Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 32, amendement 319

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

L’amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 335-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent être communs à plusieurs branches professionnelles. »

La parole est à Mme Corinne Féret.

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