Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 32
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Je vous renvoie, mesdames, messieurs les sénateurs, à la loi du 5 mars 2014, que j’ai déjà eu l’occasion de citer plusieurs fois. Cette loi préserve la liberté de l’entreprise de choisir l’organisme collecteur de son choix : celle-ci peut verser sa taxe à un organisme national ou régional.
Vous contestez le fait qu’une entreprise adhérente à un OCTA ne puisse pas verser sa taxe à un OCTA interprofessionnel. Cela est justifié, à nos yeux, par la nécessité de renforcer l’appareil de formation de la branche professionnelle. Pour autant, le décret du 29 août 2014 aménage un délai au terme duquel cette mesure s’appliquera pleinement. Les dispositions législatives appliquées aujourd’hui sont récentes, puisqu’elles remontent à la loi du 5 mars 2014. Nous ne sommes donc pas encore en mesure d’en évaluer complètement les conséquences.
