Intervention de Michel Forissier

Réunion du 22 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 23

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

Il serait donc souhaitable d’avoir plus de visibilité en la matière.

Les collectivités, je puis le dire pour en gérer une, se sont toujours substituées au désengagement de l’État, quel qu’il soit. Néanmoins, à un moment donné, elles n’y arrivent plus. Aujourd'hui, nous avons besoin d’avoir les bilans ; nous voulons connaître la réalité, avant de nous engager d’une manière définitive dans la loi.

C’est pour cette raison que j’émets un avis résolument défavorable sur ces quatre amendements.

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