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Intervention de Annie David
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 32 bis C
Annie David :Monsieur le rapporteur, à vous entendre, une telle situation existe déjà. On en revient à ce que l’on disait : il y a des entrepreneurs qui ne respectent pas la loi. Par conséquent, vous proposez d’adapter la loi pour qu’ils soient en conformité.
