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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 32
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, monsieur le sénateur, vous évoquez un rapprochement sans en expliquer les modalités. Nous écrivons la loi : il faut que les mots aient un sens et une portée juridique.
En second lieu, nous travaillons d’ores et déjà à un tel rapprochement. Cette intention va effectivement dans le bon sens. Ainsi, le 30 mars dernier, M. le Premier ministre a signé avec le président de l’Association des régions de France une plateforme qui concernait, entre autres sujets, l’apprentissage. Cette plateforme contient un plan d’action visant à rapprocher lycées professionnels et CFA. Il s’agit non pas de dispositions législatives, mais bien de modalités pratiques, qui doivent permettre, concrètement, des mutualisations d’équipements ou de plateaux techniques, ainsi que des parcours mixtes et toutes autres initiatives que les lycées et les CFA prendront de concert dans les territoires.
Votre amendement n’est donc pas utile, dans la mesure où le Gouvernement mène déjà des actions concrètes dans le sens que vous souhaitez.
