Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 709, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le quatrième alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le télétravail doit être mentionné sur le registre unique du personnel. »

… – L’article L. 1222-10 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et le matériel de bureau (siège ergonomique, bureau) » ;

2° Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « De suivre régulièrement la charge de travail du salarié, » ;

3° Le sixième alinéa est complété par les mots : « qui ne peuvent être supérieures à son temps de travail » ;

4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° De mettre en place un système de décompte du temps de travail ;

« …° De reconnaître tout accident survenu durant les plages horaires où le salarié est joignable comme accident de travail. Pour les télétravailleurs dont le domicile est éloigné des locaux de l'entreprise où ils sont tenus de se rendre (régulièrement ou occasionnellement), un accord de branche doit définir les modalités de compensation du trajet (en temps et en salaire). »

La parole est à M. Bernard Vera.