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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 22 juin 2016 à 14h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 23 quater
L’avis est défavorable, mais votre amendement, monsieur Bouvard, m’a donné l’occasion de saisir Annick Girardin, ministre de la fonction publique, sur le sujet.
Votre proposition contrevient au principe de la neutralisation d’une démission, selon lequel une personne ayant démissionné peut bénéficier de l’allocation chômage dès lors qu’elle a retravaillé au moins 91 jours après sa démission.
Elle crée également une inégalité de traitement entre les demandeurs d’emploi, selon que leur ancien employeur est affilié au régime d’assurance chômage ou qu’il assure lui-même ses agents contre le risque du chômage, comme c’est le cas de certains employeurs publics.
Cela explique l’avis défavorable mais, à nouveau, Annick Girardin a été informée des difficultés, que vous évoquez dans votre intervention, rencontrées par les petites collectivités.
