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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 32 H, amendement 209
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, César, Commeinhes, Cambon, Cornu, Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet et P. Leroy, Mme Cayeux, M. Dallier, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 32 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1599 ter A du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Est déduite de la taxe d’apprentissage la rémunération annuelle brute des maîtres d’apprentissage.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vaspart.
