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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 32 G
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est opposé à cette nouvelle procédure de médiation qui complexifie le dispositif existant. D’ailleurs, une procédure de référé est déjà prévue par la loi du 5 mars 2014. En outre, la période d’essai visée par la loi du 17 août 2015 permet à l’employeur de se forger un avis.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
