Intervention de Isabelle Debré

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 22 juin 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État lui avait adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (suppression de la clause de compétence générale des départements ; 2016 565 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.