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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 32 I
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Je le répète, en la matière, le Gouvernement n’entend pas modifier l’état actuel du droit. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
