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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 32 bis A, amendement 64
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 952 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 64.
