Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je ne veux pas vous contredire, madame la ministre, mais, si nous sommes d’accord avec ce qu’il y a dans le texte, nous considérons néanmoins que c’est inutile. La concertation n’est pas une obligation. Vous précisez que la « concertation s’appuie sur un large état des lieux ». C’est donc la définition d’un état des lieux.

En l’occurrence, il n’y a rien d’obligatoire, même si, à la fin, un guide des bonnes pratiques est élaboré. La référence à un état des lieux ne sert à rien dans le texte.