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Intervention de Michel Forissier
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 32
Michel Forissier, rapporteur :À la lecture de votre amendement, ma chère collègue, je pensais lui donner un avis favorable. Néanmoins, après nous être renseignés, nous avons constaté que ces certificats de qualification professionnelle interbranche existent déjà depuis plus de dix ans et sont reconnus par le code du travail. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.
On peut ainsi noter que l’article L. 6314–2 du code du travail dispose : « Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi d’une branche professionnelle. »
Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
