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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 32, amendement 270
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 270 rectifié, présenté par Mmes Ghali et Lienemann et MM. Masseret, Néri et Raynal, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 6242-3-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, qu’il s’agisse d’organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
