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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 32 G
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur cet amendement. Selon nous, la loi du 5 mars 2014 définit de façon extrêmement claire et précise les conditions de rupture du contrat.
