Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 32 I, amendement 951
Jean-Pierre Caffet, président :La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 951.
