Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 1026, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dixième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l'article 1042 B du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

C’est un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?