Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 32 G

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent :

Les alinéas 3 et 4 de l’article 32 G tendent, dans le cadre d’une rupture d’un contrat d’apprentissage, à empêcher la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes. À la place, il est proposé que toute rupture d’un tel contrat soit précédée de la seule intervention des médiateurs rattachés aux chambres consulaires.

Si une résolution à l’amiable des litiges peut être utile, tant pour l’apprenti que pour l’employeur, la saisine du conseil de prud’hommes doit rester possible. Il s’agit de protéger plus efficacement les parties liées dans le cadre de l’apprentissage en respectant les prérogatives de chacun. Le médiateur doit conserver un rôle de conciliation, et non avoir celui de juge.

De surcroît, nous le savons, l’échec d’un apprentissage peut avoir de lourdes conséquences pour le jeune qui s’engage dans cette voie à l’adolescence, une période de la vie parfois compliquée. Aujourd’hui, 25 % à 30 % des jeunes placés en apprentissage ne vont pas au terme de leur contrat et se trouvent ensuite dans une situation préoccupante. Il faut donc permettre les deux interventions en cas de rupture du contrat d’apprentissage.

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