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Intervention de Michel Forissier
Réunion du 23 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 33, amendement 331
Michel Forissier, rapporteur :La commission a supprimé cet article 33, qui prévoyait la mise en place expérimentale à destination des chômeurs d’un contrat de professionnalisation non qualifiant.
Elle avait jugé que c’était un dévoiement de la finalité de cette voie de formation, qui a été conçue par les partenaires sociaux comme un outil d’accès à la qualification, visant à permettre d’obtenir un titre ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP. Au cours des auditions que nous avons réalisées, une opposition unanime à cette disposition s’est fait entendre de la part des partenaires sociaux et de tous les experts du droit à la formation, d’où la suppression de l’article.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 331. Elle tient absolument au caractère qualifiant de cet outil de formation, qui ne doit pas être dévalorisé.
