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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 32
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable à cette proposition, et ce pour quatre raisons.
Premièrement, cette disposition n’est pas de nature législative. Deuxièmement, il n’y a pas de règle générale. Troisièmement, la part de la formation qui se déroule en entreprise est déjà prépondérante dans la plupart des cas. Enfin, quatrièmement, cette règle doit être adaptée au cas par cas selon les formations : le temps passé, d’un côté et de l’autre, doit relever de dispositifs arrêtés entre l’entreprise et le CFA.
