Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’immense majorité d’entre nous, comme le Gouvernement, souhaitent faire confiance au dialogue social. C’est par cette voie que nous devons régler ce problème en vue de définir les modalités du droit à déconnexion les plus adaptées à chaque entreprise, dans un cadre qui est déjà prévu, à savoir la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

Dans le texte initial, en l’absence d’accord, la mise en place de ce droit dans les entreprises de moins de cinquante salariés ne me paraît pas du tout explicite. Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l’élaboration d’une charte de manière unilatérale par l’employeur, rendue possible par le texte, ne répond pas à l’objectif de dialogue social qui est le nôtre.

C’est la raison pour laquelle nous avons simplifié au maximum cet article, qui nous a paru au départ un peu trop littéraire, avec une portée effective assez limitée.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 33 rectifié bis et 966.

L’amendement n° 321 tend à apporter une précision inutile déjà contenue dans l’article 25.

L’amendement n° 704 vise à rétablir la rédaction initiale, mais modifiée avec des modalités légèrement différentes.

Concernant l’amendement n° 190 rectifié bis, la création dans les entreprises de plus de cent salariés d’un référent « droit à la déconnexion » au sein de la direction des ressources humaines, pourquoi pas. Mais laissons les entreprises s’organiser comme elles le souhaitent dans le cadre d’accords d’entreprise et de la négociation annuelle.

Quant à l’amendement n° 323, qui vise à faire du droit à la déconnexion une protection contre le licenciement, le fait de ne pas être connecté pendant les temps de congé ou de repos ne peut de toute façon pas constituer un motif de licenciement.

Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 322, il prévoit la réintroduction de l’obligation, pour les entreprises de plus de cent salariés, d’élaborer une charte après consultation non seulement du comité d’entreprises, mais également du CHSCT. Ce ne sont que des consultations et pas des négociations, il est donc préférable de laisser cela dans le cadre de la négociation annuelle.

Voilà pourquoi la commission a également émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.