Intervention de Michel Forissier

Je rappelle qu’un premier décret, paru en octobre 2013, couvrait dix départements. Deux ans plus tard, le dispositif a été prolongé et élargi à soixante-deux départements. Du temps a donc été nécessaire, ce dont je ne fais nullement grief au Gouvernement. Dix-neuf nouveaux départements ont rejoint le dispositif au début de cette année. Il en résulte, madame la ministre, que le dispositif dans sa forme actuelle n’est déployé que depuis six mois.

Le décret en vigueur devant s’appliquer jusqu’à la fin de 2017, je maintiens qu’il n’y a pas urgence à graver le dispositif dans la loi. Ce qui ne signifie pas qu’il n’y a pas urgence à parfaire celui-ci. Or un dispositif de nature réglementaire peut être transformé ou adapté par le Gouvernement d’un trait de plume, alors que, s’il est gravé dans la loi, toute modification devra être examinée par les deux assemblées.