Intervention de Stéphanie Riocreux

Plusieurs amendements à l’article 25, tel qu’il résulte des travaux de notre commission, tendent à donner un contenu à ce qu’il est convenu d’appeler le droit à la déconnexion.

Un droit ne peut se résumer à une pétition de principe. Pour qu’il existe réellement, il faut l’assortir d’une sanction juridique, qui en indique la traduction concrète.

À cette fin, plusieurs méthodes sont proposées dans les amendements que nous venons d’examiner : la mise en place de régulation de l’utilisation des outils numériques par accord ou par décision de l’employeur, l’écriture d’une charte élaborée après avis des institutions représentatives du personnel, des actions de formation et de sensibilisation des salariés, de l’encadrement et des directions.

Nous soutenons bien évidemment ces propositions, directement issues des recommandations de l’excellent rapport de Bruno Mettling, qui a déjà été mentionné.

Nous sommes néanmoins tout à fait lucides. Il ne s’agit pas d’empêcher que des personnes travaillent en dehors des temps prévus, si elles le souhaitent véritablement et selon un usage raisonnable. En revanche, nous avons le devoir de protéger les personnes contre les abus résultant de sollicitations pendant les heures de repos et les congés, du fait d’appels, de SMS et de mails à toute heure.

Pour beaucoup, les outils numériques peuvent faire éclater le temps de travail, parce qu’ils n’exigent plus la présence physique sur un lieu de travail commun. Dès lors, tout est permis : la durée de travail, fût-ce les treize heures maximales du forfait jours, explose. Ce sont tous les acquis patiemment construits qui volent en éclats en raison d’un effet technologique non maîtrisé par les uns et exploité par les autres.

Il n’existe aucun texte qui oblige les salariés à utiliser des outils numériques personnels pour travailler ou communiquer avec leur employeur. C’est à celui-ci de fournir ces outils. Des règles précises ont d’ores et déjà été fixées par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail. C’est la preuve que le droit peut parfaitement intégrer les nouvelles technologies et fixer des règles applicables qui n’entravent pas le développement des entreprises et respectent les travailleurs.

Ne pas être connecté sur des outils numériques professionnels pendant les temps de repos et de congés ne doit pas être une faute ou un motif de licenciement. Il nous paraît important de l’inscrire comme tel dans la loi.