Intervention de Myriam El Khomri

Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 27

Myriam El Khomri, ministre :

Avis défavorable également, parce que la mise en page de l’intranet de l’entreprise ne relève pas du domaine de la loi.

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