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Intervention de Michel Forissier
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 32, amendement 270
Michel Forissier, rapporteur :J’invite – sans surprise ! – les auteurs de l’amendement n° 270 rectifié à le retirer au profit de l’amendement de la commission.
Il semblerait que ce sujet recueille un large accord, tant il paraît évident que le Gouvernement n’a, à aucun moment, envisagé une telle conséquence pour les établissements. Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons pourtant fait le constat que certains établissements seraient privés de moyens de fonctionnement. Ni le Gouvernement ni le Sénat ne peuvent tolérer cette situation !
