Intervention de Michel Forissier

La commission n’a pas fait le choix de cette médiation consulaire préalable à la rupture d’un contrat d’apprentissage par le conseil de prud’hommes. À nos yeux, l’intervention des conseils de prud’hommes n’est pas nécessaire, notamment au vu de leur surcharge actuelle de travail. Au contraire, il faut diminuer la conflictualité des relations de travail dans le cadre de l’apprentissage en amont de la rupture, par le biais de la médiation. Si celle-ci échoue – il peut y avoir des différends irréconciliables –, alors la rupture doit intervenir selon le droit commun. De plus, l’autorité administrative n’a aucun rôle à jouer en la matière.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.