Intervention de Myriam El Khomri

Madame la sénatrice, vous faites écho à des articles qui figurent déjà dans le code du travail. Aujourd’hui, tout refus de prendre les mesures évoquées est constitutif d’une discrimination pour un employeur.

Cela étant, la situation des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage atteint près de 18 %, est aujourd’hui indigne.

Dans ce projet de loi, nous avons donc élaboré, en concertation avec Ségolène Neuville et tous les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui nous a beaucoup aidés dans cette mission, un éventail de mesures pour répondre à cette situation.

Certaines concernent les aidants avec, par exemple, la prise en compte de la présence d’une personne handicapée au foyer lors de départ en congé ou l’ajout d’une dérogation à l’interdiction de prendre plus de vingt-quatre jours ouvrables de congés payés en une seule fois quand le salarié a un enfant ou un adulte handicapé au sein de son foyer. D’autres ont trait à la généralisation des missions des organismes de placement ou encore à l’offre d’accompagnement en ESAT.

Par ailleurs, le budget de l’État dans ce domaine a augmenté de 21 % par rapport à 2012. Concrètement, cela signifie davantage d’aides aux postes dans les entreprises adaptées. Chaque mois, à l’occasion d’une réunion en visioconférence avec les préfets de région, je m’informe sur la part que représentent les personnes en situation de handicap dans les contrats aidés. J’estime que c’est important, d’autant plus qu’ils bénéficiaient de très peu de ces contrats aidés. Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap forment un public vraiment ciblé, puisque nous avons créé plus de 3 000 aides aux postes supplémentaires depuis 2012.

Même s’il faut continuer à déployer ces efforts en matière d’emploi, le Gouvernement est défavorable à l’amendement en raison de sa rédaction.