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Intervention de Michel Forissier
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 32
Michel Forissier, rapporteur :Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité de la règle posée à l’article L. 6242-3-1 du code du travail selon laquelle les entreprises versent à un organisme collecteur unique de leur choix l’intégralité de la taxe d’apprentissage dont elles sont redevables.
À partir de l’an prochain, seules les entreprises non couvertes par un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage, ou OCTA, de branche pourront verser leur taxe d’apprentissage à un OCTA interprofessionnel. Cela risque de priver de financement les établissements proposant des formations transversales.
Madame la secrétaire d'État, avez-vous anticipé cette conséquence de la réforme ? Il ne faut pas, à mon sens, déstabiliser davantage l’apprentissage.
