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Intervention de Michel Forissier
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article additionnel après l'article 32 bis
Michel Forissier, rapporteur :Compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État, la commission souhaite modifier son sous-amendement et en retirer les dispositions figurant au paragraphe III pour ne conserver que la partie rédactionnelle et juridique.
