Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 22 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 23, amendements 320 893

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Si je comprends bien, madame la ministre, vous sollicitez le retrait des amendements n° 320 et 893 rectifié au profit de l’amendement du Gouvernement ?

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