliquent des nuisances bien connues. La santé des travailleurs ne peut qu’en pâtir. Ces effets ne peuvent qu’être plus néfastes pour des jeunes en plein développement.

Je ne comprends pas que l’on puisse laisser des apprentis de moins de seize ans travailler dans de telles entreprises dangereuses. Gardons-le à l’esprit, ce sont encore des enfants !

Monsieur le rapporteur, vous nous assurez que vous êtes soucieux du sort des apprentis. Mais tous les articles que le présent texte consacre à l’apprentissage ont été introduits par la commission : ils ne figuraient pas dans le projet de loi initial.

Ces diverses dispositions sont issues d’une proposition de loi de Mme Lamure, qui préside la délégation sénatoriale aux entreprises.

Et alors ?

Par ce biais, il est question de la vie des entreprises. Mais à quel moment traite-t-on de la vie des apprentis eux-mêmes ?

Vous nous rappelez que vous êtes vous-même issu de l’apprentissage, que vous êtes sensible au sort des apprentis. Néanmoins, ce projet de loi ne traduit guère de considération pour ces derniers !

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 760.

L'amendement n° 1045, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après la référence :

L. 6123-2

insérer les mots :

du code du travail

et après la référence :

L. 6123-3

insérer les mots :

du même code

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

Il s’agit là d’un amendement de précision juridique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est opposé à la disposition figurant à l’article 32 J, car, selon lui, les organisations syndicales ont vocation à représenter les apprentis tout comme les autres salariés. Il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à cet égard.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 1045.

Je mets aux voix l'article 32 J.

L'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l'article 32 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ;

2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2241-4 sont supprimées ;

3° L’article L. 2242-14 est abrogé ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-3 est supprimé.

II. – Le IV de l’article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

III. – L’article 5 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est abrogé.

IV. – Les I à III s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Cet amendement vise à abroger les articles relatifs au contrat de génération à compter du 1er janvier 2017.

La Cour des comptes l’a rappelé judicieusement : ces contrats aidés font concurrence aux contrats d’apprentissage en termes de moyens et de mobilisation de l’État, ce sans aucun succès à la clef.

Aussi, nous souhaitons supprimer ce dispositif pour mieux encourager l’apprentissage.

Quel est l’avis de la commission ?

En tant que rapporteur pour avis de la mission « Travail et emploi », j’ai pu constater par moi-même l’échec du contrat de génération.

Je l’ai répété dans mon dernier rapport : en 2013, lors de l’examen du projet de loi portant création de ce dispositif, le Gouvernement nourrissait de fortes ambitions. Il se fixait pour objectif 85 000 binômes formés en 2013, puis 100 000 en année pleine.

Dans les faits, seules 14 825 nouvelles aides ont été effectivement versées en 2013. Ce chiffre a été porté à 20 000 en 2014, tout comme en 2015 et probablement en 2016.

Ainsi, depuis deux ans, les crédits consacrés aux contrats de génération servent de variable d’ajustement budgétaire lors de l’examen du projet de loi de finances.

Je constate que la Cour des comptes confirme ce regrettable constat.

Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le contrat de génération a pour finalité, non seulement l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, mais aussi le maintien des seniors en activité et la transmission des compétences.

Au 1er février dernier, 9 millions de salariés répartis dans près de 400 000 entreprises étaient couverts par un accord ou par un plan d’action au titre du contrat de génération. Ces chiffres nous semblent suffisants pour illustrer la pertinence de ce dispositif !

Mais l’existence d’un accord n’implique pas nécessairement un contrat de génération !

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, en l’occurrence, vous versez dans la pure idéologie, dans l’opposition frontale à l’action du Gouvernement !

À mon sens, le contrat de génération est une très bonne idée. On ne peut même qu’adhérer au but de ce dispositif : transmettre divers savoir-faire professionnels à des jeunes, ou, au demeurant, à des moins jeunes, tout en maintenant au sein des entreprises des seniors dont les compétences sont précieuses.

Vous déplorez fréquemment que des entreprises désireuses de recruter ne trouvent pas, en face de leurs demandes, des offres de savoir-faire correspondantes. Mais vous ne pouvez pas, dans le même temps, vous opposer à ce dispositif !

Que le contrat de génération soit difficile à mettre en œuvre, je vous l’accorde : il exige la volonté de tous, notamment des chefs d’entreprise. Ces derniers doivent conserver à leur poste des employés seniors, précisément pour assurer la transmission des compétences.

Néanmoins, on ne peut se contenter de déclarer que, aujourd’hui, ce dispositif ne fonctionne pas, qu’il ne signifie rien : car enfin, il existe !

Tout à fait !

À la rigueur, demandez qu’il soit évalué. Mais ne vous y opposez pas au seul motif qu’il répond à un engagement de campagne du Président de la République.

Le contrat de génération correspond pleinement à ce qu’il faut faire en la matière, et à ce que l’on ne fait pas encore assez. Je le dis avec cœur, car il me semble totalement absurde de se priver de ce levier.

Dans la pratique, il n’est peut-être pas toujours possible de recruter des jeunes susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Et, pour cause, il ne s’agit pas d’un contrat aidé : voilà la subtilité.

Par comparaison, on sait très bien utiliser des instruments comme les contrats d’avenir : mais vous les contestez aussi.

Bref, conservons ce dispositif, demandons son évaluation, mais ne le supprimons pas !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d'État, je n’interviens pas pour vous embêter, surtout à cette heure-là ! Je me dois pourtant de vous faire part, entre deux scrutins publics, de ma surprise en entendant les chiffres que vous avez cités : 9 millions de personnes seraient concernées par un accord dans 400 000 entreprises au titre du contrat de génération.

C’est un potentiel !

Si je reconnais que le second chiffre est bien exact, je m’excuse de devoir le dire, le premier ne correspond pas vraiment au nombre de contrats de génération.

Nous sommes d’accord !

C’est ce qu’a dit la Cour des comptes !

Madame la secrétaire d'État, vous citez ces chiffres pour illustrer le succès des contrats de génération. Pour moi, 9 millions de contrats, cela me paraît beaucoup !

Rapporté au nombre de salariés que compte la France, il est même inconcevable de penser que 9 millions de contrats de génération ont été conclus ! J’ai interrogé Mme la secrétaire d'État non pour l’embêter, mais par souci de précision des déclarations.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

Je partage l’analyse de Jean Desessard. Le chiffre qui vient d’être cité ne correspond assurément pas au nombre de contrats. Il ne s’agit que d’un potentiel. D'ailleurs, il me semble avoir entendu de la bouche même du rapporteur des chiffres qui ne se situent pas dans le domaine de l’évaluation, mais qui sont des chiffres exacts. Ils reflètent la réalité actuelle.

Madame Bricq, je pense que là, vous les avez les éléments ; nous n’avons pas besoin d’évaluation, nous avons les chiffres ! Force est de constater que l’idée des contrats de génération est louable en soi, sauf que le dispositif ne fonctionne pas !

M. le rapporteur a rappelé les exercices précédents : cela ne marche pas, et ce depuis des mois et des années ! Il n’y a pas d’argent. Au-delà des intentions, il est peut-être temps de réorienter cette politique et de revoir ce dispositif.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Je suis d’accord avec Mme Bricq. Au départ, ce dispositif me paraissait présenter un intérêt d’un point de vue conceptuel.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, j’avais fait remarquer que le Gouvernement lui-même était résigné et ne croyait plus à ce dispositif, puisqu’il avait maintenu le budget 2016 à un montant équivalent à celui de 2015. Il faut donc soit modifier le dispositif pour le rendre plus attractif et faire en sorte qu’il soit plus pratiqué, soit le supprimer parce qu’il ne marche pas !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je veux donner une explication complémentaire. Il n’existe pas de dispositif de traçabilité des contrats de génération un par un. Nous savons que des entreprises se sont engagées par des accords ou des plans d’action assortis d’un certain nombre de formations d’accompagnement, qu’elles mettent ou non en œuvre. Faute d’aide accordée à chacun des emplois, il est impossible de procéder à un comptage précis.

Ce n’est pas une raison suffisante pour conclure que le dispositif est à jeter ! Je persiste à penser qu’il est intéressant, ce que confirment d'ailleurs les entreprises, puisqu’elles continuent d’y souscrire. Je ne crois pas qu’elles perdraient leur temps à discuter et à mettre en place des plans d’action dépourvus d’intérêt ! Je leur fais confiance, car je pense qu’elles font ce qui leur semble utile et intéressant pour leur fonctionnement !

Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 384 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 K.

La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.

L’article 32 vise à ouvrir la possibilité pour des établissements d’enseignement secondaire privés et ne conventionnant pas avec l’État de bénéficier de la taxe d’apprentissage. Cette mesure pose un certain nombre de problèmes.

Elle marque une nouvelle attaque contre le financement des établissements publics du secondaire en ce sens qu’elle diminuerait encore la part « hors quota » dont les collèges et les lycées peuvent bénéficier.

Cette attaque n’est pas la première, puisque la réforme de 2014 a déjà réduit les ressources des établissements publics en moyenne de 30 % d’après leurs gestionnaires, en raison de l’augmentation de la quote-part affectée aux CFA. De fait, ce sont les capacités pédagogiques des établissements qui ont été attaquées, ce qui a par ailleurs hypothéqué les chances de réussite des élèves inscrits. Ce constat est encore aggravé par le fait que les dotations de fonctionnement ont baissé, obligeant à des transferts de crédits.

Cet affaiblissement du public au détriment du privé non conventionné pose par ailleurs une question simple : l’apprentissage doit-il, oui ou non, avoir une mission d’éducation ? À la vue des moyens mobilisés pour développer l’apprentissage, en affaiblissant la formation professionnelle sous statut scolaire, il semble que le choix a malheureusement déjà été fait par les gouvernements successifs.

Mes chers collègues, il s’agit clairement de la mise en concurrence entre établissements publics et établissements privés, d’une part, et entre formations professionnelle et technologique et apprentissage, d’autre part. Réformes successives de la taxe d’apprentissage, multiplication des dispositifs fiscaux, on semble avoir oublié qu’apprentissage et formation technologique font tous les deux de l’alternance, mais que la seconde voie recueille un taux de réussite supérieur de neuf points au CAP et de vingt points au baccalauréat professionnel.

L'amendement n° 63, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

Comme cela vient d’être dit, mon groupe s’oppose à cet article et propose sa suppression.

Nous ne pouvons accepter que le service public de l’apprentissage soit affaibli au profit d’un secteur privé qui plus est hors contrat et hors conventionnement avec l’État.

De fait, c’est un nouveau désengagement du service public de l’éducation nationale, en sus de la mesure visant à permettre à une personnalité extérieure d’assurer la direction des lycées professionnels.

Nous assistons en l’espèce à une privatisation de l’apprentissage. Cette dynamique porte en son sein trois dérives : un abaissement des qualifications, un dévoiement des missions éducatives et une baisse générale des connaissances et des savoirs. Pour mon groupe, l’apprentissage doit d’abord être un lien entre le monde de l’éducation et celui du travail.

Les mesures proposées, qui nient l’aspect éducatif de cette formation en alternance, ne vont pas en ce sens. Le respect des missions de l’apprentissage doit passer par une prédominance du public, avec des membres de direction issus du service public de l’éducation nationale.

Cet amendement vise donc à supprimer une disposition qui va encore réduire les moyens des établissements publics, dans une optique de dérégulation de l’apprentissage.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement va évidemment à l’encontre de la position de la commission, d’autant que l’article 32 apporte une solution aux difficultés de financement rencontrées par certains établissements qui réalisent un travail formidable d’insertion professionnelle des jeunes ; je pense, en particulier, aux écoles de production, que nous évoquerons ultérieurement dans la discussion.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable, parce que ce qui compte pour nous, c’est le résultat. Aujourd'hui, l’important pour une école d’apprentissage, c’est qu’elle obtienne des résultats. Gardons-nous de donner à ce débat un caractère idéologique. Mieux vaut suivre une démarche pragmatique et soutenir tout ce qui marche !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable. En effet, le modèle que critiquent les auteurs de l’amendement fonctionne et nous pensons qu’il faut encourager de tels dispositifs, car ils ont fait la preuve de leur efficacité. Ce sont 700 000 jeunes qui sont concernés et l’important, c’est l’insertion des jeunes. Nous finançons d’autres structures qui n’obtiennent pas forcément des résultats de la même qualité !

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

L'amendement n° 261 rectifié ter, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, B. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ;

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amendement vise à élargir la liste des établissements qui peuvent bénéficier de la part « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Il s’agit d’y inclure les établissements mettant en œuvre le dispositif d’initiation aux métiers en alternance.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une mesure très intéressante, susceptible de favoriser le développement de cette forme de découverte des formations professionnelles initiales sous statut scolaire, je répète, sous statut scolaire !

J’émets, au nom de la commission, un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable. Comme vous le savez, la loi du 5 mars 2014 a posé les fondations d’un nouveau dispositif de financement de l’apprentissage qui a permis d’augmenter les moyens de façon importante, à hauteur de 280 millions d'euros en 2015 sur lesquels 95 millions d'euros iront aux régions. Nous savons d’ores et déjà que, pour cette année, ces financements vont augmenter de 5 millions d'euros au moins. Donc, nous ne souhaitons pas remettre en cause ces dispositions.

Je mets aux voix l'amendement n° 261 rectifié ter.

Je mets aux voix l'article 32, modifié.

L'amendement n° 262 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené et Houel, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :

« Le temps en entreprise est prépondérant. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

L’apprentissage est un levier majeur de l’insertion professionnelle des jeunes dans l’emploi. C’est aussi, pour les entreprises, un facteur de compétitivité, en transmettant les compétences et les savoir-faire, en formant les collaborateurs de demain.

Cependant, depuis 2012, le nombre d’apprentis diminue : en 2013, on enregistrait une baisse de 8 % par rapport à 2012, après deux années de légère hausse entre 2010 et 2012. La diminution des entrées en apprentissage s’est poursuivie en 2014, avec un recul de 3 % par rapport à 2013. Les chiffres de l’année 2015 s’annoncent moins mauvais.

Parallèlement à cela, le taux de chômage des jeunes ne cesse d’augmenter depuis 2012 – 25, 9 % au début de cette année – et le nombre d’emplois non pourvus, faute de personnes qualifiées sur le marché du travail, est toujours aussi élevé. L’apprentissage peut apporter une solution à cette situation ubuesque.

Les décisions prises depuis 2012 en matière d’apprentissage l’ont indéniablement fait reculer. Malgré quelques mesures correctrices apportées depuis par le Gouvernement, il faut revenir sur ces décisions contre-productives et aller plus loin.

Aussi, le présent amendement prévoit que le temps de formation en entreprise est prépondérant par rapport aux enseignements.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement d’appel fixe à mon sens un cap.

Comme le rappelait le rapport de Bertrand Martinot publié au mois de mai 2015 intitulé L’apprentissage, un vaccin contre le chômage des jeunes, « en France, la place de l’enseignement général reste forte et uniforme pour tous les diplômes préparés puisqu’il occupe 55 % du temps passé en CFA dans le cas du CAP et 50 % du temps pour un bac pro. »

M. Martinot ajoutait que les volumes d’heures dispensés en CFA sont différents dans notre pays et outre-Rhin : « 400 heures par an minimum en France contre moins de 300 heures en Allemagne. En contrepartie, le temps passé en entreprise est plus important en Allemagne. »

Comparaison n’est pas raison, mais nous devons nous inspirer des dispositifs relatifs à l’apprentissage qui marchent à l’étranger sans pour autant vouloir importer tel ou tel modèle dans notre pays.

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cette proposition, et ce pour quatre raisons.

Premièrement, cette disposition n’est pas de nature législative. Deuxièmement, il n’y a pas de règle générale. Troisièmement, la part de la formation qui se déroule en entreprise est déjà prépondérante dans la plupart des cas. Enfin, quatrièmement, cette règle doit être adaptée au cas par cas selon les formations : le temps passé, d’un côté et de l’autre, doit relever de dispositifs arrêtés entre l’entreprise et le CFA.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

En matière d’apprentissage, nous devrions adopter collectivement une attitude modeste. Cela ne sert à rien de s’envoyer des chiffres et des périodes à la figure !

J’ai regardé les chiffres : en 1993, dans le cadre d’un plan avaient été prévus 500 000 apprentis à l’horizon 2000. Cela n’a été jamais tenu ! En 2005, nouveau plan, nouvelle perspective de former 500 000 apprentis. L’objectif n’a pas été atteint. En 2012, nous avons de nouveau prévu de former 500 000 apprentis à l’horizon de 2017.

Nous savons que c’est difficile. Franchement, je veux nous appeler les uns et les autres à la modestie plutôt qu’à l’invective ! C’est une tâche qui demande de la patience, parce qu’elle est difficile. Et elle l’est d’autant plus en période de crise. Pendant une période de croissance zéro, comme celle que nous avons connue et qui a duré deux ans, les chefs d’entreprise hésitent à prendre des apprentis.

Il faut faire une œuvre dans la durée. Il n’y a pas de recette magique, nous le savons bien ! Vous essayez, au travers de vos amendements, de désosser la proposition de loi de la délégation aux entreprises du Sénat. Soyons les uns et les autres modestes, essayons de régler le problème collectivement !

La situation est différente : maintenant que les entreprises ont eu les moyens de reconstituer leurs marges, elles peuvent, en effet, prendre des apprentis.

Vous l’avez vous-mêmes souligné, vous le reconnaissez, dans la dernière période, le Gouvernement a pris des mesures pour favoriser l’apprentissage.

Cela n’a pas compensé ce que vous leur avez retiré !

Je voudrais mettre un terme à la polémique, parce que le sujet est trop important !

La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

Je vais mettre un terme à la polémique, madame Bricq, puisque je retire cet amendement, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État.

L'amendement n° 262 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 974 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Loisier et Joissains, M. Kern, Mme Billon et MM. L. Hervé et Marseille, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l’article L. 331-4 du code de l'éducation est complétée par les mots :

«, et occupent une place prépondérante dans le cadre de l'enseignement proposé ».

La parole est à Mme Annick Billon.

L’enseignement en alternance est aujourd’hui trop peu encouragé, voire méconnu, alors qu’il participe de façon efficiente à l’accès à l’emploi, à la découverte de l’entreprise par immersion et, surtout, à l’insertion professionnelle des jeunes.

Parallèlement, certains secteurs professionnels, comme les ceux de la pêche, de la chaudronnerie ou de la boucherie, éprouvent des difficultés à recruter.

Les acteurs de l’éducation et les entreprises s’accordent sur les atouts de tels dispositifs.

Piliers de la formation en alternance, la connaissance des métiers et la transmission des savoirs de la part des salariés participent à l’insertion professionnelle des jeunes, à leur employabilité et au développement de l’emploi.

Le présent amendement vise donc à favoriser la connaissance des entreprises et des métiers tout au long de la scolarité en proposant – en guise de musique d’accompagnement ! – que celle-ci occupe une place plus importante dans les initiatives des établissements scolaires pour des actions de découverte des entreprises, de sensibilisation aux métiers, d’approche des milieux économiques.

Cette connaissance des métiers, de la diversité des emplois, des moyens d’y accéder, en particulier en recourant à la formation par alternance, doit être facilitée.

On peut – et on doit – convenir qu’il importe de l’amplifier dans notre pays pour faire reculer le chômage, répondre aux besoins des entreprises et assurer l’insertion professionnelle du plus grand nombre de nos concitoyens.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La problématique est la même que précédemment. L’idée en soi me paraît très bonne, mais comment traduire dans la loi la notion de « place prépondérante » mentionnée dans le présent amendement et qui, entre nous, n’est pas quantifiable ?

Mieux vaut continuer le travail absolument nécessaire qui a été entrepris dans le cadre des branches, la coconstruction des diplômes avec la participation et le regroupement des branches professionnelles.

Par la suite, à un moment où les choses seront plus avancées, cette disposition devra peut-être faire l’objet d’un décret d’application.

La prise de position est intéressante. Néanmoins, je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer. Sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame Billon, l'amendement n° 974 rectifié bis est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et l’avis de Mme la secrétaire d'État. Compte tenu de l’état d’esprit positif, je retire cet amendement.

L'amendement n° 974 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 265 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel, Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6241-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise comment l’attribution d’une partie du produit de la taxe d’apprentissage tient compte des résultats des établissements en termes d’insertion professionnelle. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

Cet amendement vise à moduler la taxe d’apprentissage en fonction des résultats de l’établissement en termes d’insertion professionnelle. Il s’agit de mettre en place une régulation par la qualité de la formation.

Quel est l’avis de la commission ?

Au risque de me répéter, je vais tenir une argumentation similaire à celle que j’ai développée sur les deux précédents amendements. À la première lecture de cet amendement, l’idée m’a profondément séduit. Je pense en effet que l’exigence de performance est essentielle. Cependant, elle est difficile à mettre en œuvre.

Comment rendre responsables les CFA de la non-insertion des jeunes qui sortent de ces établissements ? Dans certains territoires, le niveau d’entrée en CFA est beaucoup plus bas que dans d’autres, les jeunes sont beaucoup plus éloignés du système éducatif et, donc, de la réussite. Certains secteurs sont plus porteurs sur le plan économique.

Sur ma commune, située dans la zone aéroportuaire de l’agglomération lyonnaise, le nombre d’emplois a doublé en dix ans. Sur ce microterritoire, le taux d’insertion est époustouflant parce qu’on a une capacité d’emplois.

Si on veut prévoir des indicateurs, il faudrait tellement les pondérer que nous risquerions de pénaliser des CFA qui font du bon travail par rapport à leur public et à la situation locale. Aujourd'hui, nous n’avons ni les capacités ni les grilles de lecture nous permettant de faire une évaluation objective.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable. Nous rejoignons M. le rapporteur pour considérer que le CFA ne saurait avoir la responsabilité du taux d’insertion. Nous souhaitons, au contraire, mettre en valeur d’autres critères d’appréciation, notamment la qualité de la formation dispensée dans les CFA. D'ailleurs, certaines régions retiennent ce critère pour financer les CFA via la subvention d’équilibre.

De même, nous sommes plutôt engagés dans une démarche progressive de labellisation des CFA au regard de la qualité de leur accompagnement à l’égard des jeunes, lequel est un facteur de réussite pour éviter les ruptures.

C’est dans cette démarche que nous nous sommes engagés, y compris avec les régions dans le cadre de la plateforme signée par le Premier ministre le 30 mars dernier.

Monsieur Vaspart, l'amendement n° 265 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 265 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1047, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 6242-3-1 du code du travail, après les mots : « aux articles L. 6242-1 », sont insérés les mots : «, quel que soit leur champ de compétence, ».

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité de la règle posée à l’article L. 6242-3-1 du code du travail selon laquelle les entreprises versent à un organisme collecteur unique de leur choix l’intégralité de la taxe d’apprentissage dont elles sont redevables.

À partir de l’an prochain, seules les entreprises non couvertes par un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage, ou OCTA, de branche pourront verser leur taxe d’apprentissage à un OCTA interprofessionnel. Cela risque de priver de financement les établissements proposant des formations transversales.

Madame la secrétaire d'État, avez-vous anticipé cette conséquence de la réforme ? Il ne faut pas, à mon sens, déstabiliser davantage l’apprentissage.

L'amendement n° 270 rectifié, présenté par Mmes Ghali et Lienemann et MM. Masseret, Néri et Raynal, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 6242-3-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, qu’il s’agisse d’organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Samia Ghali, d’autres collègues et moi-même partageons cette préoccupation de garantir la pleine effectivité de la règle selon laquelle les entreprises versent à un organisme collecteur unique de leur choix la taxe d’apprentissage dont elles sont redevables.

Cet amendement, similaire à celui qui vient d’être présenté par la commission, vise ainsi à réaffirmer la liberté de l’entreprise de verser sa taxe d’apprentissage à un organisme de son choix, qu’il s’agisse d’un collecteur de branche professionnelle ou d’un collecteur interprofessionnel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Voilà la convergence de nos luttes !

Quel est l’avis de la commission ?

J’invite – sans surprise ! – les auteurs de l’amendement n° 270 rectifié à le retirer au profit de l’amendement de la commission.

Il semblerait que ce sujet recueille un large accord, tant il paraît évident que le Gouvernement n’a, à aucun moment, envisagé une telle conséquence pour les établissements. Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons pourtant fait le constat que certains établissements seraient privés de moyens de fonctionnement. Ni le Gouvernement ni le Sénat ne peuvent tolérer cette situation !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Je vous renvoie, mesdames, messieurs les sénateurs, à la loi du 5 mars 2014, que j’ai déjà eu l’occasion de citer plusieurs fois. Cette loi préserve la liberté de l’entreprise de choisir l’organisme collecteur de son choix : celle-ci peut verser sa taxe à un organisme national ou régional.

Vous contestez le fait qu’une entreprise adhérente à un OCTA ne puisse pas verser sa taxe à un OCTA interprofessionnel. Cela est justifié, à nos yeux, par la nécessité de renforcer l’appareil de formation de la branche professionnelle. Pour autant, le décret du 29 août 2014 aménage un délai au terme duquel cette mesure s’appliquera pleinement. Les dispositions législatives appliquées aujourd’hui sont récentes, puisqu’elles remontent à la loi du 5 mars 2014. Nous ne sommes donc pas encore en mesure d’en évaluer complètement les conséquences.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Je voterai naturellement l’amendement de la commission, non seulement par solidarité avec mon collègue rapporteur, mais aussi parce que j’ai pu constater, dans les zones rurales, le travail remarquable accompli par les maisons familiales et rurales, ou MFR, qui subissent particulièrement ces dispositions. Les MFR délivrent un enseignement de belle facture et permettent à certains jeunes de trouver leur voie.

Je mets aux voix l'amendement n° 1047.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.

Par ailleurs, l’amendement n° 270 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 264 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Béchu, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Michel Vaspart.

Cet amendement a pour objet d’exonérer de toute cotisation et contribution sociales l’entreprise, quelle que soit sa taille, qui embauche en contrat d’apprentissage son premier apprenti, et ce pendant toute la durée du contrat.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à offrir une exonération de cotisations sociales pour l’embauche d’un premier apprenti.

Différents mécanismes d’exonérations et d’allégements de cotisations sociales existent déjà en faveur des apprentis. Toutefois, si une telle mesure peut contribuer à soutenir le développement de l’apprentissage, je suis prêt à m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable. Je peux vous donner sur ce point quelques données. Entre le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité, les cotisations sociales patronales ont été réduites de 80 %.

Allez jusqu’au bout, alors !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, je n’ai pas compris votre avis de sagesse. Lors de notre voyage d’études en Allemagne et en Autriche, nous avons pu constater que les entreprises de ces deux pays versaient plus que les entreprises françaises pour l’apprentissage.

Mais moins en impôts !

Ce n’est donc pas une question d’argent ; ce ne sont pas des aides qui vont relancer l’apprentissage, en tout cas si l’on se fonde sur la comparaison avec l’Allemagne et l’Autriche, pays souvent cités comme modèles puisque leurs entreprises contribuent beaucoup plus à l’apprentissage que les entreprises françaises. Ce n’est par conséquent pas le manque de financement qui empêche l’apprentissage en France !

Monsieur Vaspart, l’amendement n° 264 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Levez-vous le gage, madame la secrétaire d’État ?

Non, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 264 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.

L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle favorise le rapprochement des lycées professionnels et des centres de formation d’apprentis. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

Cet amendement vise à rapprocher les lycées professionnels des centres de formation d’apprentis, afin d’augmenter leur performance et de mettre fin, dans certains endroits, à la dualité qui existe parfois dans la formation professionnelle des jeunes.

Quel est l’avis de la commission ?

Le rapprochement des lycées professionnels et des CFA est selon moi un objectif à atteindre. Néanmoins, cette question ne fait pas l’unanimité parmi les professionnels de la formation initiale. Si les diplômes préparés peuvent être les mêmes, les pédagogies diffèrent encore, tout comme le statut de l’élève, ou encore le financement des formations. C’est une difficulté de taille.

Cet amendement est, à mes yeux, un amendement d’appel ; un tel rapprochement ne peut être décidé d’un claquement de doigts. Il faut bien en mesurer les conséquences : en particulier, si tous les élèves des lycées professionnels deviennent des apprentis, trouverons-nous les entreprises pour les former ?

La déclaration d’intention que représente cet amendement fixe un axe de progression. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat. Néanmoins, cette sagesse est plutôt négative : il serait préférable, à mon sens, que les auteurs de cet amendement le retirent au profit d’un futur travail sur ce sujet. En effet, il me semblerait compliqué d’effectuer un tel rapprochement sans modifier le code de l’éducation. Des partenariats locaux sont possibles, mais un rapprochement organisé dans la loi mérite un travail de rédaction plus approfondi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, monsieur le sénateur, vous évoquez un rapprochement sans en expliquer les modalités. Nous écrivons la loi : il faut que les mots aient un sens et une portée juridique.

En second lieu, nous travaillons d’ores et déjà à un tel rapprochement. Cette intention va effectivement dans le bon sens. Ainsi, le 30 mars dernier, M. le Premier ministre a signé avec le président de l’Association des régions de France une plateforme qui concernait, entre autres sujets, l’apprentissage. Cette plateforme contient un plan d’action visant à rapprocher lycées professionnels et CFA. Il s’agit non pas de dispositions législatives, mais bien de modalités pratiques, qui doivent permettre, concrètement, des mutualisations d’équipements ou de plateaux techniques, ainsi que des parcours mixtes et toutes autres initiatives que les lycées et les CFA prendront de concert dans les territoires.

Votre amendement n’est donc pas utile, dans la mesure où le Gouvernement mène déjà des actions concrètes dans le sens que vous souhaitez.

Monsieur Vaspart, l'amendement n° 263 rectifié bis est-il maintenu ?

Il s’agit bien d’un amendement d’appel, comme l’a relevé M. le rapporteur. La réponse de Mme la ministre me convient, puisqu’il semblerait que le Gouvernement mette en place aujourd’hui des dispositifs qui vont dans le sens que nous souhaitons. Par conséquent, je retire cet amendement.

L’amendement n° 263 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. »

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Nous entendons, par le biais de cet amendement, faire en sorte que la formation dispensée dans les collèges comporte des sessions de découverte du monde économique et des métiers qu’il est possible d’occuper, ce afin de sensibiliser les jeunes dès le plus jeune âge et de les ouvrir sur l’apprentissage.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à organiser des sessions de découverte des métiers et du monde économique au collège.

Ce sujet a fait débat en commission. Sur ma proposition, la commission a adopté l’article 32 B, qui prévoit que de telles sessions de découverte seront obligatoires au lycée. Les proposer dès le collège, pourquoi pas ? Il faudrait simplement que la maturité des élèves soit suffisante et que les enseignements généraux n’en pâtissent pas. Tel a été l’avis des trois rapporteurs : nous avons donc suggéré à la commission de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Elle a toutefois préféré émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, dans la mesure où des dispositifs existent déjà dans les collèges pour répondre à cette ambition. Le parcours Avenir permet l’organisation, dans ces établissements, d’une découverte du monde économique et des métiers. Des processus sont donc déjà opérationnels de la sixième à la troisième.

Madame Deroche, l’amendement n° 266 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 266 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 318 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 6314-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Plusieurs branches professionnelles peuvent créer un certificat de qualification professionnelle visant à permettre l’acquisition de qualifications professionnelles qui leur sont communes. »

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Le présent amendement a pour objet de faciliter les passerelles entre les différents certificats de qualification professionnelle qui sont établis par les commissions paritaires nationales de l’emploi d’une branche professionnelle.

Il s’agit notamment de permettre une forme de transférabilité des compétences acquises, ainsi qu’une harmonisation. Le développement de certificats de qualification professionnelle communs à plusieurs branches pourrait ainsi faciliter, par exemple, l’évolution professionnelle des travailleurs saisonniers, qui acquerront des qualifications utilisées et reconnues dans différents secteurs d’activité. Il en va ainsi de la mobilité, comme de l’employabilité de nombreux travailleurs peu qualifiés.

Comme l’a souligné le rapport Nogué, il s’agit d’encourager les formations biqualifiantes à travers tous les dispositifs de reconnaissance des acquis professionnels et de qualification en termes de métiers, ainsi que la labellisation par les professionnels des dispositifs ou centres de formation aux métiers du tourisme.

L’intérêt de la biqualification – tourisme-artisanat, tourisme-agriculture, accueil-entretien d’installations fixes – est d’accroître l’employabilité des salariés, notamment celle des saisonniers. Ainsi, l’hôtellerie de plein air a besoin de personnels d’animation et d’accueil en été, et d’entretien d’installations en hiver. Cette biqualification peut aussi favoriser les passerelles professionnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

À la lecture de votre amendement, ma chère collègue, je pensais lui donner un avis favorable. Néanmoins, après nous être renseignés, nous avons constaté que ces certificats de qualification professionnelle interbranche existent déjà depuis plus de dix ans et sont reconnus par le code du travail. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.

On peut ainsi noter que l’article L. 6314–2 du code du travail dispose : « Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi d’une branche professionnelle. »

Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Emery-Dumas, l’amendement n° 318 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 318 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 260 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet et Pinton, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, les mots : «, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont définis en accord avec les représentants des branches professionnelles concernées. »

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Cet amendement vise à associer davantage les branches professionnelles et les régions en leur permettant non plus de donner un avis sur les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État, mais de définir ceux-ci conjointement avec les ministères compétents. Cela permettra de construire des formations et des diplômes qui soient en parfaite adéquation avec les besoins locaux et sectoriels.

L’amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent être communs à plusieurs branches professionnelles. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement partage la logique de l’amendement n° 318 rectifié, que nous avons retiré. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 319 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 260 rectifié bis ?

Cet amendement a pour objet d’obliger l’État à délivrer des diplômes et titres à finalité professionnelle en accord avec les branches professionnelles concernées.

Le processus d’élaboration des diplômes à finalité professionnelle est trop lent et souvent déconnecté des besoins réels des entreprises.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, même si le Gouvernement considère comme vous, monsieur le rapporteur, que le processus est trop lent.

Il nous semble toutefois important de maintenir l’avis des commissions professionnelles consultatives, les CPC, car elles sont organisées par grands secteurs professionnels et composées de manière paritaire des organisations d’employeurs et de salariés des secteurs concernés. Cette composition paritaire est d’ores et déjà en mesure de prendre en compte les besoins économiques et technologiques, ainsi que l’évolution des métiers.

Les politiques publiques sur ce sujet sont en cours d’évolution ; cela permettra de se faire une idée précise des points sur lesquels des améliorations devront être apportées. Le Gouvernement vous propose donc d’attendre cette évaluation.

Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 64 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 952 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 64.

Pour rappel, l’apprentissage junior dès quatorze ans a été créé en 2006 par la loi Égalité des chances, en réponse à la crise des banlieues. Cette mesure, en lien avec la loi Fillon de 2005, organisait le tri social des élèves dans les collèges.

Très critiqué au sein même des CFA, ce dispositif a été suspendu à la rentrée 2007 par Nicolas Sarkozy, devenu Président de la République.

Dix ans plus tard, vous faites de nouveau cette proposition, qui ne correspond à une demande ni des familles, ni des élèves, ni même des employeurs, conscients des difficultés à accueillir dans l’entreprise de si jeunes apprentis.

Elle ne correspond pas non plus à l’évolution même de l’apprentissage, qui stagne, voire régresse, pour ce qui concerne le premier niveau de formation et se renforce à l’égard du supérieur. Cette évolution nous semble quant à elle pertinente.

Pour nous, cette proposition traduit le vieux démon de la droite de vouloir pré-orienter et, par conséquent, sortir du système scolaire le plus tôt possible les collégiens qui rencontrent des difficultés, au mépris de la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans.

La maîtrise des savoirs et des connaissances par tous les élèves doit rester l’objectif de notre système éducatif national. C’est au sein du système éducatif que les solutions doivent être trouvées, et non par le biais de dispositifs de préorientation qui, très souvent, sont une voie de relégation, à court comme à long terme, très pénalisante pour de nombreux jeunes.

Une question demeure en effet : outre une voie d’insertion, qui cache d’ailleurs des écarts importants, l’apprentissage est-il aussi un outil au service de l’élévation du niveau de qualification ?

Cette question me semble d’autant plus pertinente s’agissant d’élèves âgés de quatorze ans, ce alors même que les métiers d’aujourd’hui et, plus encore, ceux de demain requièrent une élévation des niveaux de qualification.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 952.

Nous demandons la suppression de cet article adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. En effet, il procède à un abaissement à quatorze ans de l’âge d’entrée dans l’apprentissage. Nous sommes opposés à cette disposition, tout d’abord, parce qu’il s’agit d’un très jeune âge. À cet âge-là, on ne dispose pas forcément de la maturité nécessaire pour choisir sa formation. En outre, un socle de connaissances est absolument indispensable pour permettre la formation tout au long de la vie et l’évolution future dans le parcours professionnel. Enfin, fondamentalement, l’apprentissage est, à nos yeux, une voie d’excellence : il ne doit donc pas d’agir d’un choix négatif résultant d’un échec ou de difficultés scolaires.

C’est justement parce que nous désirons que le choix du jeune, appuyé par sa famille, soit positif et tourné vers une voie d’excellence qui lui permette d’acquérir des compétences et d’avoir un vrai métier et la meilleure vie professionnelle possible que nous ne souhaitons pas revenir sur les dispositions en vigueur.

Par ailleurs, à notre connaissance, aucun des acteurs concernés, qu’il s’agisse des entreprises, des familles, des jeunes ou même du système scolaire, ne demande une telle évolution de la législation. Le droit en vigueur nous paraît répondre de manière adéquate aux besoins actuels.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais me répéter : l’article 32 bis A n’instaure pas l’entrée dans l’apprentissage à quatorze ans ; il répond plutôt aux cas de jeunes désireux de signer un contrat pendant la campagne d’apprentissage et qui auront, au début de leur apprentissage, quinze ans, à un ou deux mois près ; l’enjeu est simplement de ne pas leur faire manquer une année d’apprentissage. Il s’agit d’un décalage exceptionnel de trois mois, et non pas d’une généralisation.

Comme vous, madame la secrétaire d’État, je suis profondément hostile à l’entrée généralisée dans l’apprentissage à quatorze ans. En revanche, quand les jeunes ont la maturité requise, quand, justement, ils ont fait le choix de l’apprentissage, pourquoi ne pas leur donner cette facilité plutôt que de leur faire perdre un an du fait de leur date de naissance décalée de trois mois par rapport à la campagne d’apprentissage, moment où ils peuvent trouver un contrat ?

Voilà pourquoi j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article 32 bis A.

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour explication de vote.

L’article L. 6222–1 du code du travail dispose : « Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l’apprentissage.

« Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

« Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Cette dernière disposition est issue de l’article 14 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Les jeunes âgés de quinze ans peuvent donc souscrire un contrat d’apprentissage à la fin de leur scolarité au collège. Les jeunes qui auront quinze ans avant le 31 décembre de l’année en cours peuvent, sous statut scolaire, être inscrits en CFA ou en lycée professionnel et suivre des stages et modules de préparation à l’apprentissage.

Le présent article propose, quant à lui, que les jeunes qui auront quinze ans avant le 31 décembre de l’année en cours et auront quitté le collège puissent signer un contrat d’apprentissage, donc devenir jeunes travailleurs. Il propose aussi la suppression du troisième alinéa de l’article L. 6222–1 du code du travail, donc de la formation en CFA ou lycée professionnel sous statut scolaire avant seize ans.

L’apprentissage à quatorze ans est assez peu prisé des employeurs, comme Mme la secrétaire d’État l’a rappelé. Les grandes entreprises ne sont pas intéressées ; elles ont des centres de formation de branche qui accueillent des jeunes d’au moins seize ans. Les petites entreprises ne souhaitent pas embaucher des jeunes encore enfants, qui ne seraient pas productifs et représenteraient, en raison de leur jeune âge, une responsabilité particulière pour l’employeur.

Nous voterons par conséquent en faveur de ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

M. le rapporteur a déclaré à plusieurs reprises, en donnant l’avis de la commission sur nos amendements, qu’il se répétait, comme si nous ne comprenions pas ce qui est dit et écrit. Mais enfin, les mots ont un sens ! Si nous avons dénoncé plusieurs fois l’abaissement de l’âge d’entrée dans l’apprentissage à quatorze ans, c’est que cette réalité objective existe !

Le modèle éducatif et de formation professionnelle qui sous-tend les arguments de M. le rapporteur est à l’inverse de celui que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte.

Pour notre part, nous plaidons pour un allongement de la scolarité obligatoire jusqu’à dix-huit ans, scolarité où la formation en alternance a toute sa place, notamment – plusieurs de mes collègues du groupe CRC l’ont déjà dit – au sein des lycées professionnels.

Il est finalement fait peu de cas de ces lycées professionnels dans vos interventions, mais aussi au-delà : en témoigne la proposition de loi défendue au mois de février dernier à l’Assemblée nationale par M. Christian Estrosi. Il s’agissait de supprimer purement et simplement les lycées professionnels pour les fusionner avec les CFA et créer des centres d’apprentissage professionnel régionaux.

On retrouve là la visée tout de même assez inquiétante d’une offre de formation adaptée aux seuls besoins locaux des entreprises, suivant le plus petit dénominateur commun.

Faut-il rappeler l’expérience du dispositif d’initiation aux métiers en alternance qui avait été loin de faire la preuve de son efficacité, et auquel nous nous étions d’ailleurs opposés ?

Les élèves orientés vers le DIMA avaient le plus souvent un niveau scolaire réel de fin de primaire. Or leur entrée en apprentissage se traduisait par une réduction drastique de l’enseignement général. Il faut plutôt, quand on veut remettre des élèves à flot, s’assurer qu’ils aient les prérequis suffisants pour pouvoir accéder à un enseignement général et, par la suite, exercer un métier.

Nous dénonçons donc de nouveau les mesures qui tendent à envoyer les jeunes en apprentissage dès quatorze ans ; voilà pourquoi je défends ces amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 64 et 952.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 385 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 32 bis A.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 386 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 65, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Nous aurions pu soutenir l’article 32 bis B, qui vise à favoriser la mobilité européenne et internationale des apprentis. Sur le papier, comme vient de le dire M. le rapporteur, il est difficile d’être contre : il est au contraire souhaitable de favoriser cette mobilité, comme celle des étudiants français.

Cependant, on ne peut que regretter que la commission n’aille pas au-delà de l’affirmation d’un principe. En effet, il est prévu que le contrat d’apprentissage est suspendu le temps de cette mobilité, donc que l’apprenti ne perçoit plus de rémunération de son entreprise. Certes, celui-ci pourra garder le bénéfice de son inscription en CFA. Reste à savoir comment il pourra concrètement financer sa mobilité.

À titre de comparaison, alors que les étudiants peuvent bénéficier de bourses et de partenariats entre universités ou écoles, par exemple pour leur logement, les apprentis devront se débrouiller seuls, c'est-à-dire trouver un petit boulot qui ne sera pas forcément en lien avec leur formation. Cela ressemble davantage à une expérience à l’étranger autofinancée qu’à de la « mobilité » entendue au sens de celle des salariés dans le cadre d’un détachement ou d’une expatriation.

On aurait pu imaginer une solution plus ambitieuse de mobilité coconstruite au sein de l’entreprise, en cohérence avec le parcours et les projets de l’apprenti au sein de sa filière professionnelle. Il n’est pas certain que la formule retenue permettra à de nombreux apprentis de réaliser une réelle mobilité en lien avec leur formation professionnelle, et ce faute de moyens pour la financer.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 32 bis B.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a été uniquement motivée par l’aspect juridique de la responsabilité de l’employeur. Des projets européens de même type existent déjà, par exemple le système éducatif Erasmus. C’est dans ce cadre que ces échanges doivent se produire. Évidemment, il faudra trouver des financements pour encourager ces mobilités. Dans ma collectivité, on finance ce type de projets dans les collèges et les écoles, afin de favoriser la connaissance des pays voisins européens.

Il faut donc s’inscrire dans le contexte existant. Reste que le chef d’entreprise ne peut pas, pour des raisons juridiques, être responsable d’un mineur en stage à l’étranger ni même de l’un de ses salariés si celui-ci n’exerce pas une mission de service de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle la commission a rédigé cet article. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression, mais la raison voudrait qu’il soit retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Il a aussi pour objectif de favoriser la mobilité européenne et internationale. Je confirme d’ailleurs les propos du rapporteur : le secrétaire d’État chargé des relations européennes a engagé un programme de travail européen, notamment un partenariat franco-allemand, pour favoriser la mobilité des apprentis.

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

En conséquence, l'article 32 bis B est supprimé.

Très bien !

L'amendement n° 1046 n'a donc plus d'objet

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 1046, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 6222-7

par la référence :

L. 6222-7-1

et la référence :

L. 6222-7-1

par la référence :

L. 6222-7-2

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 6222-7-1

par la référence :

L. 6222-7-2

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 66 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 375 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

L'amendement n° 1051 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 66.

Cet amendement vise à revenir sur les dispositions de l’article 32 bis C, qui prévoit que le temps de travail des apprentis peut dépasser 8 heures de travail quotidien et 35 heures hebdomadaires. Cette mesure comporte à nos yeux deux risques majeurs.

D’une part, il y a confusion sur ce que doit être l’apprentissage ; nous en avons beaucoup parlé. Pour les employeurs, recruter un apprenti ne doit pas être un moyen d’avoir une main-d’œuvre plus corvéable. Malheureusement, avec cette mesure, rien ne différencie réellement un salarié d’un apprenti, sinon la rémunération de ce dernier qui, en 2016, ne dépasse pas 53 % du SMIC s’il est mineur, soit 772, 31 euros bruts. Et vous voudriez faire travailler ces jeunes plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine ?

C’est à la fois une injustice pour ceux-ci, mais aussi une mise en concurrence délibérée entre apprentis et salariés. Nous savons pertinemment que les relations entre ces derniers ne sont pas toujours simples, les seconds reprochant aux premiers de les ralentir et de marcher sur leur pré carré. D’ailleurs, si cette mesure peut encourager le recours aux apprentis, cela se fera au détriment de l’embauche.

D’autre part, si un apprenti n’est pas encore un salarié, c’est bien souvent parce qu’il s’agit de sa première expérience professionnelle régulière. De fait, le rythme même de 8 heures de travail quotidien et de 35 heures hebdomadaires demande forcément un temps d’adaptation, que cette disposition rend encore plus difficile.

C’est la porte ouverte à tous les abus.

Le garde-fou de l’inspection du travail et de la médecine du travail que vous entendez mettre en place est trop limité, ces dernières n’étant qu’informées de la situation. Comme la suite des débats le montrera, la médecine du travail est vraiment réduite à peau de chagrin, ce que nous déplorons et dénonçons. Lui confier des missions supplémentaires paraît assez compliqué.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 375.

La rédaction de l’article 32 bis C me laisse sceptique : « lorsque des raisons objectivent le justifient… » Quelles raisons objectives pourraient conduire à changer le statut d’un apprenti ? Certes, si, pendant une semaine, celui-ci est amené à travailler plus, mais que la situation s’améliore ensuite, cet arrangement peut se faire à la bonne franquette. En revanche, il paraît difficile d’avancer des raisons objectives sur une période assez longue.

Par conséquent, nous demandons également la suppression de cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 1051 rectifié.

Il n’y a pas aujourd’hui de consensus entre les partenaires sociaux sur cette disposition relative au temps de travail des apprentis mineurs. C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de cette mesure.

En outre, cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, n’a été ni réclamée ni défendue par le secteur professionnel concerné. C’est un élément à ajouter au débat.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sont les auditions et les rencontres organisées dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite qui nous ont conduits à proposer cette mesure, qui concerne principalement le secteur artisanal.

Un artisan qui a un véhicule de chantier et qui est en déplacement avec son apprenti à quinze kilomètres de son point d’attache finira le chantier s’il lui reste une heure ou deux heures de travail – cela m’est arrivé ; il n’y retournera pas le lendemain. C’est aussi simple que cela !

Que fait l’apprenti pendant ce temps ? Soit l’employeur commande un taxi pour le ramener chez lui, soit l’apprenti s’assoit et fume une cigarette.

Il jouera avec son téléphone !

Je vous parle de la vie de chantier, que certains d’entre vous connaissent, mes chers collègues, mais que beaucoup ignorent. Il s’agit de s’adapter, non de généraliser une disposition. C’est un débordement exceptionnel qui doit bien entendu être compensé, au regard du nombre d’heures global que doit accomplir l’apprenti.

La caricature qui est faite des propositions de la commission est quelquefois un peu lassante. Vous sous-entendez que celles-ci visent à faire travailler un apprenti à la place d’un compagnon. Dans mon métier, on ne le fera jamais, parce qu’un apprenti n’a pas la capacité de remplacer un compagnon : il est en apprentissage !

Dans les métiers qui forment des apprentis – c’est d’ailleurs la culture –, on n’a pas attendu que les sénateurs se saisissent du problème pour le régler de manière pragmatique au moment où il se présentait. Je peux vous dire, sans trahir de secrets, que cela se pratique déjà. C’est aussi simple, mes chers collègues ! Il y a ce que disent les organisations professionnelles et ce qui se fait sur le terrain ; il faut en tenir compte. On ne va pas à l’encontre de l’évolution de la société : ce n’est pas la loi qui façonne la société, c’est la loi qui accompagne l’évolution de la société.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, à vous entendre, une telle situation existe déjà. On en revient à ce que l’on disait : il y a des entrepreneurs qui ne respectent pas la loi. Par conséquent, vous proposez d’adapter la loi pour qu’ils soient en conformité.

Non !

Si ! Des apprentis restent sur les chantiers et travaillent aux côtés de leurs employeurs. Vous faites donc en sorte que la loi permette à ces entrepreneurs, qui font déjà travailler des apprentis en dehors de tout cadre légal, de ne plus être hors-la-loi !

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas le seul avoir commencé à travailler jeune. Pour ma part, j’ai commencé avant dix-huit ans. À l’époque, les gens de mon âge n’avaient pas le droit de travailler au-delà de l’horaire légal. Évidemment, je n’avais pas le permis de conduire et, comme l’entreprise exerçait son activité au-delà des heures légales – c’était ainsi dans cette époque ancienne –, j’étais conduite par une collègue et, à la fin de ma journée, j’attendais qu’elle ait terminé. Alors oui, je disposais d’un peu de temps libre ; par chance, je ne fumais pas, j’avais d’autres occupations.

Les jeunes d’aujourd’hui pourront faire autre chose que fumer. Pourquoi, sous prétexte que certains apprentis travaillent déjà dix heures, voulez-vous inscrire une telle pratique dans la loi ?

De surcroît, les apprentis peuvent se déplacer par leurs propres moyens, même s’ils sont mineurs : ils peuvent rentrer en scooter.

Il est par conséquent tout à fait possible que la loi actuellement en vigueur soit respectée. Cessez donc de répéter qu’il faut s’adapter à la société : vous voulez adapter la société à votre vision, une vision utilitariste. Il faudra bien à un moment que cela s’arrête tout de même !

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je partage bien évidemment les arguments du rapporteur et voterai contre ces amendements de suppression.

Toute la journée ont été opposés chefs d’entreprise voyous et gentils salariés. Il n’y a pas, d’un côté de l’hémicycle, ceux qui défendent les chefs d’entreprise voyous et, de l’autre, ceux qui défendent les salariés. Depuis qu’ont repris les travaux ce soir, on entend parler de chefs d’entreprise qui exploitent des apprentis. J’espère que les apprentis ont choisi le métier qu’ils exerceront et qu’ils sont entrés en apprentissage pour leur avenir. Cessons de caricaturer !

Très bien !

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

Dans nos métiers, on ne fait pas travailler un apprenti, un jeune ou un adolescent, on lui apprend à travailler ; c’est différent. Il ne compte pas dans la production de l’entreprise, il la ralentit même, ce qui est tout à fait normal.

En réalité, dans les entreprises du secteur du bâtiment, très souvent, c’est l’employeur qui offre la première mobylette. Il faut tenir compte de la réalité et ne pas être dans l’idéologie, avec, d’un côté, le gentil qui défend les ouvriers et les apprentis et, de l’autre, le méchant qui défend des patrons. C’est une conception d’un autre siècle !

Ai-je dit cela ? C’est une caricature !

C’est un peu ce que vous sous-entendez !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Écoutons-nous au lieu de basculer dans la caricature et de nous prêter des intentions qui ne sont pas les nôtres, même s’il est tard.

Parlez pour vous !

Monsieur le rapporteur, à aucun moment, en pensée ou en parole, je n’ai mis en doute vos pratiques professionnelles. D’ailleurs, ce n’est pas le problème.

On ne fait pas une loi en se fondant sur les bons sentiments et sur la confiance. La loi s’adresse à tous. Or nous savons pertinemment que la loi peut être détournée par n’importe qui, les salariés comme les employeurs, en l’occurrence. Nous avons donc besoin d’élaborer un texte qui garantisse à tous la même protection.

Les expériences que nous avons vécues sont justes et enrichissantes pour le débat, mais elles sont toutes différentes. En tant qu’orthophoniste, j’ai croisé au cours de ma carrière professionnelle des apprentis dont le patron n’était pas bienveillant ; pour d’autres, c’était l’inverse.

Nous n’avons pas à tenir compte de ces points de vue. Nous devons rédiger la loi de telle sorte que les jeunes soient le mieux formés possible et qu’elle offre la meilleure garantie. C’est ce que nous essayons de faire, malgré la fatigue, en prévoyant les meilleures protections. C’est le sens de nos amendements.

M. Jean Desessard. Ne peut-on rajouter dans la loi que l’employeur paie une mobylette dès le premier jour d’embauche ? Cela réconcilierait tout le monde !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 66, 375 et 1051 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 387 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 32 bis C.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 388 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 67, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Le débat autour de l’enseignement à distance nous anime depuis longtemps. Cet enseignement constitue un vecteur de démocratisation pour les uns, un cache-misère des inégalités pour les autres. Comment sont appliqués aujourd’hui les MOOC, c’est-à-dire les formations en ligne ou enseignements à distance ? Bien souvent, malheureusement, ce genre d’enseignement vise seulement à maintenir chez eux des jeunes ayant des difficultés d’accès ou de déplacement tout en leur permettant d’avoir cours. Bref, c’est bien plus simple à mettre en place que de travailler à l’accès de tous aux bâtiments et enseignements ou de recruter des enseignants…

Dans le cadre de l’apprentissage, cette question se pose d’autant plus crûment pour plusieurs raisons.

Premièrement, afin d’élaborer son rapport, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a recueilli les témoignages d’employeurs et d’apprentis, notamment sur les raisons des ruptures des contrats d’apprentissage. Ce qui ressort, c’est le manque de qualité du travail effectué.

Deuxièmement, alors que le comité a établi que la rupture entre enseignement et apprentissage était une étape bien souvent difficile pour les apprentis, vous proposez que les cours prévus dans le cadre de l’apprentissage puissent avoir lieu à distance ! Vous aggravez donc ce que je n’hésite pas à appeler un traumatisme pour répondre aux baisses de ressources des établissements publics d’apprentissage provoquées par les réformes successives de la taxe d’apprentissage.

Troisièmement, la vision de la démocratisation des enseignements d’apprentissage que vous présentez méconnaît quelque peu les cas de fracture numérique, plus présents parmi les personnes fragiles économiquement et socialement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le développement de la formation à distance dans le cadre de l’apprentissage peut renforcer l’offre de formation sur certains territoires et développer des formes innovantes de pédagogie.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet est contraire à sa position.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Voilà quelques semaines, nous avons adopté à l’unanimité le projet de loi pour une République numérique, qui reconnaît l’enseignement à distance au même titre que l’enseignement présentiel. Ce faisant, il s’agit de tenir compte des possibilités offertes par l’enseignement à distance qui favorise un meilleur apprentissage à tous les niveaux.

L’objet de cet amendement est donc en totale contradiction avec ce vote.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

En tant que sénateur des Français établis hors de France, je peux témoigner que l’enseignement à distance offre une vraie démocratisation et un accès à l’enseignement égal à tous. Que vous habitiez un village de montagne ou le XVIe arrondissement à Paris, vous pouvez avoir accès aux mêmes formes d’enseignement. C’est non seulement l’enseignement d’aujourd’hui, mais aussi celui du futur ; il est indispensable. J’espère donc, chers collègues du groupe CRC, que vous reviendrez bien vite sur votre position.

Je mets aux voix l'amendement n° 67.

L'amendement n° 765, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

tout ou

par le mot :

une

II. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

tout ou

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’enseignement à distance, ils organisent au moins un rendez-vous réunissant professeurs et apprentis par mois.

La parole est à M. Bernard Vera.

Il s’agit d’un amendement de repli relatif à l’accompagnement de l’enseignement à distance.

La généralisation de cet enseignement dans le cadre de l’apprentissage aura un nombre non négligeable de conséquences : aggravation de la rupture entre enseignement traditionnel et apprentissage, renforcement des inégalités, difficultés sociales ou scolaires, risque d’augmentation du nombre de ruptures de contrat d’apprentissage.

Le Gouvernement justifie l’article 32 bis en évoquant les difficultés de déplacement des jeunes en situation de handicap ou vivant dans des zones peu desservies. De fait, la généralisation des cours en ligne sonne comme un aveu d’impuissance pour faire appliquer le maillage territorial des transports et rendre accessibles l’intégralité des établissements recevant du public.

Que l’on cherche à développer les supports numériques n’est pas en soi condamnable, mais l’essentiel est tout de même de préserver le lien entre enseignants et apprentis.

Celui-ci nous semble absolument indispensable d’un point de vue pédagogique, afin de permettre le maintien du lien avec le monde éducatif et ainsi de favoriser l’insertion professionnelle de l’apprenti de manière progressive.

C’est pourquoi cet amendement tend à l’organisation d’au moins un rendez-vous par mois entre les professeurs et les apprentis en cas d’apprentissage à distance.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’est pas simplement un amendement de repli. Il vise également à limiter à une seule partie de la formation les enseignements délivrés à distance dans le cadre de l’apprentissage. Il est vrai qu’il semble peu conforme à la philosophie de l’apprentissage que tous les enseignements puissent être réalisés à distance. Cela étant dit, je pense qu’il y aura nécessairement des regroupements et des parties éducatives collectives.

Par ailleurs, un rendez-vous mensuel correspond-il à une nécessité ?

J’aimerais que Mme la secrétaire d’État nous précise dans quelles conditions ces enseignements à distance se développeront dans le cadre de la philosophie qui anime le Gouvernement.

En attendant ces éclaircissements, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il souhaite, cela a été rappelé, développer l’enseignement à distance, qui permet de résoudre des problèmes concrets, notamment en termes de mobilité.

Comme l’a dit Mme Gillot, la formation via le numérique est un élément important, qui donne des briques de compétences supplémentaires aux jeunes.

Cet amendement, s’il était adopté, introduirait des rigidités. Or des marges de souplesse sont nécessaires, afin de permettre une adaptation aux situations des personnes et aux formations considérées.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Cet amendement ne vise pas à introduire des rigidités. Nous proposons qu’une partie seulement de la formation puisse être effectuée à distance afin d’éviter l’écueil du « tout à distance ».

Il nous semble important que les élèves ou les apprentis aient un contact avec leur établissement scolaire ou avec leur CFA. Ils ne doivent pas être complètement en dehors de leur établissement. Leur formation ne doit pas être dispensée exclusivement en partie par l’entreprise, en partie à distance. Elle doit également comporter des rencontres avec les enseignants, avec le maître d’apprentissage, dont le rôle est d’aider les apprentis à suivre leur formation. Je ne pense pas qu’il s’agisse de rigidité.

Je conçois que notre proposition ne correspond pas à ce que vous souhaitez, mais, comme l’a dit Bernard Vera, nous ne sommes pas défavorables au développement de l’enseignement à distance. Cette pratique existe déjà et continuera. Toutefois, il est difficile pour un apprenti ou un élève – nous en connaissons tous autour de nous – de tenir le rythme sans jamais avoir de rendez-vous avec un enseignant. De telles rencontres seraient plus une garantie de réussite qu’une rigidité.

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

Mon avis n’engage que moi, mais je pense que les explications de Mme la secrétaire d’État sont satisfaisantes. Peut-être un contact deux ou trois fois par mois ou une fois tous les deux mois est-il nécessaire, mais je suis incapable de le dire avec certitude aujourd'hui. Cela dépend des formations. À titre personnel, je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Selon ses propos, Mme David n’est pas opposée à l’enseignement à distance. Or l’objet de l’amendement précédent indiquait qu’il ne semblait pas pertinent d’ouvrir la possibilité de l’enseignement à distance.

Un tel changement de discours d’un amendement à l’autre est étonnant !

Vous ne savez donc pas ce qu’est un amendement de repli ?

Je mets aux voix l'amendement n° 765.

Je mets aux voix l'article 32 bis.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à minuit trente.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 954, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

« Art. L. 6227 -1. – Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage selon les modalités définies au présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 6227 -2. – Par dérogation à l’article L. 6222-7, le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée limitée.

« Art. L. 6227 -3. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu’une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que doivent obligatoirement comporter ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.

« Art. L. 6227 -4. – Les conditions générales d’accueil et de formation des apprentis font l’objet d’un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel. Cette instance examine annuellement un rapport sur l’exécution des contrats d’apprentissage.

« Art. L. 6227 -5. – Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, un centre de formation d’apprentis peut conclure avec un ou plusieurs centres de formation gérés par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 6227-1 ou avec le Centre national de la fonction publique territoriale une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent une partie des formations normalement dispensées par le centre de formation d’apprentis et mettre à sa disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement. Dans ce cas, les centres de formation d’apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.

« Art. L. 6227 -6. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1 prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d’apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d’apprentissage. À cet effet, elles passent convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge.

« Art. L. 6227 -7. – L’apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et fixé par décret, varie en fonction de l’âge du bénéficiaire, de l’ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé. Ce salaire est déterminé pour chaque année d’apprentissage.

« Art. L. 6227 -8. – L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques, et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public mentionnées à l’article L. 6227-1. Les validations de droit à l’assurance vieillesse sont opérées selon les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 6243-2 du code du travail.

« Art. L. 6227 -9. – L’État prend en charge les cotisations d’assurance sociale et des allocations familiales dues par l’employeur et les cotisations et contributions salariales d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré au régime mentionné à l’article L. 5422-13. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux seuls apprentis.

« Art. L. 6227 -10. – Les services accomplis par l’apprenti au titre de son ou ses contrats d’apprentissage ne peuvent pas être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1, ni au titre de l’un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents.

« Art. L. 6227 -11. – Le contrat d’apprentissage, revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé, pour enregistrement, au représentant de l’État dans le département du lieu d’exécution du contrat.

« - – Les articles L. 6211-4, L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, le 5° de l’article L. 6224-2, les articles L. 6224-6, L. 6225-1, L. 6225-2, L. 6225-3, L. 6243-1 à L. 6243-1-2 du présent code ne s’appliquent pas aux contrats d’apprentissage conclus par les personnes mentionnées à l’article L. 6227-1.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

« Les articles 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail sont abrogés. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Vous le savez, le Gouvernement a lancé un programme important, qui témoigne de sa volonté de développer l’apprentissage pour tous les jeunes et pour toutes les formations dans le secteur public. L’objectif est de recruter 10 000 apprentis d’ici à 2017. D’ores et déjà, plus de 4 400 apprentis ont été recrutés au sein de la fonction publique de l’État en 2015.

Jusqu’à présent, cette disposition était purement expérimentale. Nous souhaitons aujourd'hui la rendre pérenne et affirmer notre conviction que l’apprentissage doit être ouvert à tous les jeunes, à toutes les formations, et pour tous les métiers. La vocation de l’État et du secteur public est de montrer l’exemple.

Le sous-amendement n° 1052, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 954

I. – Alinéa 3

Débuter cet alinéa par la référence :

I. –

II. – Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

doivent obligatoirement comporter

par les mots :

comportent

III. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

de l'âge du bénéficiaire,

IV. – Dernier alinéa

Débuter cet alinéa par la référence :

II. –

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

Ce sous-amendement vise à supprimer le critère de l’âge de l’apprenti dans le mode de calcul de son salaire par cohérence avec l’article 32 G introduit par la commission. Il tend également à procéder à des améliorations rédactionnelles et juridiques.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je comprends l’intention du rapporteur et de la commission, mais les règles ne sont pas les mêmes dans la fonction publique et dans le secteur privé. Nous ouvrons en ce moment une discussion, afin de réformer et de moderniser la rémunération des apprentis. Nous ne sommes donc pas en situation de mettre en place les mêmes règles pour la fonction publique. La proposition du rapporteur n’est tout simplement pas applicable.

La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.

Compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État, la commission souhaite modifier son sous-amendement et en retirer les dispositions figurant au paragraphe III pour ne conserver que la partie rédactionnelle et juridique.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1052 rectifié, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Amendement n° 954

I. – Alinéa 3

Débuter cet alinéa par la référence :

I. –

II. – Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

doivent obligatoirement comporter

par les mots :

comportent

III. – Dernier alinéa

Débuter cet alinéa par la référence :

II. –

Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ainsi rectifié ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1052 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 954, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis.

L'amendement n° 68, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

En novembre 2012, la proposition de loi relative aux écoles de production, défendue à l’époque par notre collègue Jean-Claude Carle du groupe UMP, n’avait même pas dépassé le stade de la discussion générale, le groupe socialiste ayant défendu une motion tendant à poser la question préalable, laquelle avait été adoptée.

Aujourd’hui, M. Carle récidive, avec l’appui de M. Gérard Collomb. L’existence de huit écoles de production en Rhône-Alpes, la première ayant vu le jour à Lyon en 1882, sur la quinzaine d’écoles existantes, expliquant sans doute cela…

Ces écoles techniques privées sont actuellement ouvertes dès l’âge de quatorze ans et visent des jeunes en situation de rupture scolaire. L’article 32 ter porte cet âge à quinze ans.

Présentes dans les métiers d’art, de l’automobile, de la restauration, de l’industrie et du bâtiment, ces « écoles-entreprises » préparent des jeunes à des CAP ou à des baccalauréats professionnels, mais il ne s’agit pas d’apprentissage. La formation se fait par la pratique en atelier et consiste en la production réelle de commandes réalisées sur des machines financées principalement par les entreprises, commandes qui sont ensuite vendues dans les conditions réelles du marché. Il est à noter que deux tiers du volume horaire des enseignements correspondent à des heures de formation en situation de production.

L’argument d’une absence de cadre juridique masque en réalité la volonté de tirer d’un avantage législatif un avantage financier en permettant à ces écoles de bénéficier de la taxe d’apprentissage au titre du quota, laquelle est normalement réservée aux centres de formation d’apprentis, sans être assujetties aux mêmes contraintes et aux mêmes contrôles que ces derniers, et au titre du « hors quota ».

Vous le savez, nous ne sommes pas favorables à l’élargissement des dispositifs d’apprentissage précoce avant l’âge de seize ans et nous redoutons les effets d’activités professionnelles relevant d’une spécialisation extrêmement précoce. Nous considérons que l’échec scolaire doit au contraire être traité le plus en amont possible, au sein de l’éducation nationale. C’est aussi pour ces raisons que nous plaidons pour l’extension de la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de dix-huit ans.

Toute mesure d’extension et de développement de l’enseignement technique professionnel devrait être en priorité axée sur une offre publique, gratuite, laïque et de qualité égale sur tout le territoire.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l’article 32 ter.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article a été inséré dans le projet de loi par la commission. Il résulte de l’adoption de deux amendements identiques présentés par Jean-Claude Carle et Gérard Collomb.

La plus ancienne des écoles de production est située dans une banlieue lyonnaise sensible, à Vaulx-en-Velin. Pour mémoire, car vous avez droit à une information complète, mes chers collègues, je rappelle quel est le statut de ces écoles.

Il s’agit d’établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif formant des jeunes dès l’âge de quinze ans. Leur formation est sanctionnée par des diplômes de l’éducation nationale – CAP ou baccalauréat professionnel – ou par des certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles.

Il s’agit d’un modèle original et responsabilisant qui a fait ses preuves et qui obtient de bons taux de réussite – c’est ce qui intéresse la Haute Assemblée. Ainsi le taux de réussite au CAP et au baccalauréat professionnel est-il de 80 %. Par ailleurs, ces écoles enregistrent 73 % de mentions au baccalauréat et 45 % des jeunes qui en sortent poursuivent leurs études. C’est là un exemple intéressant de raccrochage scolaire. Quant à ceux qui ne poursuivent pas leurs études, leur taux d’insertion professionnelle est voisin de 100 %. Enfin, 10 % de ces élèves créent une entreprise. Selon moi, il n’y a pas photo !

Un tel modèle de réussite doit être pérennisé. Notre objectif, en reconnaissant ces écoles, est de permettre ensuite une éventuelle contractualisation avec l’éducation nationale. N’est-il pas question de rapprocher tous nos systèmes éducatifs ? Quand un modèle est bon, il ne faut pas le laisser en situation d’incertitude économique. Dans des banlieues sensibles comme Vaulx-en-Velin, ces écoles sont des fleurons. Mme El Khomri a d’ailleurs visité celle qui est située dans cette banlieue en même temps que l’établissement pour l’insertion dans l’emploi, l’EPIDE, de Meyzieu, visite à l’occasion de laquelle j’avais fait sa connaissance. Tout le monde reconnaît que ces écoles sont des lieux de réussite pour les jeunes. Il faut par conséquent les soutenir.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

J’ai dit tout à l’heure tout le bien que nous pensons de ce modèle de formation, qui est valorisé par le Gouvernement et par le ministère de l’éducation nationale, car il donne de bons résultats, et doit l’être encore davantage.

Ces établissements bénéficient d’ores et déjà du « hors quota », ce qui est positif et va dans le bon sens. Pour autant, comme cela a été rappelé lors de la présentation de l’amendement, ils ne dispensent pas d’apprentissage. Par conséquent, rien ne justifie qu’ils bénéficient en plus de la taxe d’apprentissage.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Je remercie sincèrement le rapporteur d’avoir défendu sa position en s’appuyant sur une évaluation.

En revanche, je suis assez perplexe en entendant l’explication du Gouvernement : il faut valoriser ces écoles, mais, parallèlement, limiter leur développement…

Je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je ne voterai pas cet amendement de suppression de l’article. Je suis favorable à des expériences éducatives différentes, pouvant permettre de répondre aux besoins de certains jeunes qui ne trouvent pas, dans leur cursus scolaire, ce qu’ils cherchent. L’école d’aujourd'hui, souvent élitiste, est déjà à deux vitesses : certains s’y intègrent, mais d’autres n’y trouvent pas leur place. S’il existe d’autres formes de pédagogie à même de susciter l’intérêt des jeunes et de les aider à réussir, je soutiens leur expérimentation.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Comme je l’ai déjà expliqué en présentant cet amendement, ces écoles fonctionnent comme des PME ! Elles répondent aux demandes d’un marché, vendent des produits à des clients : là réside la grande différence avec un lycée professionnel, public ou privé, d'ailleurs, dans lequel la pratique professionnelle sert la pédagogie, et rien d’autre, et où la fonction académique nourrit la formation professionnelle.

Je mets aux voix l'amendement n° 68.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 389 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L'amendement n° 769, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

1° Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

aux jeunes à partir de 15 ans

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

répondent aux besoins locaux en termes de main-d’œuvre, et

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement de repli par rapport au précédent vise à relever l’âge d’entrée dans les écoles de production et à supprimer la référence aux « besoins locaux », la vision utilitariste de l’éducation ayant montré ses limites.

Il faut quand même être prudent quand on évoque les bilans positifs à l’extrême avancés par les entreprises concernées : les salariés de Montceau-les-Mines ou de Montbéliard n’ont pas retrouvé d’emploi après la fermeture de leur entreprise…

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne vais pas reprendre l’argumentation que j’ai exposée, en faisant valoir les taux de réussite qu’enregistraient ces écoles dans certaines zones sensibles, et même dans une banlieue hypersensible s’agissant de Vaulx-en-Velin.

Pourquoi interdire à des jeunes, qui ont parfois fait quelques bêtises, de se tourner vers un système éducatif performant ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.