Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1052 rectifié, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Amendement n° 954

I. – Alinéa 3

Débuter cet alinéa par la référence :

I. –

II. – Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

doivent obligatoirement comporter

par les mots :

comportent

III. – Dernier alinéa

Débuter cet alinéa par la référence :

II. –

Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ainsi rectifié ?