Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 32 bis B, amendement 1046
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 1046 n'a donc plus d'objet
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 1046, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 6222-7
par la référence :
L. 6222-7-1
et la référence :
L. 6222-7-1
par la référence :
L. 6222-7-2
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 6222-7-1
par la référence :
L. 6222-7-2
