Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 32, amendement 266
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 266 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 318 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 6314-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Plusieurs branches professionnelles peuvent créer un certificat de qualification professionnelle visant à permettre l’acquisition de qualifications professionnelles qui leur sont communes. »
La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
