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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article additionnel après l'article 32 bis, amendement 1052
Jean-Pierre Caffet, président :Le sous-amendement n° 1052, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 954
I. – Alinéa 3
Débuter cet alinéa par la référence :
I. –
II. – Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer les mots :
doivent obligatoirement comporter
par les mots :
comportent
III. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
de l'âge du bénéficiaire,
IV. – Dernier alinéa
Débuter cet alinéa par la référence :
II. –
La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.
