Séance en hémicycle du 22 juin 2016 à 21h30

La séance est reprise.

J’informe le Sénat :

- d’une part, que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature est parvenue à l’adoption d’un texte commun ;

- d’autre part, que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, mercredi 21 juin 2016 :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MERCREDI 22 JUIN 2016

Le soir

- Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (texte de la commission, n° 662, 2015-2016)

JEUDI 23 JUIN 2016

À 11 heures

- Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (texte de la commission, n° 662, 2015-2016)

À 14 h 30

- Vote sans débat et à main levée sur le projet de délibération requérant l’engagement de poursuites pour diffamation publique à raison d’écrits contenus dans un ouvrage

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 23 juin, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

VENDREDI 24 JUIN 2016

À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (texte de la commission, n° 662, 2015-2016)

MARDI 28 JUIN 2016

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (texte de la commission, n° 662, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 27 juin, à 17 heures

De 16 heuresà 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (texte de la commission, n° 662, 2015-2016)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (texte de la commission, n° 662, 2015-2016)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 28 juin, à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listesélectorales (texte de la commission, n° 688, 2015-2016), proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (texte de la commission, n° 689, 2015-2016) et proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Françaisétablishors de France (texte de la commission, n° 690, 2015-2016), adoptées par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 23 juin, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 28 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 27 juin, à 17 heures

MERCREDI 29 JUIN 2016

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, présentée par M. Jacques BIGOT et les membres du groupe socialiste et républicain (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 706, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 juin, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 juin, à 17 heures

À 14 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (texte de la commission, n° 695, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 28 juin, à 17 heures

JEUDI 30 JUIN 2016

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

- Proposition de loi relative à l’élection des conseillersmunicipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territorialesapplicable aux communes de la Polynésie française, à leursgroupements et à leurs établissements publics, présentée par Mme Lana TETUANUI (texte de la commission, n° 702, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 juin, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 juin, à 17 heures

- Débat sur le thème : « L’impact territorial de la collégialité de l’instruction »

• Temps attribué au groupe UDI-UC : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 29 juin, à 17 heures

De 16 heures à 20 heures

- Proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture, présentée par MM. Franck MONTAUGÉ, Didier GUILLAUME, Henri CABANEL et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission, n° 709, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 juin, à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 juin, à 17 heures

- Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l’élection du Conseil général de Mayotte, présentée par M. Thani MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe socialiste et républicain (texte de la commission, n° 704, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 27 juin, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 29 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 juin, à 17 heures

- Clôture de la session ordinaire 2015-2016

SESSION EXTRAORDINAIRE 2015-2016

LUNDI 4 JUILLET 2016

À 16 heureset le soir

- Ouverture de la session extraordinaire

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la luttecontre la corruption et à la modernisation de la vieéconomique (texte de la commission, n° 713, 2015-2016) et proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (texte de la commission, n° 714, 2015-2016)

Ces deux textes ont été envoyés à la commission des lois, avec des saisines pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des finances sur le projet de loi. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 30 juin, à 17 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 4 juillet début d’après-midi et mardi 5 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : vendredi 1er juillet, à 17 heures

MARDI 5 JUILLET 2016

À 14 h 30 et le soir

- Suite de l’ordre du jour de la veille

MERCREDI 6 JUILLET 2016

À 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatifauxgaranties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieurde lamagistrature (texte de la commission, n° 716, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 juillet, à 17 heures

- Suite de l’ordre du jour de la veille

JEUDI 7 JUILLET 2016

À 10 h 30

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (procédure accélérée) (n° 719, 2015-2016)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 5 juillet, à 17 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la luttecontre la corruption et à la modernisation de la vieéconomique (texte de la commission, n° 713, 2015-2016) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (texte de la commission, n° 714, 2015-2016)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 7 juillet, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Débat sur l’orientation des finances publiques et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 (procédure accélérée) (AN, n° 3781)

La discussion générale de ce projet de loi sera jointe au débat sur l’orientation des finances publiques.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 6 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 10 minutes

Temps attribué au rapporteur général de la commission des affaires sociales : 10 minutes

Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure 30

Temps attribué à la présidente de la commission des finances : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 juillet, à 17 heures

- Suite de l’ordre du jour du matin

VENDREDI 8 JUILLET 2016

À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite de l’ordre du jour de la veille

LUNDI 11 JUILLET 2016

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (AN, n° 3748)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 juillet, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 8 juillet, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 11 juillet début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 8 juillet, à 17 heures

MARDI 12 JUILLET 2016

À 14 h 30

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (AN, n° 3748)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 12 juillet, à 12 h 30

À 21 heures

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (AN, n° 3748)

MERCREDI 13 JUILLET 2016

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 juillet, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 13 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marchétransitoires de gaz et d’électricité (procédure accélérée) (n° 545, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 juillet, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 11 juillet, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 13 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 12 juillet, à 17 heures

- Suite éventuelle de la nouvelle lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (AN, n° 3748)

LUNDI 18 JUILLET 2016

À 16 heures et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 juillet, à 17 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 juillet, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 juillet, à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 18 juillet début d’après-midi

MARDI 19 JUILLET 2016

À 9 h 30

- 25 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1383 de M. Dominique BAILLY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1389 de M. Alain DUFAUT à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1403 de Mme Agnès CANAYER à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

• n° 1408 de Mme Catherine TROENDLÉ à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable

• n° 1413 de M. Henri de RAINCOURT à M. le ministre des finances et des comptes publics

• n° 1416 de Mme Chantal DESEYNE à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

• n° 1419 de M. Patrick CHAIZE à M. le ministre de l’intérieur

§(Répartition des amendes de police)

À 9 h 30

• n° 1421 de M. Jean-Pierre VIAL à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1423 de Mme Christiane KAMMERMANN à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire

• n° 1426 de M. Yannick BOTREL transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1427 de Mme Sophie PRIMAS à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1429 de M. Antoine KARAM à M. le ministre de la défense

• n° 1430 de M. Maurice VINCENT à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

• n° 1431 de Mme Élisabeth LAMURE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1433 de Mme Christine PRUNAUD à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1440 de Mme Nicole BONNEFOY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1442 de M. Maurice ANTISTE à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

• n° 1443 de Mme Françoise GATEL à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

• n° 1444 de Mme Nathalie GOULET à M. le ministre des finances et des comptes publics

• n° 1459 de Mme Mireille JOUVE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1462 de Mme Isabelle DEBRÉ à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

À 9 h 30

• n° 1466 de M. Yannick VAUGRENARD à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1470 de Mme Hermeline MALHERBE à Mme la ministre de la culture et de la communication

• n° 1472 de M. Jean-Yves ROUX à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité

• n° 1473 de M. Bernard DELCROS à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

À 14 h 30et le soir

- Suite de l’ordre du jour de la veille

MERCREDI 20 JUILLET 2016

À 14 h 30

- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listesélectorales, laproposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Françaisétablishors de France

Ces textes feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 19 juillet, à 17 heures

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mardi 12 juillet 2016, à 18 heures

Je vais maintenant consulter le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?…

Ces propositions sont adoptées.

Nous reprenons l’examen du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 26.

L'amendement n° 377 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mme Gatel et M. Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peut recevoir pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1er juillet 2016, la partie des données mentionnées à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale concernant le besoin de déplacements domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional, selon des modalités définies par décret.

Dans le cadre de la mise en œuvre de programmes d’information mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie dans sa version issue de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et sous réserve d’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ces données peuvent être traitées pour élaborer et déployer des campagnes ciblées d’information du public sur les solutions les plus économiques pour se rendre au travail, notamment les services de transport public ou le covoiturage réguliers.

Les critères d’évaluation de l’expérimentation seront définis par décret.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée, cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de relier les bassins de vie et les bassins d’emploi plus économiquement et, surtout, plus écologiquement que par l’usage individuel de la voiture.

Par la délivrance ciblée d’une information anonymisée, l’amendement tend à augmenter la liberté, pour les actifs, de choisir de nouvelles façons de se rendre au travail, pour diminuer, notamment dans les milieux ruraux, l’utilisation de la voiture en solo.

En stimulant le développement du covoiturage domicile-travail, l’amendement a également pour objet de créer des conditions propices à l’émergence de nouvelles formes de télétravail.

Enfin, en articulation avec les dispositions de la loi Macron sur l’ouverture des données des services de mobilité, l’adoption de cet amendement facilitera ultérieurement l’accès des chômeurs, mais aussi des jeunes à l’emploi et à l’apprentissage en entreprise, en présentant des solutions de transport étoffées et économiquement abordables pour se rendre au travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui concerne plus spécifiquement l’organisation des transports à l’échelle régionale, n’a peut-être pas véritablement sa place dans une loi sur le droit du travail.

En plus, je ne suis pas totalement convaincu que son dispositif constitue une bonne approche pour une étude opérationnelle sur les transports au niveau des bassins de vie.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris à l’objectif de cet amendement, qui est de faire en sorte que les pouvoirs publics accompagnent les entreprises pour trouver des solutions à la fois plus économiques pour les salariés et, bien sûr, plus écologiques.

Pour autant, je suis en désaccord avec son dispositif, parce que l’expérimentation que proposent ses auteurs s’appuie sur l’accès des régions aux données personnelles figurant sur le bulletin de paie des salariés. Cela va beaucoup trop loin !

Des entreprises ont pris des initiatives. Je pense notamment à ce qu’ont fait certaines entreprises de la Seine-Saint-Denis, dont certains salariés étaient en horaires décalés, sur la base d’enquêtes ciblées.

À cet égard, je pense que l’appui des régions pourrait consister à mettre en place des enquêtes ciblées avec de grandes entreprises, mais aussi avec des sous-traitants pour essayer d’élaborer ce type de processus.

La méthode retenue par les auteurs de cet amendement n’est, à mes yeux, pas satisfaisante. J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Il convient effectivement de considérer cet amendement comme un amendement d’appel très appuyé pour faciliter l’accès à l’emploi, notamment dans des régions périurbaines ou rurales où le transport collectif n’existe pas. Toutefois, compte tenu de l’avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je le retire.

L'amendement n° 377 rectifié est retiré.

L'amendement n° 711, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Un accord d’entreprise peut définir

par les mots :

Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d’entreprise définissant

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

La question de la diffusion des informations syndicales par voie électronique est primordiale.

À l’heure où les horaires sont éclatés, de même que les lieux de production, le traditionnel tractage à l’entrée de l’entreprise, aux heures de prises de poste et de sortie, semble moins pertinent.

Surtout, le numérique s’est imposé comme un moyen privilégié de communication et d’information. Il est donc primordial qu’il soit accessible aux organisations syndicales dans la poursuite de leur mission d’intérêt général.

Les organisations syndicales doivent donc se voir offrir des facilités en ce sens, à leur demande. C’est pourquoi nous proposons qu’elles puissent être à l’initiative de la négociation engagée à ce sujet.

Cela serait bénéfique pour l’entreprise. En effet, dans les entreprises qui ont restreint le droit à l’information syndicale via les réseaux intranet ou les courriels internes, les informations ont pu être déposées sur les réseaux sociaux des organisations syndicales ou sur leur site web, ce qui est loin de plaire aux employeurs.

Il est donc dans l’intérêt de tous les acteurs de l’entreprise de parvenir à un accord sur ce sujet et tous doivent pouvoir être à l’initiative de cette négociation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à créer une contrainte supplémentaire pour les entreprises. Le dispositif prévu va suffisamment loin.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage la préoccupation des auteurs de l’amendement. D'ailleurs, le texte du Gouvernement prévoyait d’améliorer les droits numériques des syndicats.

Je pense en effet qu’il faut tenir compte des évolutions du monde du travail et de la place qu’occupe désormais le numérique.

Eh oui !

Il faut que nous puissions avoir accès à ces espaces.

Je considère que la négociation doit s’emparer de ce sujet. Toutefois, poser l’obligation, pour l’employeur, d’ouvrir une négociation chaque fois qu’un syndicat – un seul – le demande ne me paraît tout simplement pas praticable. Ce serait une source de blocage, puisque cette règle n’existe pour aucune négociation, même pour les salaires.

Pour lancer une négociation, il faut qu’il y ait une appétence, une envie d’échanger, d’avancer.

L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 711.

L'amendement n° 354, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment l’intranet et la messagerie électronique de l’entreprise.

La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Cet amendement de précision vise à mentionner, de manière non exhaustive puisque l’adverbe « notamment » est employé, les outils numériques disponibles pouvant être utilisés pour la diffusion d’informations syndicales.

Il s'agit d’un rétablissement, à droit constant, de l’article L. 2142–6 du code du travail, puisque cet article mentionne actuellement ces deux outils.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette précision ne me paraît pas utile, puisque l’article cite déjà les outils numériques disponibles dans l’entreprise. La redite n’est pas indispensable.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les syndicats doivent profiter davantage des outils numériques disponibles dans les entreprises, pourvu que ce soit dans des conditions qui assurent le bon fonctionnement du travail.

Aussi, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 354.

L'amendement n° 712 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

depuis au moins deux ans

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La page d’accueil de l’intranet et son arborescence font clairement apparaître le lien vers les sites des organisations syndicales.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Notre amendement vise à améliorer la visibilité des organisations syndicales et des informations qu’elles communiquent.

Dans le nouvel article L. 2142–6, qui réécrit grandement le droit existant pour l’adapter aux réalités, les syndicats pourront, même à défaut d’accord, demander un espace sur le site interne de l’entreprise, si celui-ci existe. C’est une avancée, mais nous pensons qu’il est possible de l’améliorer encore.

En rendant obligatoire la création de liens hypertextes vers les sites des organisations syndicales sur les réseaux informatiques internes des entreprises, cet amendement vise à élargir l’effet d’une disposition favorable à la visibilité des syndicats.

Le texte initial peut ainsi être utilement complété par l’obligation d’établir un lien permettant au salarié de consulter la documentation syndicale présente sur les sites internet des organisations.

L’adoption de cet amendement permettrait d’élargir la diffusion des informations syndicales en totale cohérence avec le droit existant. Son dispositif ne requiert que de très légères modifications techniques et s’intègre tout à fait dans les modalités d’exercice de l’information syndicale.

L’article 27 vise en effet à intégrer pleinement l’utilisation des nouvelles technologies pour faciliter les diffusions internes à l’entreprise. Mais, de notre point de vue, l’établissement de liens hypertextes vers les sites internet nationaux des syndicats entre également tout à fait dans cette logique, en facilitant, comme nous l’avons dit, la consultation de documents syndicaux, d’analyses, de conseils et en permettant la prise de contact, par les salariés, avec leur syndicat.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, le sens de notre amendement est d’élargir l’information syndicale, conformément à l’esprit du texte.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi n’a pas à régir le contenu de l’intranet des entreprises.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également, parce que la mise en page de l’intranet de l’entreprise ne relève pas du domaine de la loi.

Je mets aux voix l'amendement n° 712 rectifié.

L'amendement n° 713, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque organisation syndicale est autorisée à alerter les salariés de ses nouvelles communications mises en ligne par mail adressant un lien ou par tout autre moyen similaire.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Par cet amendement, nous souhaitons garantir la publicité de la mise en ligne de nouvelles publications et communications des différentes organisations syndicales sur un site accessible à partir de l’intranet.

Il s'agit d’autoriser un syndicat à alerter, par un mail contenant un lien ou par tout autre moyen similaire, les salariés de l’entreprise de sa récente communication.

Nous pensons que cette mesure pourrait notamment être utile pour les employés qui, ne travaillant pas sur l’outil informatique, consultent moins l’intranet que les travailleurs utilisant l’ordinateur et ont donc moins de chances d’être informés de la communication syndicale.

Les précisions que cet amendement vise à apporter ont vocation à améliorer et à conforter la diffusion des informations syndicales auprès de tous les salariés, condition indispensable, selon nous, au bon déploiement du dialogue social.

N’oublions pas qu’il s’agit bien ici de définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise où il n’y a pas d’accord.

Afin d’apporter les meilleures conditions de l’exercice syndical et de ne pas favoriser le flou juridique qui subsiste aujourd’hui dans ce domaine, les précisions que nous proposons, à travers cet amendement et les suivants, nous paraissent indispensables.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées pour l’amendement précédent, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même s’il me semble que nous souscrivons tous à l’objectif de l’amélioration des droits numériques des syndicats de l’entreprise. C’est d'ailleurs pourquoi nous avons souhaité que l’article 27 consacre le droit de diffuser de l’information sur les sites intranet.

Cependant, l’usage des messageries, qui, nous le savons, peuvent être intrusives, doit relever d’un accord et d’un échange. En effet, un équilibre doit être maintenu avec le fonctionnement normal du travail.

Il est important que cette pratique soit régulée et le soit par le dialogue. C’est ce que nous proposons.

Je mets aux voix l'amendement n° 713.

L'amendement n° 714, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d’intranet mis en place par l’entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle un tract sous la forme d’un courriel à raison d’au minimum douze envois autorisés par an.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Comme le précédent, cet amendement tend à préciser les modalités de communication dans les entreprises où il n’y a pas d’accord à ce sujet.

Il vise à assurer la diffusion des informations syndicales en l’absence d’intranet.

Ainsi, nous proposons que chaque organisation syndicale puisse adresser sa communication aux salariés sur leur messagerie professionnelle, avec un minimum de douze envois autorisés par an.

Encore une fois, nous voulons encadrer les pratiques afin d’éviter le flou juridique.

Le 25 janvier 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l’entreprise met à la disposition des salariés n’est possible qu’à la condition, soit d’être autorisée par l’employeur, soit d’être organisée par voie d’accord d’entreprise. » Mais cela a été remis en cause par un arrêt rendu le 11 juillet 2013 par la chambre sociale, qui a alors estimé que le fait de subordonner l’utilisation d’un moyen de communication actuel et usuel à un accord de l’employeur pouvait affecter l’efficacité de l’action syndicale dans l’entreprise et la défense des intérêts des travailleurs.

En dernier lieu, c’est le Conseil constitutionnel qui a tranché, en précisant « qu’en l’absence d’accord d’entreprise relatif à l’utilisation de l’intranet ou de la messagerie électronique de l’entreprise, les syndicats peuvent, outre l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2142–3 du code du travail et de son article L. 2142–4, librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne ; que les salariés peuvent également librement y accéder sur ces réseaux ; qu’ils peuvent s’inscrire sur des listes de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracts syndicaux. »

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, ces questions sont loin d’être anecdotiques et aisées. Nous vous proposons d’inscrire précisément les conditions d’adresse sur les messageries professionnelles dans le code du travail, afin d’assurer à tous, employeurs ou salariés, une lecture claire en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 27 prévoit une négociation sur les modalités de communication syndicale dans l’entreprise. N’anticipons pas sur cette négociation en rigidifiant le système !

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour la raison que j’ai évoquée : il convient de privilégier l’accord d’entreprise.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Il semble que la commission ait été très bienveillante à notre égard, puisque, si ces amendements ne sont pas du domaine de la loi, ils auraient dû être déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution.

Cela dit, je m’interroge sur les arguments de notre rapporteur, qui ont été très lapidaires.

L’article 27 a trait aux négociations internes de l’entreprise concernant la diffusion de l’information syndicale auprès des salariés.

Les amendements que nous avons déposés à cet article étaient donc tout à fait bien placés et justifiés, puisque, pour permettre que les négociations aient lieu et explorent tous les champs possibles en matière de diffusion de l’information syndicale, il faut, nous semble-t-il, que, dans les objectifs de cette négociation, les choses soient clairement définies, qu’il s’agisse de la messagerie ou de l’intranet.

Tel était précisément le sens de nos différents amendements.

Je regrette donc que les arguments qui leur sont opposés nous soient présentés de manière aussi succincte.

Je mets aux voix l'amendement n° 714.

L'amendement n° 715, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d’identifier leur mandat et leur organisation syndicale. Tout élément envoyé ou réceptionné par cette adresse est garanti par la plus stricte confidentialité. Des dispositions similaires sont assurées pour les comités d’entreprise, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les délégués du personnel. L’entreprise s’assure que tout salarié dispose d’une messagerie électronique et d’un accès à l’intranet de l’entreprise, s’il en existe un. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

Dans la continuité de ceux que nous venons d’examiner, cet amendement vise à conforter la diffusion des informations syndicales auprès des salariés et à garantir la confidentialité des échanges électroniques entre les organisations syndicales, les représentants des personnels élus et les salariés.

Nous touchons là à des sujets particulièrement importants et sensibles.

D’abord, nous souhaitons que le code du travail affirme l’autorisation, pour les délégués et représentants syndicaux, de communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle.

Aussi, une adresse électronique spécifique relative à leur mandat syndical pourrait être mise à leur disposition. Cela permettrait d’identifier ces acteurs syndicaux dans les entreprises.

Par ailleurs, nous demandons la plus stricte garantie de la confidentialité des échanges réalisés à partir de cette boîte mail. En effet, nous sommes particulièrement attachés à ce que le secret de la communication entre salariés, syndicats et représentants des personnels élus soit assuré. Nous pensons notamment à certaines situations où cette confidentialité s’impose plus particulièrement – dans les affaires de harcèlement sexuel ou moral, en cas de pressions subies ou tout simplement lorsqu’un salarié se renseigne sur les modalités selon lesquelles il peut quitter son emploi.

Juridiquement, notre amendement est fondé sur un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 19 juin 2013.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le répète, ne rigidifions pas le cadre des négociations sur les modalités de communication syndicale au sein de l’entreprise.

Si l’on vous suivait, chers collègues du groupe CRC, il n’y aurait plus rien à négocier, puisque tout aurait déjà été prévu.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai dit, je tiens véritablement à la condition d’un accord pour utiliser les messageries : un équilibre doit être trouvé avec le fonctionnement normal du travail.

Il me semble important que cette pratique soit régulée par le dialogue.

L’avis est donc est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 715.

Je mets aux voix l'article 27.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 327 rectifié est présenté par M. Courteau, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 710 est présenté par Mme Cukierman, M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, notamment l’intranet et la messagerie électronique de l’entreprise.

« À défaut d’accord, les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise ou de l’établissement peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.

« L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

« 1° Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;

« 2° Ne pas entraver l’accomplissement normal du travail ;

« 3° Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 327 rectifié.

Afin de permettre une meilleure information des salariés sur l’action des organisations syndicales dans leurs entreprises, le présent article prévoit la diffusion de l’information syndicale à travers les outils numériques dans un cadre compatible avec le bon fonctionnement des entreprises, même en l’absence d’un accord d’établissement.

Dans les chambres d’agriculture, il est possible de négocier un accord local sur la mise à disposition de publications syndicales par voie électronique. Toutefois, dans la réalité, peu d’établissements ont ouvert des négociations, bien que tous soient dotés d’intranet et de messageries électroniques.

Or, avec la régionalisation et la dispersion des salariés d’un même établissement sur plusieurs sites, ne pas avoir la possibilité d’utiliser les outils numériques pour communiquer avec les salariés serait préjudiciable pour la communication et la bonne information des salariés, donc, en définitive, pour la qualité du dialogue social.

Cet amendement a par conséquent pour objet d’offrir aux chambres d’agriculture les mêmes possibilités que celles qui sont données aux autres entreprises par le projet de loi.

Le sous-amendement n° 1044, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 327 rectifié

Alinéa 5

Remplacer les mots :

satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement

par les mots :

présentes dans la chambre d'agriculture et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

Ce sous-amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle et d’harmoniser la rédaction du dispositif avec le contenu de l'article 27.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 710.

Il s’agit, à travers cet amendement, de donner aux organisations syndicales des chambres d’agriculture les moyens matériels d’exercer leur rôle d’information des salariés. Comme cela a déjà été rappelé lors de la discussion des amendements précédents, les salariés des chambres d’agriculture, qui relèvent à plus de 70 % du droit privé, ne sont rattachés ni aux dispositions du code du travail ni aux dispositions applicables à la fonction publique.

Ces personnels relèvent en réalité d’un statut particulier, institué par la loi du 10 décembre 1952. Aujourd’hui, les dispositions prévues par le code du travail, qui devraient pourtant constituer la base minimale applicable à l’ensemble des salariés, ne s’appliquent pas systématiquement dans les chambres d’agriculture.

L’adoption de cet amendement permettrait l’application aux chambres d’agriculture des dispositions de l’article L. 2142–6 du code du travail, et ainsi la facilitation du dialogue social par la diffusion de l’information syndicale, à l’aide des outils numériques, auprès des salariés.

Il est bien entendu précisé que l’utilisation des outils informatiques afin de communiquer des informations syndicales devra satisfaire différentes conditions : elle devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique des chambres d’agriculture, ne pas entraver l’accomplissement normal du travail, et préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

En cas d’accord négocié, celui-ci déterminera les conditions d’utilisation de ces outils. À défaut d’accord d’entreprise, un socle minimal, tel que celui qui est déjà défini dans le code du travail, sera prévu à l’intention des organisations syndicales.

Aujourd’hui, les chambres d’agriculture, comme une majorité de grandes entreprises, sont dotées d’un réseau intranet et de messageries électroniques. Avec la régionalisation et la dispersion des salariés sur plusieurs sites, le recours aux outils numériques permettra d’améliorer la communication et de garantir la bonne information des salariés.

En outre, et même si cette dimension n’est pas la plus essentielle, les nouvelles technologies de communication sont préférables, d’un point de vue écologique, à l’impression et à la diffusion des documents sous forme papier.

Quel est l’avis de la commission ?

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1044, je ne vois pas d’inconvénient particulier à l’adoption des amendements n° 327 rectifié et 710 ; je souhaiterais néanmoins entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, monsieur le président, à la fois sur ces deux amendements identiques et sur le sous-amendement présenté par M. le rapporteur : il s’agit de permettre aux salariés et aux syndicats des chambres d’agriculture de bénéficier des avancées de ce projet de loi, notamment en termes d’usage des outils numériques.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1044.

Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 327 rectifié.

L’amendement n° 710, identique à l’amendement n° 327 rectifié, est considéré comme adopté, également modifié.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.

L'amendement n° 848 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les salariés qui le souhaitent disposent une fois par an d’un contingent de deux heures au moins pour participer à une réunion d’information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés.

Ce temps d’information est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

La question traitée, par cet amendement, est celle de la syndicalisation des salariés et de l’appréhension du fait syndical.

Pour l’heure, comme chacun sait, il existe dans le secteur public un contingent mensuel d’heures d’information syndicale, qui n’a pas d’équivalent dans le secteur privé. Ce contingent permet aux salariés du secteur public d’interroger les représentants syndicaux sur les questions qui sont à l’ordre du jour, sur le fonctionnement des organismes paritaires et sur l’ensemble des sujets préoccupant les agents de l’administration ou du service concerné.

Notre amendement vise à transposer cette pratique dans le secteur privé ou concurrentiel marchand, afin que tous les salariés puissent disposer des éléments leur permettant de se déterminer sur les questions qui peuvent les préoccuper.

Le contingent que nous proposons est limité, réduit à deux heures par an ; mais il serait utile, à double titre. D’une part, il permettrait aux salariés de se faire une juste opinion sur l’action des organisations syndicales dans leur entreprise ; ces réunions annuelles, où les salariés pourraient définir ensemble et entre eux l’ordre des priorités à régler, deviendraient un élément du dialogue social.

D’autre part, il serait susceptible d’inciter les salariés à s’engager dans le mouvement syndical pour y apporter leur point de vue sur l’entreprise et leur vision du collectif de travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous venons d’approuver l’article 27 de ce projet de loi, qui élargit considérablement le droit de communication des organisations syndicales par l’utilisation des outils numériques. Nous sommes donc, sur le principe, totalement d’accord, malgré quelques différences d’appréciation s’agissant des modalités d’application.

En revanche, ce que vous proposez, madame Prunaud, représente une contrainte nouvelle pour les entreprises.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce projet de loi prévoit notamment l’augmentation de 20 % du volume d’heures accordé aux délégués syndicaux, ou encore l’élargissement de l’objet des négociations collectives aux questions de temps de travail, centrales dans le quotidien des salariés – cette mesure est essentielle, notamment, pour redonner davantage d’attractivité aux organisations syndicales. Toujours au chapitre du renforcement de cette attractivité, nous avons également soutenu, hier, un amendement sur le chèque syndical.

Nous avons, à travers de nombreuses lois, depuis le début du quinquennat, fait en sorte que les enjeux stratégiques soient traités avec moins de formalisme, par davantage de dialogue social. De nombreuses avancées sont faites en ce sens dans le cadre du présent projet de loi ; mais je ne suis pas persuadée que légiférer sur l’attribution aux salariés de toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur volonté, d’un temps d’information syndicale minimal soit la meilleure manière de promouvoir le syndicalisme.

L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 848 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 716 rectifié bis, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » ;

2° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« TRAVAILLEURS UTILISANT UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

« CHAPITRE IER

« Champ d’application

« Art. L. 7341 -1. – Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts.

« Chapitre 1er bis

« Nature de la relation de travail

« Art. L. 7341 -2. – Le travailleur mentionné à l’article L. 7341-1 peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique ou de dépendance économique caractéristique du contrat de travail lorsque :

« 1° Il exerce une activité immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux, à un registre des entreprises de transport ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ;

« 2° Il définit librement ses horaires, ainsi que la durée et sa charge de travail ;

« 3° Il ne peut entrer en relation avec l’utilisateur final des services que par l’intermédiaire obligé d’un tiers ;

« 4° Il ne fixe pas par lui-même ou par entente avec ces clients le prix de ses prestations ;

« 5° Il ne possède pas la maîtrise des moyens matériels ou immatériels utilisés pour la production de biens ou services.

« CHAPITRE II

« Responsabilité sociale des plateformes

« Art. L. 7342 -1. – Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s’exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Art. L. 7342 -2. – Lorsque le travailleur souscrit à l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail mentionnée à l’article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation est prise en charge par la plateforme.

« Art. L. 7342 -3. – Le travailleur bénéficie du droit d’accès à la formation professionnelle continue prévu à l’article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme.

« Il bénéficie, à sa demande, de la validation des acquis de l’expérience mentionnée aux articles L. 6111-1 et L. 6411-1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 7342 -3 -1. – Les articles L. 7342-2 et L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.

« Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme.

« Art. L. 7342 -4. – Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l’exercice de leur activité.

« Art. L. 7342 -5. – Les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.

« Art. L. 7342 -6. – Le respect des dispositions du présent titre n’est pas de nature à établir l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme et le travailleur recourant à ses services. »

La parole est à M. Michel Billout.

Nous souhaitons, par cet amendement, revenir sur le statut des travailleurs des plateformes numériques, trop souvent qualifiés de « travailleurs indépendants », alors qu’il s’agit en fait de salariat déguisé – c’est ce que l’on appelle communément l’« ubérisation » du monde du travail.

La présomption de non-salariat, à travers l’inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou même auprès des URSSAF, est un leurre qui ne résiste pas à l’analyse de la réalité : il existe aujourd’hui un véritable chantage des plateformes numériques. Tout est fait pour pousser des milliers de travailleurs dans des activités non salariées, au gré de la signature de contrats commerciaux. À l’image des chauffeurs de VTC aux prises avec Uber, qui se battent pour voir leur relation de travail requalifiée en contrat de travail, ces travailleurs pourraient être amenés à travailler 20 heures par jour, 120 heures par semaine, sans contrat de travail, et être remerciés sans aucune contrepartie : autant dire qu’il s’agit de travailleurs corvéables à merci.

Alors que, dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait une présomption incontestable de non-salariat, nous vous proposons donc un amendement dont l’objet est au contraire de nous montrer plus attentifs à la situation réelle de nos travailleurs dits indépendants, et de leur permettre de faire requalifier plus facilement leur relation de travail en contrat de travail. Il est en effet impératif d’encadrer ce phénomène qui détruit beaucoup plus d’emplois qu’il n’en crée.

L'amendement n° 964 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » ;

2° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« TRAVAILLEURS UTILISANT UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

« CHAPITRE IER

« Champ d’application

« Art. L. 7341 -1. – Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts.

« CHAPITRE II

« Responsabilité sociale des plateformes

« Art. L. 7342 -1. – Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s’exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Art. L. 7342-2. – Lorsque le travailleur souscrit à l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail mentionnée à l’article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation est prise en charge par la plateforme.

« Art. L. 7342 -3. – Le travailleur bénéficie du droit d’accès à la formation professionnelle continue prévu à l’article L. 6312-2 du présent code. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6331-48 du même code est prise en charge par la plateforme.

« Il bénéficie, à sa demande, de la validation des acquis de l’expérience mentionnée aux articles L. 6111-1 et L. 6411-1. La plateforme prend alors en charge les frais d’accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 7342 -4. – Les articles L. 7342-2 et L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.

« Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme.

« Art. L. 7342 -5. – Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l’exercice de leur activité.

« Art. L. 7342 -6. – Les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs. »

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais dire quelques mots sur le sens de cet article 27 bis, qui représente, selon moi, une innovation très importante de la loi Travail, et que le Gouvernement propose de rétablir à travers cet amendement.

Nous faisons aujourd’hui face à un phénomène, qui connaît une importante progression, d’« ubérisation » ou de « freelancisation » : quoi qu’il en soit des termes retenus, ceux-ci désignent le développement de nouvelles formes d’activité professionnelle autour des plateformes numériques. À mon sens, ce phénomène est parti pour durer, et va prendre de l’ampleur.

Se pose partout, dès lors, la question de sa régulation. À chaque rencontre avec mes homologues étrangers, qu’il s’agisse du ministre américain, allemand, luxembourgeois ou belge, je constate que nous sommes tous confrontés à la même question : que faire face à ces nouvelles formes d’activité ?

Avec l’article 27 bis, nous posons un premier jalon de cette régulation, et nous le faisons en nous armant de plusieurs convictions.

Le développement des plateformes est créateur d’emplois, et constitue une voie d’intégration, notamment pour les jeunes qui peinent à accéder à l’emploi classique.

En ma qualité d’ancienne secrétaire d’État à la politique de la ville, je peux vous dire que cela saute aux yeux – nul, d’ailleurs, ne le contestera. Les chiffres sont d’ailleurs spectaculaires : près d’un quart des créations d’entreprises dans le secteur des VTC se font en Seine-Saint-Denis ; depuis le début de l’année, une entreprise sur huit créée dans ce département est une entreprise de VTC. Pourquoi ? Parce que les jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville subissent bien souvent des discriminations à l’embauche

L’objectif de cette régulation n’est pas de freiner l’essor de ces plateformes collaboratives ; cet essor est la conséquence du fait que nous avons nous-mêmes, en tant que consommateurs, modifié nos pratiques. Il s’agit d’ailleurs d’une leçon à portée générale : les mutations à l’œuvre dans le monde du travail sont toujours en partie le fruit des évolutions de nos pratiques de consommation.

L’objectif de cette régulation est bien plutôt de définir un cadre juridique adapté permettant le développement de ces activités, et en même temps de renforcer les droits sociaux des travailleurs concernés.

En la matière, aujourd’hui, les difficultés existent : lorsque, par exemple, une plateforme décide d’augmenter ses tarifs de 20 %, ou lorsqu’elle déconnecte un travailleur du jour au lendemain, on constate que les garanties sont insuffisantes ; lorsqu’un chauffeur ou un livreur subit un accident du travail, il n’est pas suffisamment couvert.

Pascal Terrasse, député, a été chargé d’un rapport sur le développement de l’économie collaborative ; il a proposé d’introduire la notion de « responsabilité sociale » des plateformes collaboratives. Le présent amendement, qui vise à rétablir l’article 27 bis, donne un contenu à cette notion. Il s’agit de commencer à enfoncer le coin du droit dans la relation de ces travailleurs avec les plateformes, concernant notamment l’accès à la formation, la validation des acquis de l’expérience et la couverture des accidents du travail, mais aussi le droit de s’organiser collectivement, en particulier par l’action syndicale, et le droit de cessation concertée de l’activité.

J’ai sollicité de nombreuses plateformes collaboratives, ainsi que l’Observatoire de l’auto-entrepreneur ; plusieurs organisations syndicales de salariés se sont exprimées. Personne ne considère cet article comme prématuré, et personne ne demande sa suppression !

Je voudrais, pour conclure, m’attarder sur un point, afin de dissiper de possibles malentendus : l’incidence de l’adoption de cet article 27 bis sur une éventuelle requalification…

Eh oui !

Cette incidence sera nulle ! Ces contentieux sont portés devant le juge, et c’est à lui de les trancher.

L’objectif du Gouvernement est de garantir clairement la neutralité du dispositif sur d’éventuels contentieux en requalification. La mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes ne doit ni protéger les plateformes de la requalification ni, a contrario, accroître les risques de requalification. Nous imposons aux plateformes de nouvelles obligations, dans l’intérêt des travailleurs, mais ces obligations ne doivent pas se retourner contre les plateformes.

Afin de parvenir sans aucune ambiguïté à cet objectif, nous avons décidé de retirer provisoirement le dernier alinéa de l’article adopté par l’Assemblée nationale, qui portait sur ce sujet. Nous pourrons ainsi prendre le temps d’en retravailler la rédaction en approfondissant la concertation avec les professionnels du secteur.

Monsieur le président, j’ai été particulièrement longue, …

C’est important !

… mais il s’agit d’un sujet essentiel et sensible que les différentes parties intéressées feignent parfois de comprendre de travers – et je ne parle pas des parlementaires !

De vraies questions se posent aujourd’hui sur le terrain. Il faut donc que nous avancions ; mais le chemin, en la matière, est étroit, et l’équilibre assez précaire, qui consiste à donner des droits aux travailleurs sans pour autant freiner l’activité !

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 716 rectifié bis, je note une contradiction entre, d’une part, l’établissement de critères permettant de reconnaître un lien de subordination entre la plateforme et le travailleur et, d’autre part, le maintien de la disposition selon laquelle la reconnaissance d’une responsabilité sociale de l’entreprise n’est pas de nature à établir l’existence d’un lien de subordination. Autrement dit, on accorde au travailleur les attributs du salariat tout en empêchant celui qui pourrait revendiquer la position de salarié de se prévaloir de ces attributs pour plaider en ce sens.

En supprimant l’article 27 bis, la commission des affaires sociales a exprimé son scepticisme quant à la création d’un statut ad hoc non défini, celui d’un travailleur indépendant bénéficiant de certains attributs du salariat, sans toutefois que ces éléments soient, d’une quelconque façon, de nature à établir l’existence d’un lien de subordination.

Madame la ministre, vous ouvrez là une brèche qui nous semble dangereuse, et, qui plus est, vous le faites dans la précipitation et sans réelle concertation. Tout cela mériterait une réflexion plus approfondie.

Le Gouvernement est assez prompt à ouvrir des concertations sur des sujets moins sensibles ; je m’étonne donc, madame la ministre, que vous ne choisissiez pas cette méthode pour penser de façon plus large le statut de ces travailleurs – leur activité est bel et bien spécifique, et leur statut se situe quelque part entre le salariat et le travail indépendant –, au lieu de vous contenter de leur donner quelques droits au détour d’un texte.

Par ailleurs, deux recours viennent d’être déposés par les URSSAF contre une plateforme devant les juridictions sociales ; ils visent à requalifier les contrats liant le travailleur indépendant à cette plateforme en contrats de travail. Comment, dès lors, ne pas voir dans cet article une législation de circonstance ? À supposer même que tel ne soit pas le cas, il est évident que l’adoption de cet article interférerait, d’une manière ou d’une autre, avec les procédures en cours.

Qui en tirerait le bénéfice ? Je n’en sais rien : peut-être les URSSAF, mais plus probablement les plateformes, qui pourraient trouver dans ce dispositif bâtard un argument pour se protéger contre la reconnaissance d’un lien de subordination et contre la requalification en contrats de travail.

Il me paraît donc plus sage, à ce stade, de ne pas s’engager dans l’adoption d’une nouvelle réglementation qui créerait plus d’incertitude qu’elle n’offrirait de solutions.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 716 rectifié bis et 964 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 716 rectifié bis ?

Quelques mots pour répondre à M. le rapporteur : cet article ne tombe pas du ciel ! M. le président Milon nous parle souvent de rapports ; en l’occurrence, deux rapports ont permis la rédaction de cet article. Le premier, celui du Conseil national du numérique, contient notamment des suggestions portant sur la cotisation d’accidents du travail, l’accès à la formation et aux droits collectifs. Le deuxième est celui du député Pascal Terrasse. Je mène par ailleurs une concertation avec l’Observatoire de l’auto-entrepreneur et des représentants de plateformes collaboratives – nous nous sommes de nouveau réunis il y a quinze jours, pour que je leur présente, précisément, cet article. Un travail a donc été effectué en amont.

Quant à l’amendement n° 716 rectifié bis, j’invite ses auteurs à bien vouloir le retirer au profit de celui du Gouvernement. S’agissant du dernier alinéa, en effet, toutes les difficultés ne sont pas résolues. Je me suis donc engagée à ce que nous réfléchissions, avec l’Observatoire de l’auto-entrepreneur, à une nouvelle rédaction ; je dois justement rencontrer, à ce propos, des travailleurs indépendants.

Il faut savoir que les travailleurs indépendants travaillent souvent sur plusieurs plateformes ; il en existe de nombreuses. Chacune d’entre elles est donc confrontée à un problème d’attractivité. Si les plateformes pouvaient offrir à ces travailleurs indépendants un accès à la formation ou prendre en charge une cotisation d’accidents du travail sans prendre le risque d’une requalification – nous nous plaçons dans l’hypothèse où les travailleurs n’ont pas de lien exclusif de subordination avec une plateforme –, cela leur permettrait de jouer le jeu de la responsabilité sociale auprès de travailleurs désormais dotés de droits.

Les plateformes sont donc plutôt pour avancer sur ce sujet complexe, qui n’autorise aucune solution facile et a, pour cette raison, fait l’objet de nombreux rapports. Et si je décide de retirer le dernier alinéa, c’est précisément parce que la concertation n’est pas achevée.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l’amendement n° 716 rectifié bis au profit de l’amendement du Gouvernement, afin que mes interlocuteurs, dans le cadre de la concertation en cours, se sentent respectés.

Qui sont au juste ces interlocuteurs ?

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Face à la multiplication du nombre de ces plateformes et de ces travailleurs qui ne sont ni des indépendants ni des salariés, il faut avancer : nous ne pouvons pas faire l’autruche ! Ce qui est en jeu, c’est la révolution numérique, c’est l’autonomisation, c’est une nouvelle manière de travailler : tout ce dont nous parlons depuis l’ouverture de nos débats.

J’aime la démarche proposée par Mme la ministre : elle est modeste, prudente, éclairée par divers rapports. La précaution est prise, en outre, de préserver la neutralité du législateur vis-à-vis des recours de l’URSSAF contre Uber. C’était d’ailleurs l’argument que vous aviez utilisé en commission, madame la ministre, pour refuser de soutenir notre reprise de l’amendement de nos collègues de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Il s’agit bien d’une question difficile : nous sommes en présence d’un travailleur qui n’est ni un salarié – son statut n’est pas défini par un lien de subordination –, ni un auto-entrepreneur, ni un artisan, et qui n’exerce pas non plus en profession libérale.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale utilise du reste les termes de « responsabilité sociale » lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation et son prix. La conséquence est très claire : cela implique la prise en charge des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la garantie du droit d’accès à la formation, ainsi que du droit de défense collective des revendications par la constitution d’un syndicat et du droit de refus concerté de fournir leurs services.

Pour autant, le statut de ces travailleurs demeure ambigu. C’est tout l’objet de l’amendement du Gouvernement : ces travailleurs ne fixent ni les caractéristiques ni le prix de la prestation, et ils peuvent être déconnectés, ce qui s’apparente à un licenciement ; ils doivent alors rechercher une autre plateforme ou adopter un autre statut.

Faut-il définir un statut intermédiaire ou mixte, entre le salarié en situation de subordination intrinsèque et le travailleur indépendant ? Il semble que c’est dans cette direction qu’évolue notre droit. Certains travailleurs indépendants, qui, par exemple, n’ont qu’un seul client, peuvent voir leur contrat de prestataire requalifié en contrat de travail par le juge, en dépit de la présomption de non-salariat. Il conviendra donc, comme le propose Mme la ministre, de définir précisément les critères conduisant à reconnaître ou non un travailleur indépendant lié à une plateforme comme salarié, en fonction des évolutions technologiques.

C’est le chemin que le Gouvernement nous propose d’emprunter ; nous voterons donc son amendement.

La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

J’ai écouté avec attention M. le rapporteur et Mme la ministre. J’ai participé, le 18 mai dernier, aux auditions organisées par nos rapporteurs. Nous avons notamment reçu les représentants des organisations patronales, qui ont demandé si les droits devaient être attachés à la personne ou au statut. Je ne suis pas là pour les défendre ; mais ils ont eux-mêmes, en particulier par la voix de M. Alexandre Saubot, responsable du MEDEF, attiré l’attention sur le processus d’ubérisation, qui est à l’origine de l’amendement que vous avez déposé, madame la ministre, et que, bien entendu, je soutiens. Ce que nous faisons ce soir n’est pas parfait ; mais je crois qu’il faut avancer !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je partage l’avis de M. le rapporteur : on ne peut pas, au détour d’un texte tel que celui que nous sommes en train d’examiner, prendre l’initiative d’une disposition de cette nature sans avoir au préalable procédé à une étude d’impact.

Songez qu’une telle initiative revient à mettre en œuvre une nouvelle référence en termes d’assiette des cotisations : l’assiette serait le chiffre d’affaires de la personne travaillant avec la plateforme. Qu’il s’agisse de financer l’assurance maladie, la retraite, les accidents du travail, sans parler de la formation, l’assiette des cotisations sociales correspond au revenu net, et non brut, du travailleur. C’est ainsi que cela se passe, en particulier, pour les travailleurs indépendants, et notamment pour les agriculteurs : c’est à juste titre que l’assiette des cotisations sociales n’est pas le chiffre d’affaires, mais le résultat net d’exploitation.

Des études ont été conduites par le ministère du budget et la direction du Trésor sur d’éventuels changements d’assiette pour le calcul de nos cotisations sociales. L’option du chiffre d’affaires avait été examinée, mais aucune suite n’a été donnée à cette proposition.

C’est l’une des raisons pour lesquelles il me semblerait plutôt sage et prudent de ne pas adopter cette disposition et de prendre le temps de la réflexion en mesurant, par une étude d’impact, les conséquences de ces nouvelles mesures.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la ministre, depuis le début de l’examen de ce texte en séance publique, la semaine dernière, nous avons travaillé en bonne intelligence et de manière coordonnée, ce qui ne veut pas dire que nous soyons d’accord sur le fond.

Or je constate que la rédaction que vous nous proposez pour cet article 27 bis est issue d’un amendement de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Il s’agit de la commission des affaires économiques ! Ce n’est pas la même chose !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame Bricq, lorsqu’un orateur de la majorité sénatoriale prend la parole, vous vous permettez systématiquement d’intervenir. Jamais les sénateurs de la majorité ne vous interrompent lorsque c’est à votre tour, ou à celui d’autres sénateurs de l’opposition, de parler ! Cela devient insupportable !

Je disais donc qu’un amendement a été adopté par l’Assemblée nationale ; le Gouvernement en a remanié la rédaction pour l’intégrer au texte qui a été considéré comme adopté en application du 49.3, et en faire l’article 27 bis.

Je note cependant une certaine incohérence, madame la ministre : vous nous avez dit, dans votre brillant exposé, que vous aviez rencontré les représentants des plateformes il y a quinze jours. Or, le projet de loi ayant été considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application du 49.3, le 12 mai dernier, il nous a été transmis le 13 mai. A priori, cela semble vouloir dire que vous n’aviez pas rencontré les représentants des plateformes auparavant, et que vous aviez donc accompli ce travail à partir du seul rapport du député Terrasse.

Nos rapporteurs ont rencontré les organisations patronales, mais pas les représentants des plateformes, en raison d’un manque de temps ou d’une impossibilité matérielle.

La navette va se poursuivre. J’invite nos collègues de la majorité sénatoriale à rejeter les amendements n° 716 rectifié bis et 964 rectifié, afin de permettre aux rapporteurs de rencontrer les représentants des plateformes et les indépendants du secteur. Nous pourrons ainsi avoir une meilleure idée sur le sujet et en rediscuter lors du retour du projet de loi devant le Sénat.

La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote.

Nous ne sommes pas totalement convaincus par l’amendement du Gouvernement, puisque nous avions proposé un autre dispositif.

Néanmoins, comme nous sentons bien que notre amendement ne sera pas adopté, nous le retirons au profit de celui du Gouvernement, en espérant des améliorations en nouvelle lecture.

Il nous paraît important que la loi ne reste pas muette sur le sujet. Nous devons adresser un signe en faveur de l’encadrement d’une activité aujourd'hui en plein développement sans le moindre garde-fou.

L'amendement n° 716 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaite apporter quelques éclairages.

Mes équipes mènent les concertations depuis le mois de janvier, date de la remise du rapport du Conseil national du numérique. Ensuite, il y a eu le rapport du député Pascal Terrasse. L’article dont nous débattons figurait dans l’avant-projet de loi qui a fuité dans la presse. Mais il n’avait pas été repris dans la version retenue par le Gouvernement, car – je vous parle en toute transparence – les concertations devaient se poursuivre.

Simplement, à l’Assemblée nationale, en commission, des députés ont réintroduit l’article tel qu’il avait été rédigé par le Gouvernement.

Certes, à titre personnel, j’ai effectivement rencontré l’Observatoire de l’uberisation, le Conseil national du numérique, la Fédération des auto-entrepreneurs et une dizaine de start-up voilà dix jours. Mais cela fait plus de deux mois que mes équipes travaillent avec ces différents acteurs !

Par ailleurs, les cotisations sont alignées sur celles des travailleurs indépendants. C’est la plateforme qui prend en charge ce qui est mentionné dans l’article.

Je suis ministre du travail et de l'emploi depuis le 2 septembre. La question dont nous débattons ce soir nous est clairement posée. Le compte personnel d’activité, dont nous parlions hier, sera ouvert aux travailleurs indépendants dès le 1er janvier 2018. Nous voyons bien que des améliorations sont nécessaires.

J’ai aussi été secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Vous ne pouvez pas imaginer le nombre de jeunes issus des quartiers populaires qui travaillent pour ces plateformes et n’ont aujourd'hui aucun droit.

La solution que nous proposons n’est peut-être pas parfaite, mais l’enjeu est bien de ne pas laisser ces travailleurs dans une zone d’ombre ! C’est le sens de la responsabilité sociale des plateformes. La cotisation à l’assurance en matière d’accidents est volontaire. La contribution à la formation professionnelle, c’est 100 euros par an. C’est de cela qu’il s’agit.

Notre rôle est d’apporter des réponses au monde du travail tel qu’il est aujourd'hui ! Ainsi que je l’ai indiqué il y a quelques instants, l’objectif n’est pas de freiner le développement de ces plateformes. Elles vont continuer à se développer, du fait même de nos propres pratiques de consommation.

Nous voulons simplement fixer quelques règles pour les travailleurs concernés et les plateformes. D’ailleurs, certaines ont envie de faire plus.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je vais avoir du mal à étaler ma science, vu que je ne comprends pas grand-chose !

Certes, je peux à la rigueur comprendre la position de la commission – cela ne signifie pas forcément que je l’approuve –, qui considère qu’il s’agit d’un vrai débat de société et veut prendre le temps de la réflexion en consultant l’ensemble des acteurs concernés.

Je crois aussi comprendre celle de Mme la ministre : puisque Uber existe et qu’il n’y a aucune garantie, nous explique-t-elle en substance, instaurons quelques protections minimales.

Mais je ne comprends vraiment pas la position de nos collègues du groupe CRC. Il me semblait que l’on pouvait être soit artisan, c'est-à-dire indépendant, soit travailleur salarié, en cas d’existence d’un lien de subordination. Votre amendement, chers collègues, était tout de même différent de celui du Gouvernement !

Mme la ministre explique qu’il faut instaurer des garanties minimales. Elle souligne que la contribution à la formation n’est pas très chère ou que la cotisation à l’assurance en matière d’accidents est volontaire. Nous voyons très bien qu’il s’agit d’une protection sociale a minima : comme les personnes concernées s’apparentent un peu à des travailleurs, offrons-leur une protection sociale minimale…

Mme Bricq nous dit qu’entre le statut de salarié et celui de travailleur indépendant, il existe une troisième catégorie. C’est celle que vous essayez d’inventer, madame la ministre.

Selon vous, puisque Uber existe, il faut introduire quelques petites notions de protection sociale et, comme le prône Mme Bricq, définir un troisième statut, celui de travailleur entrepreneur bénéficiant de quelques fragments de protection sociale, mais tout de même soumis à l’organisation fixée par les plateformes. En clair, vous êtes en train de légaliser une situation.

Vous mettez en avant votre passage au secrétariat d’État à la politique de la ville, où vous avez observé les conditions de travail des jeunes concernés, pour justifier votre choix d’introduire quelques éléments de protection sociale afin de leur permettre de continuer à travailler comme cela ! C’est ce que j’ai compris de vos propos.

Ce nouveau statut d’« auto-entrepreneur avec quelques points de protection sociale » me laisse tout de même interrogatif…

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Je tiens à rassurer notre collègue Jean Desessard.

Oui, il y a différents statuts chez les travailleurs aujourd'hui ! Pour notre part, nous sommes favorables à un statut de travailleur salarié.

Mais, ainsi que Mme la ministre l’a très bien expliqué – nous avons peut-être trouvé ce soir le seul volet du texte sur lequel nous sommes totalement d’accord avec elle –, le monde du travail évolue. La révolution numérique nous frappe de plein fouet. Nous sommes confrontés, et vous aussi, cher Jean Desessard, à une situation que nous avons du mal à appréhender dans sa globalité.

Nous le savons bien, actuellement, les personnes qui travaillent pour les plateformes numériques n’ont pas un statut de salarié. Nous souhaiterions qu’elles en aient un. Mais ce n’est pas le cas. Nous ne pouvons pas imposer cela à une plateforme, un fab lab ou un tiers-lieu. Chaque jour, des milliers de personnes travaillent dans un tel cadre ; nous ne pouvons pas ignorer cette réalité.

Notre amendement était effectivement différent de celui du Gouvernement ; Michel Billout l’a d’ailleurs rappelé. Mais nous parlions nous aussi de « « travailleurs ». Il faut prendre en compte la situation des personnes concernées.

Mme la ministre, évoquant son passage au secrétariat d’État à la politique de la ville, a parlé de ces nombreux jeunes qui sont contraints de travailler pour des plateformes. Nous ne pouvons pas les abandonner.

En retirant notre amendement et en nous ralliant à celui du Gouvernement, nous adressons un message à ces travailleurs : oui, ils ont droit à un statut, à une protection, à une reconnaissance !

L’évolution de nos modes de consommation nous fait malheureusement – pour ma part, je le regrette, mais ce n’est peut-être pas le cas de tout le monde – participer de plus en plus au développement des plateformes. On ne peut pas vouloir en bénéficier tout en laissant de côté ceux qui y travaillent !

Nous avons décidé de retirer notre amendement au profit de celui du Gouvernement pour que, ce soir, lorsque nous quitterons l’hémicycle, ces travailleurs de l’ombre aient enfin un statut. Certes, la solution proposée n’est pas vraiment satisfaisante. Mais la discussion avec les partenaires que Mme la ministre a évoqués permettra peut-être des améliorations.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

Madame la ministre, vous souhaitez que la responsabilité sociale d’une plateforme soit reconnue lorsque le travailleur indépendant réalise un certain chiffre d’affaires avec elle, mais vous indiquez en même temps qu’un travailleur peut travailleur auprès de plusieurs plateformes. Ainsi, nous sommes dans un cas d’employeurs multiples ou de partenaires multiples. Le système est donc relativement complexe.

Nous sommes totalement d'accord sur le principe : il ne faut pas laisser ces personnes dans un no man’s land. Mais le texte proposé pour l’article ne définit aucun statut. Quid de la responsabilité vis-à-vis du client ? Comment appliquer le droit à la déconnexion, dont nous parlions, à ces travailleurs ? Toutes ces questions se posent.

Les quelques avancées auxquelles vous faites référence sont légitimes. Elles pourraient être intégrées dans le texte. Mais vous ne définissez aucun statut. Cela revient à offrir quelques bribes – je suis assez d'accord avec M. Desessard sur ce point – sans savoir vers quel statut on va. Un statut d’indépendant salarié ? de salarié indépendant ?

Le dispositif ne me paraît pas totalement abouti. Et le fait que vous continuiez la concertation pendant la phase législative tend à accréditer cette impression.

Nous ne sommes pas du tout opposés au fait de mener une réflexion pour essayer d’élaborer quelque chose de plus solide sur le sujet.

C'est pourquoi je maintiens l’avis défavorable de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre.

L’article que nous voulons rétablir mentionne les « travailleurs indépendants » ; il n’y a pas de création d’un nouveau statut. Comme il s’agit de travailleurs indépendants, leur protection sociale est celle des indépendants.

En revanche, par cet article, nous posons un principe nouveau, celui de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives, afin que ces travailleurs puissent bénéficier de nouveaux droits.

L’enjeu, ce n’est pas de définir un statut ; c’est d’instaurer une responsabilité sociale des plateformes collaboratives pour que ces travailleurs indépendants aient des droits en plus. Voilà clairement le sens de cet article !

Je mets aux voix l'amendement n° 964 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 370 :

Le Sénat n'a pas adopté.

C’est bien regrettable !

En conséquence, l'article 27 bis demeure supprimé.

L'amendement n° 864 rectifié bis, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. César et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Vaspart et G. Bailly, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, M. Houel, Mme Duchêne, M. Rapin, Mme Mélot, MM. Karoutchi, Mayet, Pierre, Lefèvre, Laufoaulu et Emorine, Mmes Micouleau et Deromedi et MM. Laménie, Huré, Vasselle, Cornu, J.P. Fournier, Doligé et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 8261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les services rendus entre particuliers dans le cadre de l’utilisation en commun d’un bien dans la mesure où les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d’amortissement de ce bien calculée selon des modalités déterminées par décret. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Il est essentiel de sécuriser le développement de l’économie collaborative de particulier à particulier qui concourt à l’intérêt général, notamment en matière de mobilité partagée – le député Pascal Terrasse, missionné par le Premier ministre, a clairement mis cela en lumière dans son rapport –, et de limiter ainsi ces échanges aux activités à titre non onéreux, en plafonnant le montant des sommes perçues par un particulier. Il s’agit de contenir la concurrence vis-à-vis des activités de l’économie traditionnelle et des professionnels exerçant sur ce même type de plateformes.

Cet amendement a pour objet de permettre aux particuliers d’exercer, en plus de leur activité professionnelle limitée à la durée légale du travail, des activités complémentaires dans le cadre de l’économie du partage, en limitant cependant celles-ci au seul partage de frais.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends bien l’intention des auteurs de cet amendement, mais je crains que, en l’état, le dispositif proposé ne convienne pas.

Tout d’abord, il semble difficile à mettre en œuvre. Le calcul des coûts d’amortissement est une opération comptable qui ne peut pas être improvisée par tous les particuliers participant à l’économie collaborative.

Par ailleurs, l’amendement ne couvre qu’une partie seulement des activités de l’économie du partage. La référence à « l’utilisation en commun d’un bien » exclut, par exemple, les locations de voitures de particulier à particulier. Or c’est une activité en plein essor.

En résumé, l’idée est bonne, mais le dispositif n’est peut-être pas encore totalement abouti.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends bien le souci de sécuriser juridiquement les services rendus entre particuliers dans le cadre de l’économie collaborative.

Toutefois, il ne me paraît pas possible de retenir une telle dérogation à la durée maximale de travail de quarante-huit heures. En effet, les services visés par cet amendement peuvent présenter des enjeux de sécurité. C’est le cas du covoiturage, où l’enjeu de sécurité est particulièrement important. Il le serait encore plus en cas de dérogation à la durée maximale de travail…

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Madame Gruny, l’amendement n° 864 rectifié bis est-il maintenu ?

Madame la ministre, le covoiturage existe déjà, parfois au-delà de la durée maximale de travail ? Votre argument ne me convainc donc pas.

En revanche, chacun voit qu’il y a beaucoup de problèmes avec les nouvelles économies collaboratives. Nous venons d’évoquer les plateformes. Notre amendement permet de soulever une autre difficulté. Je pense que cette question mériterait un examen sérieux et, probablement, une loi.

Certes, j’ai entendu les propos de M. le rapporteur, et je retire mon amendement. Mais je crois qu’il va falloir continuer de plancher sur le sujet.

L'amendement n° 864 rectifié bis est retiré.

Titre IV

Favoriser l’emploi

Chapitre Ier

Améliorer l’accès au droit des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises et favoriser l’embauche

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 268, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Cornu, Dallier, Danesi et Darnaud, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton et Pointereau, Mme Primas et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial et Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

d’une entreprise de moins de trois cents salariés

II. – En conséquence, intitulé du chapitre Ier du titre IV

Rédiger ainsi cet intitulé :

Améliorer l’accès au droit des entreprises et favoriser l’embauche

La parole est à Mme Agnès Canayer.

L'article 28, tel que modifié par la commission des affaires sociales, crée un rescrit en matière de droit du travail, mais uniquement pour les entreprises de moins de trois cents salariés.

Notre amendement vise à étendre cette mesure à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, afin que toutes puissent en bénéficier.

L'amendement n° 923 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

cinquante

II. – Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

quand la sollicitation émane d'une entreprise employant moins de cinquante salariés

La parole est à M. Guillaume Arnell.

L’article 28 prévoit la mise en œuvre d’un « droit » des employeurs à une information précise et rapide. Il met en place des services d’information dédiés.

Si nous partageons évidemment l’objectif d’améliorer l’accès au droit des petites entreprises, le plafond de trois cents salariés ne nous semble pas opportun.

Selon l’étude d’impact, plus de 800 000 demandes sont traitées chaque année par les services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE. Les demandes proviennent très majoritairement des TPE et des PME, puisque 57 % des demandeurs sont issus d’une entreprise d’un à dix salariés, 26 % des demandeurs d’une entreprise de onze à quarante-neuf salariés et 16 % d’une entreprise de cinquante salariés et plus.

Par ailleurs, une note ministérielle consacrée à l’inspection du travail relève que « les établissements de moins de cinquante salariés constituent ceux pour lesquels l’accès au droit, et au droit du travail en particulier, est le moins aisé, tant pour les employeurs que pour les salariés ».

Aussi, dans un souci d’efficience de la dépense publique, notre amendement prévoit de réserver le service public d’aide aux TPE et PME aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés. Ce sont elles qui en ont le plus besoin. La plupart du temps, elles n’ont pas les moyens d’embaucher des personnes qualifiées en droit du travail.

L'amendement n° 717, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

trois cents

par le mot :

onze

La parole est à Mme Annie David.

L’article 28 est situé dans le chapitre intitulé « Améliorer l’accès au droit des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises et favoriser l’embauche ».

Nous partageons évidemment un tel objectif. Mais le texte prévoit que ce service s’adresse aux entreprises de moins de trois cents salariés. Cela ne concerne donc plus seulement les TPE et les PME. Les entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, dont l’effectif démarre à deux cent cinquante et un salariés, sont également visées.

Comme l’a exprimé devant nous Pascal Lokiec, professeur de droit à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, simplifier l’accès au droit, cela veut dire « donner aux PME les ressources juridiques pour appliquer le droit du travail, elles qui n’ont souvent ni service RH ni service juridique ».

Il ajoutait que la création d’un véritable service public de l’accès au droit pour les PME aurait pu s’inspirer de ce qui a été créé avec succès aux États-Unis voilà plus de soixante ans. En effet, outre-Atlantique, il existe une administration qui leur est consacrée. Elle promeut l’accès au droit, à travers des guides, des agences et un médiateur spécifiquement chargé d’entendre les griefs des petites entreprises. Cette formule présente le mérite de simplifier la vie des chefs d’entreprise sans toucher aux droits des salariés.

Je le rappelle, nous ne serions pas dans cette situation si l’inspection du travail, dont l’une des missions est justement de répondre aux questions juridiques tant des employeurs que des salariés des TPE et PME, avait reçu les moyens nécessaires. En 2015, elle a été contactée directement ou au téléphone par les employeurs des TPE-PME et des salariés 800 000 fois.

Il est donc faux de prétendre qu’il n’existerait rien pour les petites entreprises aujourd’hui. Si les délais ne sont pas raisonnables, commençons par arrêter les suppressions de postes et recrutons massivement au sein de l’inspection du travail !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 268 tend à supprimer le plafond de trois cents salariés prévu pour le rescrit social. Cela permet d’éviter de créer une rupture d’égalité devant la loi entre les entreprises.

Mais nous gardons notre mesure spécifique pour les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés. Si elles font une demande de rescrit, la réponse de l’administration doit être inférieure à deux mois.

Je reviens sur les chiffres avancés par M. Arnell. Certes, il y a bien 877 000 demandes d’informations qui sont traitées par les services des DIRECCTE. Mais 90 % de ces demandes d’informations émanent des salariés, contre 10 % seulement, soit un peu moins de 90 000, qui proviennent des entreprises. Et encore ! Sur ces quelque 90 000 demandes, seulement 16 % sont le fait d’entreprises de cinquante salariés et plus.

Le fait d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des entreprises dans un souci d’égalité devant la loi tout en privilégiant les petites entreprises de moins de cinquante salariés en termes de délai de réponse me paraît tout à fait opérationnel et supportable.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 268 et un avis défavorable sur les amendements n° 923 rectifié et 717, qui sont plus restrictifs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous reviendrons sur le sens de ce service de ressources humaines lors de l’examen d’amendements ultérieurs. Dans l’immédiat, je centrerai mon propos sur le seuil retenu.

Il y a aujourd'hui 2, 1 millions de TPE et 140 000 PME. Pour notre part, nous souhaitons maintenir le seuil de trois cents salariés, qui avait été très discuté lors de l’examen du projet de loi défendu par François Rebsamen.

En effet, nous savons bien que les entreprises de plus de trois cents salariés ont en général un service interne de ressources humaines capable d’apporter l’expertise juridique permettant aux employeurs de prendre les bonnes décisions.

Ce sont les TPE qui bénéficieront le plus du dispositif, puisqu’elles sont 2, 1 millions, contre 140 000 PME. Certes, nous n’avons pas voulu exclure ces dernières, dans la mesure où beaucoup d’entre elles n’ont pas de service juridique.

Depuis le début de nos débats, nous avons abordé le code du travail, les conventions collectives, la jurisprudence… Imaginez la difficulté pour un chef de petite entreprise, un artisan ou un commerçant d’appréhender un tel environnement juridique. L’enjeu est donc bien de mettre les services du ministère à leur disposition, afin de leur apporter des réponses.

Mme David m’a interpellée sur l’inspection du travail. D’une part, celle-ci n’a pas pour seule mission d’apporter des informations. D’autre part, elle a déjà beaucoup à faire avec la lutte contre les fraudes au détachement et les contrôles des entreprises ; son activité est très liée, à juste titre, à ce qui se passe sur le terrain. Nous n’avons donc pas retenu la formule suggérée par Mme la sénatrice.

En revanche, nous avons souhaité mettre en place cette plateforme permettant de répondre à toutes les questions juridiques que ces employeurs peuvent se poser.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Les auteurs de l’amendement n° 923 rectifié invoquent l’argument du nombre de demandes issues d’entreprises de moins de cinquante salariés qui sont traitées par les DIRECCTE pour justifier la limitation du rescrit aux plus petites entreprises. Ils oublient cependant de préciser un élément qui figure pourtant à la page 254 de l’étude d’impact et qui change tout. En effet, comme l’a rappelé M. le rapporteur, les salariés représentent la grande majorité des usagers ; les demandes formulées par les employeurs constituent une part minoritaire de l’activité de ces services, avec seulement 6, 6 % du volume total.

Or c’est bien ce que nous voulons changer. Nous souhaitons que l’administration soit également au service des employeurs, qui sont les premiers à être victimes de la complexité du droit du travail. Tous les chefs d’entreprise que nous rencontrons avec la délégation sénatoriale aux entreprises ont témoigné de la complexité du droit du travail dès que l’on passe le seuil des cinquante salariés. C’est pourquoi il est essentiel de ne pas limiter le bénéfice du rescrit aux plus petites entreprises.

J’ajoute pour nos collègues du groupe CRC que l’on ne parle pas de PME pour les entreprises de moins de dix salariés puisque l’INSEE indique que la catégorie des PME recouvre les entreprises comprenant entre dix et deux cent cinquante salariés. Cela ne fait que renforcer notre soutien à l’amendement de Mme Deroche.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

En réponse à M. le rapporteur, je souligne que l’égalité n’est pas l’équité. Il existe des services des ressources humaines et des services juridiques dans certaines entreprises. La valorisation obtenue via cette plateforme doit donc être réservée à ceux qui en ont le plus besoin.

Je mets aux voix l'amendement n° 268.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 371 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n° 923 rectifié et 717 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 369, présenté par M. Rapin et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

précise

insérer les mots :

et personnalisée

La parole est à M. Jean-François Rapin.

Par cet amendement, que nous pourrions qualifier de « technique », nous souhaitons donner un peu plus de force à l’échange entre l’entreprise et l’administration en ajoutant que l’information doit être personnalisée.

J’appelle votre attention sur le fait que cet article, à dix mots d’intervalle, contient deux fois le mot « précise ». S’agit-il d’une erreur de français ou de la volonté d’être « précis » ?

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne me paraît pas nécessaire de « préciser » que la réponse de l’administration doit être personnalisée, car cette notion est couverte par les mots « précise et complète ». De surcroît, la réponse est forcément personnalisée puisqu’elle s’applique à une situation de fait ou à un projet spécifique à l’entreprise qui a fait la demande. La réponse ne peut donc être générale.

En conséquence, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Imaginez, par exemple, que plusieurs boulangeries aient besoin d’une même information concernant un changement au niveau de la branche ou d’une information collective ayant trait à l’ordre public conventionnel dans le cadre d’une négociation. Inscrire dans la loi le caractère personnalisé de la réponse ne paraît donc pas souhaitable, d’autant que figure déjà le mot « précise ».

Monsieur Rapin, l'amendement n° 369 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 369 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 388, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Si la demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l'autorité compétente peut être produit par l'employeur en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement est retiré.

L'amendement n° 388 est retiré.

L'amendement n° 269 rectifié, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Cornu, Dallier, Danesi et Darnaud, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton et Pointereau, Mme Primas et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

tant que la situation de fait ou le projet exposés dans la demande et que la législation ou les stipulations au regard desquelles la question a été posée n’ont pas été modifiés

par les mots :

pour une durée déterminée qui ne saurait excéder trente-six mois

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L'article 28, tel que modifié par la commission des affaires sociales, crée un rescrit en matière de droit du travail.

Afin de garantir une stabilité pour les entreprises qui interrogent l'administration sur un point du code du travail, le présent amendement prévoit que la réponse apportée par l'administration lui est opposable pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder trente-six mois.

Le sous-amendement n° 1038, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 269 rectifié

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Supprimer les mots :

pour l’avenir

II. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

… Compléter cette phrase par les mots :

III. – Alinéa 5

1° Au début, insérer le mot :

et

2° Remplacer le mot :

saurait

par le mot :

peut

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

Ce sous-amendement vise à maintenir la règle selon laquelle le rescrit est valable aussi longtemps que la situation de fait ou le projet de l'entreprise n'est pas modifié – en clair, ce qui est proposé vient en ajout et non à la place – et que le cadre juridique applicable à la demande n'évolue pas.

Sous réserve de l’adoption de cette modification, la commission est favorable à l’amendement n° 269 rectifié.

L'amendement n° 718, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Dominique Watrin.

L’article 28 donne le droit aux employeurs de bénéficier d’informations et de renseignements de la part de l’administration. Nous avons déjà dit par la voix de notre collègue Annie David ce que nous pensions de ce ciblage. J’y reviens toutefois, car nous avons eu un débat sur le sujet.

Ce droit est ouvert à toute entreprise de moins de trois cents salariés. Le champ de cette mesure nous paraît beaucoup trop large, car nous avons affaire dans de nombreux cas à des entreprises qui ont les moyens de créer leur propre service juridique, à tout le moins de faire appel à un conseil. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé de limiter ce droit à l’information aux entreprises de moins de onze salariés, c’est-à-dire aux très petites entreprises.

Il est d’autant plus légitime de soulever ce problème que seuls 500 agents de la DIRECCTE sont affectés à cette mission d’information. La remarque d’Annie David est donc tout à fait pertinente : si l’on veut rendre effectif ce droit à l’information, il faudrait rompre avec les logiques d’austérité mises en œuvre par les gouvernements successifs.

Cet amendement aborde une autre question tout aussi sensible. En effet, le présent article prévoit que « ce document peut également être produit par l’employeur en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi et le prémunir de toute sanction qui serait uniquement basée sur un changement d’interprétation de la législation applicable ». C’est ce qu’on appelle un rescrit social. Nous refusons cette procédure qui tend à blanchir les entreprises ne respectant pas leurs obligations sociales. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cette phrase.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 718 ?

L’adoption de cet amendement viderait de sa substance l’idée même de rescrit. Il existe un rescrit fiscal. Pourquoi n’existerait-il pas un rescrit social ?

Je relève par ailleurs des excès de qualification. Il n’y a notamment pas lieu de parler de blanchiment à l’égard des entreprises. Le terme me paraît pour le moins inapproprié et dégradant.

Le rescrit social est une aide de l’entreprise en amont, c'est-à-dire à la source. Ce n’est ni une amnistie ni une impunité a priori. Il entre plutôt dans le domaine d’une mission d’assistance.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a une position différente de celle de la commission, même si je comprends que la solution du rescrit social puisse paraître tentante pour les employeurs.

Le rescrit social est une procédure qui permet d’obtenir une décision explicite de l’administration sur l’application de certains points de législation. Par la suite, l’administration est liée par la position qu’elle a prise, sauf changement de législation ou de situation de fait. Le rescrit, selon le Conseil d’État dans son rapport de 2003, est particulièrement pertinent lorsque l’action administrative a un objet simplement pécuniaire et s’inscrit dans une relation bilatérale.

Mon sentiment, comme celui de nombreux juristes, est que le rescrit social comporte des risques. En droit du travail, la relation entre l’employeur et le salarié est quasi exclusivement duale. C’est une situation que ne peut pas complètement analyser l’administration au moment de sa réponse. Instaurer un rescrit dans le cadre d’une procédure d’information, y compris une procédure très précise demandée par un employeur, dont l’appréciation peut être partielle, peut donc porter préjudice aux droits du salarié.

Quelle est l’alternative au rescrit ? La solution trouvée par le Gouvernement est la réponse formalisée à une demande de renseignement afin que l’employeur puisse se prémunir en cas de contentieux. Le Conseil d’État le rappelle fort bien dans son rapport sur le rescrit : la réponse à une demande de renseignement ou à une demande d’avis qui n’est pas opposable constitue un instrument important de sécurité juridique, plus souple et moins contraignant pour les administrations.

Cette réponse n’a certes pas les mêmes conséquences juridiques qu’un rescrit, mais la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a proposé à l’article 28 que le document formalisant la prise de position de l’administration puisse être produit par l’employeur en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi. Il s’agit d’une solution de compromis entre la quasi-impossibilité d’appliquer un dispositif, le rescrit, dans le champ du droit du travail et la simple réponse à une question posée.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 269 rectifié et 718, ainsi qu’au sous-amendement n° 1038.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1038.

Je mets aux voix l'amendement n° 269 rectifié, modifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 718.

L'amendement n° 389, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect du secret professionnel et dans des conditions de nature à garantir l’anonymat des personnes concernées, l’autorité compétente assure la publicité des prises de position en les rendant accessibles au public gratuitement par voie télématique. Toutefois, l’employeur ne peut se prévaloir au sens de l’alinéa précédent, devant l’administration ou une juridiction, des prises de position qui ne font pas suite à sa demande personnelle.

La parole est à M. Jean Desessard.

La transparence est aujourd’hui l’un des grands enjeux pour l’administration. Notre assemblée a d’ailleurs déjà eu l’occasion de se pencher sur cette question ; je pense au rapport de ma collègue Corinne Bouchoux déposé le 5 juin 2014 dans le cadre de la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques.

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer la transparence au sujet des prises de position en matière de droit du travail. En ce sens, nous vous proposons de rendre accessible gratuitement sur internet l’ensemble des prises de position de l’autorité administrative compétente. Naturellement, cette publication devra se faire après anonymisation et dans le respect du secret professionnel auquel les fonctionnaires sont tenus.

La mise en ligne de ces prises de position présente également un intérêt pratique : elle est de nature à désengorger les services de l’autorité compétente. Un employeur qui envisage d’envoyer une demande pourrait trouver satisfaction en consultant une prise de position sur une situation analogue à la sienne.

Pour autant, aux termes de cet amendement, l’employeur ne pourra se prévaloir que des prises de position faisant suite à sa demande personnelle. De tels effets de droit ne doivent pouvoir être conférés que lorsque l’administration compétente a expressément examiné la situation en question, et non par simple analogie.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Je remercie M. Desessard de nous aider à mettre en œuvre l’amendement précédent en désengorgeant les services de la DIRECCTE. Il s’agit d’une contribution positive.

Il est aujourd’hui possible de consulter en ligne les rescrits fiscaux. Pourquoi ne pas étendre cette possibilité aux rescrits sociaux, sachant que des garanties sont apportées ? Ces garanties sont l’anonymat au moment de la publication et le fait qu’un employeur ne pourra pas se prévaloir du rescrit concernant une autre entreprise.

La commission souhaite simplement remplacer dans l’amendement le mot « télématique » par le mot « électronique », qui semble plus large. Sous réserve de cette modification, la commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je reconnais bien là le sénateur Desessard, toujours soucieux de transparence en matière numérique. Je pense notamment au guide de pilotage statistique pour l’emploi, le « GPS pour l’emploi », sur lequel il travaille conjointement avec les services de mon ministère.

Certes, la transparence est essentielle. Vous proposez, monsieur le sénateur, de rendre accessible l’intégralité des réponses, après anonymisation, sur le site du ministère. Cela suppose des moyens importants, d’autant que nous mettons déjà en place un nouveau service. Si chaque réponse apportée aux entreprises doit être précise et particulière, il sera compliqué de mettre de surcroît toutes les données en ligne.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Nous créerons sur le site du ministère des espaces spécifiques consacrés aux TPE et aux PME qui recenseront les grandes questions, regroupées selon leur typologie. L’anonymisation sera assurée. On y trouvera également des réponses à des questions concrètes. Comment interpréter tel ou tel article du code du travail ? Comment comprendre tel autre article de la convention collective ?

Je m’engage à faire figurer le maximum d’informations sur ce site, mais je ne puis aujourd'hui m’engager à publier l’intégralité des réponses aux demandes formulées par les entreprises.

Monsieur Desessard, que décidez-vous ?

Madame la ministre, je comprends parfaitement qu’il faille du temps à l’administration pour assurer la mise en place d’un tel service. Néanmoins, mieux vaut tenir que courir ! Je préfère donc maintenir mon amendement et le rectifier dans le sens suggéré par la commission.

Il s’agit donc de l'amendement n° 389 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect du secret professionnel et dans des conditions de nature à garantir l’anonymat des personnes concernées, l’autorité compétente assure la publicité des prises de position en les rendant accessibles au public gratuitement par voie électronique. Toutefois, l’employeur ne peut se prévaloir au sens de l’alinéa précédent, devant l’administration ou une juridiction, des prises de position qui ne font pas suite à sa demande personnelle.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

Je comprends moi aussi qu’il y ait des délais de mise en œuvre. Une telle disposition s’inscrit néanmoins parfaitement dans la philosophie de l’article 7, qui prévoit un portail public pour les accords d’entreprise. Tout cela va dans le sens de la diffusion de l’information et de la transparence.

La parole est à Mme la ministre.

Qu’il n’y ait pas de confusion : je suis également pour la transparence. L’ensemble de ces questions doit pouvoir se retrouver sur le site du ministère. Toute la difficulté est d’y faire figurer l’intégralité des échanges de l’administration.

Je mets aux voix l'amendement n° 389 rectifié.

L'amendement n° 390, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

l’autorité compétente,

insérer les mots :

fixe les conditions dans lesquelles sont associés aux travaux de l’autorité compétente les représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires mentionnées à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 5-1 du code de l'artisanat, les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 23-111-1 du présent code, les conseils départementaux de l'accès au droit mentionnés à l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et toute autre personne compétente,

La parole est à M. Jean Desessard.

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé le service public territorial de l’accès au droit pour confier ses missions à une autorité compétente qui sera désignée par décret en Conseil d’État. Il s’agira vraisemblablement de la DIRECCTE. Or, contrairement au service public territorial de l’accès au droit, la DIRECCTE ne se verra pas associer différents partenaires et acteurs sociaux.

Compte tenu de la portée envisagée des prises de position, cette suppression est regrettable. Il est en effet préférable que différentes instances représentatives et qualifiées puissent y être associées. C’est d’abord un gage de légitimité et d’acceptabilité des décisions. C’est ensuite l’assurance que, au moins indirectement, les intérêts des salariés seront pris en compte au travers des organisations syndicales et des commissions paritaires interprofessionnelles. Ce point est crucial, puisque seul l’employeur sera à l’origine de la demande.

Voilà pourquoi nous vous proposons que le décret auquel la nouvelle rédaction renvoie reprenne l’énumération des partenaires associés, comme le prévoyait directement dans la loi le texte issu de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, cet amendement ne réintroduit pas la notion de service public territorial de l’accès au droit.

Ensuite, si le ministère veut associer aux travaux de la DIRECCTE les partenaires sociaux, les chambres consulaires et d’autres structures, il peut le faire par décret, sans qu’il soit nécessaire d’alourdir la loi.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage votre désir d’en revenir au texte issu de l’Assemblée nationale, monsieur Desessard. Néanmoins, nul besoin ici de prévoir un décret. Tout ce que vous souhaitez se trouve déjà intégré dans le texte initial. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Il est retiré !

L'amendement n° 390 est retiré.

L'amendement n° 365 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Joyandet, D. Laurent, Cambon, Canevet, Mayet, César et Reichardt, Mme Lopez, MM. J.P. Fournier, G. Bailly et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Delahaye et Laménie, Mme M. Mercier, MM. Magras, Grand, P. Dominati et Nougein, Mmes Deromedi et Canayer et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5143-… – Lorsque l’administration relève des irrégularités portant sur la législation relative au droit du travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés, celle-ci privilégie en tout premier lieu un rappel à la réglementation plutôt que la sanction prévue, dès lors que l’employeur est de bonne foi. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Les très petites entreprises n’ont pas de service juridique permettant de vérifier toutes les dispositions du code du travail. Les chefs d’entreprise sont censés connaître l’intégralité de ce code, mais ça leur est tout de même très difficile. Souvent de bonne foi, ils peuvent enfreindre malgré eux de nombreuses règles.

À mon sens, ils doivent être aidés par l’administration. C’est pourquoi il me semble préférable de privilégier un rappel à la loi plutôt qu’une sanction.

Les TPE et les PME emploient des millions de salariés et constituent un gisement d’emplois important. Elles doivent donc être soutenues pour favoriser l’embauche.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement repose sur un principe intéressant, mais difficilement applicable. Où commence et où se termine la bonne foi ? En outre, il pourrait remettre en cause le principe d’égalité devant la loi.

Le rescrit social constitue déjà une réponse intéressante à votre préoccupation. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Monsieur Chasseing, ce que vous proposez se pratique déjà. Les constats d’irrégularité émis par les agents de contrôle de l’inspection font avant tout l’objet de rappels à la loi et d’une demande de régularisation. Permettez-moi de vous citer quelques chiffres : il y a eu 220 800 interventions pour 11 214 sanctions et 131 000 lettres d’observation pour 55 000 enquêtes. Seulement 10 % des infractions donnent aujourd'hui lieu à des sanctions ou à des mesures coercitives parce que l’employeur ne s’est pas mis en conformité ou que les infractions sont particulièrement graves. Je pense notamment aux risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Par ailleurs, la France a ratifié la convention n° 81 de l’OIT, qui prévoit que les agents de contrôle de l’inspection du travail décident en toute indépendance de l’opportunité des suites à contrôle. L’amendement que vous proposez entre en contradiction avec cette convention.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 365 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article.

Le groupe socialiste votera contre cet article.

Au détour d’un amendement pouvant paraître purement juridique, la portée du texte a été complètement dénaturée. Nous sommes passés d’un droit à avoir une information précise dans un délai raisonnable de la part de l’administration à une sorte de rescrit social. C’est très grave ! Un employeur pourra ainsi rendre opposable la réponse de la DIRECCTE à toute administration, voire au juge. L’employeur en infraction avec le droit du travail sera prémuni contre toute sanction.

Sachez que nous ne sommes pas dupes de ce que vous avez fait !

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

L’administration répond sur la réglementation, et non sur les faits. Le juge reste souverain pour apprécier les faits.

Je mets aux voix l’article 28, modifié.

L’amendement n° 146, présenté par Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Doligé, Frassa, Gremillet et Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Magras, Masclet, Morisset, Pellevat, Pillet, Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la huitième partie du code du travail, il est inséré un article L. 8000-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8001-1. – Il ne sera procédé à aucune sanction ou aggravation de sanction administrative antérieure si la cause de la sanction ou de son aggravation invoquée par l'administration est un différend sur l'interprétation par toute entreprise ou employeur de bonne foi du présent code et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

« Lorsque l’entreprise ou l’employeur a appliqué une disposition du présent code selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut prononcer ni aggraver une sanction en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées portant sur des dispositions du présent code. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Notre amendement tend à instituer, au profit des entreprises, une garantie contre les changements d’interprétation formelle des dispositions du droit du travail par l’administration.

C’est une assurance tous risques !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui a déjà été repoussé en commission, est très largement satisfait par l’article 28. Nous en demandons donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les cas que vous décrivez, monsieur le sénateur, sont déjà prévus par l’ordonnance du 7 avril 2016, certes particulièrement récente, relative au contrôle de l’application du droit du travail. Cette ordonnance institue notamment une procédure contradictoire permettant à l’employeur de faire valoir ses arguments, notamment celui selon lequel il aurait agi de bonne foi.

Introduire les dispositions que vous proposez ajouterait de la complexité et créerait peut-être des contentieux, ce que les employeurs ne souhaitent probablement pas.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à votre amendement.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 146 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 146 est retiré.

L’amendement n° 147, présenté par Mmes Deromedi et Cayeux, MM. Chasseing, de Legge, Doligé, Frassa, Gremillet et Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Magras, Mandelli, Masclet, Morisset, Pellevat, Pillet, Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social dans les conditions prévues ci-après.

II. – L’autorité administrative est tenue de se prononcer sur toute demande d'une personne physique ou morale ayant pour objet de connaître l'application, à sa situation, de dispositions du code du travail pouvant donner lieu à une décision administrative lui notifiant une sanction, ou pouvant avoir pour conséquence directe une telle sanction.

Sont compétents pour délivrer un rescrit social les inspecteurs du travail visés au premier alinéa de l’article L. 8112-1 du code du travail et la direction régionale chargée des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

La demande ne peut pas être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé.

III. – La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.

En l’absence de décision explicite dans le délai précité, aucune sanction administrative, fondée sur les dispositions au regard desquelles devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, ne peut être notifiée au demandeur.

Le décret prévu au premier alinéa du présent III prévoit également les cas et conditions dans lesquels les demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation implicite.

IV. – La décision ne s'applique qu'au seul demandeur. Elle est opposable à l'autorité qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou les dispositions au regard desquelles la situation du demandeur a été appréciée n'ont pas été modifiées.

V. – Dans les six mois qui précèdent l'expiration du délai mentionné au I, le ministre chargé du travail transmet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation conduite en application du présent article.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Le rescrit social existe dans certains domaines – les exonérations de cotisations sociales, par exemple –, mais il ne couvre pas l’ensemble des sujets abordés par le code du travail. Or, compte tenu de sa complexité, les litiges sont de plus en plus importants. Il faut garantir aux PME la sécurité des informations qui leur sont délivrées.

L’ordonnance du 10 décembre 2015, que l’article 31 du projet de loi prévoit de ratifier, crée un mécanisme de rescrit social sur deux autres sujets : le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’une part, et l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, d’autre part.

Notre amendement va au-delà : il vise à étendre le rescrit social à titre expérimental à l’ensemble des dispositions relevant du code du travail. Un employeur pourra donc interroger l’administration sur un point précis d’une disposition du code du travail, qui, souvent, est difficilement interprétable.

Cet amendement renforcera, par ailleurs, la mission de conseil de l’inspection du travail, facilitant ainsi les relations entre elle et les employeurs.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable, pour les raisons déjà données sur l’amendement précédent : il est largement satisfait par l’article 28.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable, par cohérence, puisque j’étais opposée à l’article 28.

La punition étant la même, je retire l’amendement !

L’amendement n° 147 est retiré.

L’amendement n° 602 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 28 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale les mots : « au minimum la moitié du » sont remplacés par les mots « intégralement le ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Cet amendement trouvera mieux sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En attendant, nous le retirons ; nous le redéposerons lors de l’examen de ce texte.

L’amendement n° 602 rectifié est retiré.

L’amendement n° 130 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet et Doligé, Mme Duranton, M. Laménie, Mme Deromedi, M. Joyandet, Mme Lopez, MM. Karoutchi, G. Bailly, Husson, J.P. Fournier, Pointereau, Poniatowski, Masclet et Rapin et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l'article 28 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Cet amendement a pour objet d’instaurer de nouveau trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.

Je ne ferai pas un long développement à cette heure tardive ; je rappellerai seulement quelques chiffres, notamment le différentiel entre le secteur privé et le secteur public en la matière : dix jours d’un côté, quinze jours de l’autre.

Le coût pour l’État de la suppression des trois jours de carence est de 1, 5 milliard d’euros ; ce montant serait même de 2, 5 milliards d’euros selon une autre grille de calcul. En fonction du remboursement des quinze premiers jours d’arrêt, il peut s’élever jusqu’à 3, 5 milliards d’euros.

Ce différentiel apparaît clairement dans le bilan Dexia.

L’absentéisme est très fort dans les collectivités territoriales, ainsi que dans la fonction publique hospitalière. Lorsqu’il y a un congé maladie de courte durée à l’hôpital, c’est tout le service qui s’en ressent et le malade qui est fortement pénalisé.

Je pourrais citer le bilan social d’EDF ou de Renault. Pourquoi l’absentéisme des enseignants est-il trois fois plus important que celui des travailleurs de Renault ? Cela ne peut qu’interpeller la puissance publique.

Les exemples sont nombreux. Le dernier rapport de la Cour des comptes fait état de l’absentéisme au ministère de la justice, dont les proportions dans certains secteurs sont phénoménales, bien plus importantes que dans l’enseignement supérieur, par exemple.

Cet amendement que je viens de présenter succinctement, vous le connaissez. Nous vous proposons de l’adopter à l’occasion de ce débat.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a déjà été adopté à plusieurs reprises par le Sénat. Il n’y a pas lieu de revenir sur les motivations qui le sous-tendent, et que l’on peut partager. Il fait cependant figure de cavalier puisque le présent texte ne traite pas de la fonction publique.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable, tant sur la forme que sur le fond.

Monsieur Dominati, l’amendement n° 130 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire. Nous y reviendrons lors de la discussion budgétaire.

L’amendement n° 130 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 391, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les entreprises de onze à cinquante salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type après signature par des délégués du personnel ou des salariés mandatés.

« Dans les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type au moyen d’un document unilatéral indiquant les choix qu’il a retenus après en avoir informé les salariés ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle. »

La parole est à M. Jean Desessard.

L’article 29 prévoit que l’employeur peut appliquer unilatéralement sous forme d’accords types les dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés prévues dans les accords de branche. Cette disposition n’opère pas de distinction entre les entreprises de moins de onze salariés et celles de onze à cinquante salariés. Or seules les secondes disposent de délégués du personnel. Il importe donc que ces délégués ou, à défaut, les salariés mandatés soient consultés et signent cet accord.

Plutôt que la formule vague proposée dans le texte, nous proposons deux alinéas, l’un applicable aux entreprises de onze à cinquante salariés, l’autre à celles de moins de onze salariés.

L’amendement n° 1039, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

en avoir informé les

par les mots :

communication au délégué du personnel, s'il existe, et information des

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

Cet amendement s’inspire de l’amendement n° 391 de notre collègue Jean Desessard. Il vise à obliger l’employeur à informer le délégué du personnel, lorsqu’il y en a un, sur les choix qu’il a retenus dans l’application de l’accord type, puis l’ensemble des salariés. De cette façon, les délégués du personnel bénéficieront d’une information prioritaire dans la perspective de la conclusion d’un accord d’entreprise sous forme d’accord type de branche.

L’amendement n° 720, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect de l’équilibre de chacune des options définies par l’accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur communique ce document unilatéral, préalablement à son application, d’une part, aux salariés concernés et, d’autre part, à la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, à la commission paritaire régionale interprofessionnelle. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cet amendement n’est pas sans conséquence pour les entreprises de moins de cinquante salariés. On le sait, les TPE et les PME sont à l’origine d’une très grande partie de la vitalité économique de notre pays. Or, paradoxalement, les modalités de la négociation collective ne sont pas réellement adaptées à ces entreprises de petite taille, puisque, jusqu’à récemment, la représentation des salariés dans les établissements de moins de onze salariés n’était pas obligatoire. L’absence de volonté patronale peut, bien évidemment, expliquer cette non-représentation ; chacun connaît ici le débat sur les seuils sociaux.

Nous tenons ici à saluer, comme nous l’avions fait l’an dernier, le fait que la loi Rebsamen ait permis de mettre fin à cette non-représentation grâce à la création de commissions paritaires interprofessionnelles au niveau de chaque région pour les établissements de moins de onze salariés. Au-delà du fait que nous avions proposé d’élargir et de renforcer les prérogatives de ces instances, nous regrettons de voir que, dans cet article 29, elles sont totalement inexistantes.

D’un côté, vous entendez améliorer la représentation des salariés au sein des TPE-PME et, de l’autre, vous accordez plus de place et de pouvoir de décision aux organisations patronales.

Je m’explique : les trois alinéas qui composent cet article indiquent qu’un accord de branche pourra comporter, sous forme d’accord type, les différents choix laissés à l’employeur ainsi que des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Il est ensuite précisé que l’employeur peut appliquer cet accord type au moyen d’un document unilatéral indiquant les choix qu’il a retenus après en avoir informé les salariés par tous moyens.

Deux choses nous gênent, et même nous choquent, dans cette conception du dialogue social : elle est très verticale, voire binaire, et exclut les salariés.

Nous proposons, avec notre amendement, de mettre des garde-fous, d’une part, en introduisant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles et, d’autre part, en précisant que le document en question est bel et bien communiqué en amont de son application aux salariés concernés. Cela paraît être la base du dialogue social. Ces règles éviteraient également les situations disparates, au gré des entreprises, et préviendraient les lacunes telles que l’absence de concertation, de négociation et, par extension, de droit des salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien que la commission se soit inspirée de l’amendement n° 391 de M. Desessard pour améliorer le texte, compte tenu de sa rédaction, nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 720 comprend deux parties.

La première correspond à l’esprit de l’article 29. Les partenaires sociaux pourraient proposer trois versions possibles d’un accord type sur le temps de travail. L’employeur devra choisir l’une des trois versions sans pour autant les mixer et créer un accord type nouveau propre à son entreprise – il s’agit ainsi de respecter l’intégrité des accords types –, sauf si l’accord de branche prévoit explicitement que l’employeur peut utiliser plusieurs options sur le même sujet.

Sur cette première partie, l’avis est donc favorable.

La seconde partie de l’amendement a été rejetée en commission. Le Gouvernement n’avait d’ailleurs par retenu cette proposition à l’Assemblée nationale, au motif que la consultation de la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, de la commission paritaire régionale interprofessionnelle serait une source de lourdeur, dans la mesure où il y aurait d’ores et déjà sur le sujet un accord de branche.

Sur cette seconde partie, l’avis est donc défavorable.

Dès lors, monsieur le président, je demande un vote par division sur l’amendement, dont le I recueille un avis favorable, et le II un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 29 est important, car il permet d’ouvrir un espace de négociation, notamment pour les plus petites entreprises, au travers de ces accords types de branche préconisés dans le rapport de Jean-Denis Combrexelle. On peut ainsi imaginer, à l’issue d’une négociation au niveau de la branche, un accord « à trous » prévoyant un forfait jours de 212 à 218 jours. Cette proposition, une fois soumise à l’employeur, serait ensuite précisée. Il s’agit donc de permettre la négociation au niveau de la branche des assouplissements en matière de temps de travail, afin que ceux-ci soient applicables directement au niveau des petites entreprises.

J’en viens à l’amendement n° 391.

Nous savons que la représentation du personnel est très faible dans les TPE et les PME. Selon les chiffres de la DARES, près de 40 % des entreprises de onze à quarante-neuf salariés ne disposaient d’aucun représentant du personnel en 2012. Ce pourcentage s’élevait à 78 % pour les entreprises de dix à dix-neuf salariés et à 49 % pour celles de vingt à vingt-neuf salariés.

Cet amendement aurait pour effet d’empêcher l’application des accords types de branche dans les entreprises de onze à cinquante salariés n’ayant pas de délégué du personnel, dès lors qu’aucun salarié n’aurait été mandaté par une organisation syndicale. Or les entreprises dans lesquelles il n’y a pas de représentation du personnel doivent pouvoir appliquer les accords types spécifiques aux PME et les TPE proposés par la branche.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 1039 de la commission, j’en partage l’objectif. Il est tout à fait légitime que les accords types soient communiqués aux délégués du personnel. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article L. 2262-5 du code du travail, qui donne la possibilité aux branches de définir les conditions de cette communication ; à défaut, l’employeur doit en remettre un exemplaire aux délégués du personnel. Je pense que cette précision s’impose.

L’amendement n° 720, M. le rapporteur l’a dit, ajoute de la complexité et de la lourdeur au texte sans que cela soit nécessaire. En effet, si l’employeur opère des combinaisons non prévues par l’accord de branche, il méconnaît alors ses dispositions et ne pourra pas se prévaloir de cet accord. J’émets donc un avis défavorable.

Monsieur Desessard, l’amendement n° 391 est-il maintenu ?

Je ne comprends pas la première phrase de votre argumentaire, madame la ministre. Vous dites que la négociation au niveau de la branche permettra aux entreprises de bénéficier d’accords types et que cela renforcera la démocratie sociale. Or, dans la rédaction actuelle du projet de loi, c’est l’employeur qui fait des choix, dont il informe simplement les salariés. Ils auraient été informés de toute façon, à un moment ou à un autre… Je ne vois donc pas où est la négociation au niveau de l’entreprise.

Il en va autrement avec notre amendement. Je le rappelle, nous proposons, pour les entreprises de onze à cinquante salariés, la signature de l’accord type par les délégués du personnel ou, s’il n’y en a pas, par des salariés mandatés. Pour les entreprises de moins de onze salariés, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe CRC avec l’amendement n° 720, que soient informés les salariés, ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle.

Dans ces deux catégories d’entreprises, il s’agit de permettre aux salariés ou à leurs représentants de donner leur avis.

Par ailleurs, je me félicite que cet amendement ait inspiré le rapporteur. Je le maintiens donc.

La parole est à Mme la ministre.

La négociation au niveau de la branche associe des représentants syndicaux et patronaux. On fait souvent le reproche à certaines branches de passer des accords pour les grands groupes. L’objectif du Gouvernement – le rapport de Jean-Denis Combrexelle va dans ce sens – est d’inciter les branches professionnelles à intégrer, dans la négociation, les situations des petites et moyennes entreprises.

L’article 2 ayant été voté, il sera toujours possible de négocier au sein de l’entreprise. Avec les accords types de branche, il s’agit de forcer les partenaires sociaux à conclure, au niveau de la branche, des accords qui puissent s’appliquer directement dans les petites entreprises. C’est la facilité que permet l’article 29.

Il ne faut pas oublier non plus les nombreuses dispositions du code du travail qui permettent aux petites entreprises de passer des accords.

Je mets aux voix l’amendement n° 391.

Je mets aux voix l’amendement n° 1039.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 720.

Nous souhaitons accéder à la demande de M. le rapporteur en supprimant le II de cet amendement, afin qu’il recueille l’avis favorable de la commission.

Il s’agit donc de l’amendement n° 720 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect de l’équilibre de chacune des options définies par l’accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

Je vous remercie, ma chère collègue, de faire preuve de souplesse. Je soutiens que la précision que vous apportez peut être utile.

Je considère en effet, et nous avons travaillé en ce sens en commission, que les accords types élaborés au niveau d’une branche sont un compromis intelligent. Il me faut flatter le Gouvernement sur ce point : cette disposition est l’une des plus pertinentes de ce projet de loi. Je souhaite vivement que les partenaires sociaux l’utilisent.

C’est un très bon compromis, encore une fois, entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche. Il est d’ailleurs possible que davantage d’accords d’entreprise soient passés au travers de ce dispositif que de façon directe.

Je mets aux voix l'amendement n° 720 rectifié.

Je mets aux voix l’article 29, modifié.

M. le président. Mes chers collègues, il est vingt-trois heures cinquante-cinq. Je vous propose de prolonger nos travaux au moins jusqu’à zéro heure quarante-cinq. Cela nous permettra peut-être de rentrer dans nos départements vendredi soir ou, à tout le moins, durant la nuit de vendredi à samedi.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 722, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé :

« TITRE XII

« INSTANCE DE DIALOGUE DU RÉSEAU DE FRANCHISE

« CHAPITRE IER

« Mise en place et composition

« Section 1

« Ordre public

« Art. L. 23-121-1. – Le présent titre est applicable aux réseaux de franchise.

« Art. L. 23-121-2. – Dès lors qu’un réseau de franchise compte au moins cinquante salariés dans les franchisés et qu’il est reconnu soit dans le cadre du protocole d’accord prévu à l’article L. 23-121-5, soit par décision du tribunal d’instance, le franchiseur a la charge de la mise en place d’une instance de dialogue dans les conditions prévues au présent titre.

« Art. L. 23-121-3. – Sur demande d’au moins une entreprise du réseau ou d’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau, le franchiseur doit procéder, au plus tard dans les quinze jours, à la convocation de la négociation du protocole d’accord prévu à l’article L. 23-121-6.

« En l’absence d’ouverture de négociation dans le délai de quinze jours ou en l’absence de conclusion d’un tel accord dans un délai de trois mois, l’organisation syndicale mentionnée au premier alinéa du présent article ou l’entreprise la plus diligente saisit le tribunal d’instance, qui statue sur la reconnaissance et le périmètre des entreprises du réseau. Il fixe également les modalités d’organisation des élections des représentants des salariés à l’instance de dialogue.

« Le tribunal d’instance compétent est celui du siège du franchiseur.

« Art. L. 23-121-4. – L’instance de dialogue comprend des représentants des salariés élus, un représentant des franchisés, assisté éventuellement d’un collaborateur ayant voix consultative, et est présidée par un représentant du franchiseur, assisté éventuellement d’un collaborateur qui a voix consultative.

« Jusqu’à 999 salariés, au moins un siège est réservé aux salariés élus au sein du franchiseur. Au-delà de 999 salariés, ce nombre est porté à deux sièges.

« Art. L. 23-121-5. – L’invitation à la négociation du protocole préélectoral a lieu dans les conditions prévues à l’article L. 2324-4 du code du travail, adaptées au niveau de l’ensemble des entreprises du réseau de franchise.

« Art. L. 23-121-6. – La validité du protocole est subordonnée à sa signature, d’une part, par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et par les organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages au niveau de la branche et, d’autre part, par le franchiseur, enfin par des franchisés qui comptent au moins 50 % des salariés du réseau ou constituent plus de la moitié des franchisés du réseau.

« Les modalités d’élections des membres représentant les salariés sont identiques à celles applicables au comité d’entreprise prévues à la section 2 du chapitre IV du titre II du présent livre III et appréciées au niveau de l’ensemble des entreprises du réseau.

« Section 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 23-121-7. – Le protocole d’accord mentionné à l’article L. 23-121-6 reconnaît le réseau de franchise et identifie franchiseur et franchisés. Il fixe les modalités d’organisation des élections.

« Il peut également prévoir la composition de l’instance, qui ne peut comprendre moins de cinq membres pour les représentants des salariés, la durée des mandats comprise entre deux et quatre ans, le nombre de réunions annuelles, qui ne peut être inférieur à quatre, ainsi que des missions supplémentaires pour l’instance.

« Section 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 23-121-8. – À défaut du protocole d’accord prévu à l’article L. 23-121-6, le nombre de représentants des salariés à l’instance de dialogue est fixé comme suit :

« 1° De 50 à 299 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants ;

« 2° De 300 à 999 salariés : sept titulaires et sept suppléants ;

« 3° De 1 000 à 2 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants ;

« 4° Un titulaire et un suppléant supplémentaires par tranche de 2 000 salariés.

« Art. L 23-121-9. – À défaut du protocole d’accord prévu à l’article L. 23-121-6, la durée des mandats des membres de l’instance de dialogue est fixée à quatre ans.

« CHAPITRE II

« Fonctionnement

« Art. L. 23-122-1. – Les salariés élus membres de l’instance mentionnée à l’article L. 23-121-2 bénéficient du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ce temps ne peut être inférieur à vingt heures par mois.

« Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de l’instance et les temps de réunion ne sont pas imputés sur le crédit d’heures prévu au premier alinéa du présent article.

« Les membres de l’instance sont dotés des moyens matériels ou financiers nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Les dépenses de fonctionnement de l’instance et d’organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement sont supportés par le franchiseur.

« Art. L. 23-122-2. – Lors de la première réunion de l’instance de dialogue, il est procédé à la fixation des modalités de fonctionnement de l’instance, dans le cadre d’un règlement intérieur prévoyant notamment les modalités de convocation des membres et de fixation de l’ordre du jour et la désignation d’un secrétaire.

« Art. L. 23-122-3. – L’instance de dialogue se réunit au minimum quatre fois par an.

« Elle doit également se réunir de façon exceptionnelle à la demande de la majorité des membres représentant les salariés.

« CHAPITRE III

« Attributions

« Art. L. 23-123-1. – L’instance de dialogue est informée trimestriellement sur l’activité, la situation économique et financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, la politique sociale et les conditions de travail de l’ensemble du réseau.

« Art. L. 23-123-2. – L’instance de dialogue est informée des décisions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale du réseau de franchise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.

« Elle est aussi informée des entreprises entrant dans le réseau et sortant du réseau.

« L’instance formule, à son initiative, et examine, à la demande du franchiseur ou de représentants des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 23-123-3. – L’instance de dialogue peut mettre en place des activités sociales et culturelles, dont elle assure la gestion, pour l’ensemble des salariés du réseau de franchise. À ce titre, les entreprises du réseau peuvent attribuer à l’instance un budget pour ces activités sociales et culturelles.

« Art. L. 23-123-4. – Les entreprises du réseau informent régulièrement l’instance de dialogue des emplois disponibles en leur sein. L’instance met en place une information pour les salariés du réseau.

« Art. L. 23-123-5. – Lorsque le franchiseur ou un franchisé du réseau envisage de licencier pour motif économique, son obligation de reclassement s’exécute également dans le cadre du réseau. »

II. – Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Mesure de l’audience des organisations syndicales dans les réseaux de franchise

« Art. L. 2122-14. – Dans les réseaux de franchise, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères prévus à l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de l’instance de dialogue prévue à l’article L. 23-121-2, quel que soit le nombre de votants. »

III. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Délégué syndical au sein d’un réseau de franchise

« Art. L. 2143-24. – Chaque organisation syndicale représentative dans un réseau de franchise d’au moins cinquante salariés peut désigner un délégué syndical pour la représenter auprès des employeurs du réseau. Un deuxième délégué syndical peut être désigné dans les réseaux de plus de mille salariés.

« Art. L. 2143-25. – Le délégué syndical du réseau prévu à l’article L. 2143-24 relève de l’ensemble des dispositions applicables aux délégués syndicaux prévues au présent chapitre, appréciées au niveau de l’ensemble du réseau. La liberté de circulation prévue à l’article L. 2143-20 s’exerce dans l’ensemble des entreprises du réseau. »

IV. – Le chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Conventions et accords au sein du réseau de franchise

« Art. L. 2232-40. – La convention ou l’accord de réseau de franchise est négocié entre le franchiseur, les franchisés, individuellement ou regroupés, qui comptent au moins 10 % des salariés du réseau et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le réseau en application de l’article L. 2122-14.

« Art. L. 2232-41. – Pour être valable, un accord doit être conclu par le franchiseur, des représentants des franchisés, individuellement ou regroupés, qui comptent au moins 50 % des salariés du réseau ou plus de la moitié des franchisés du réseau et, selon les dispositions prévues à l’article L. 2232-12, par des organisations syndicales représentatives appréciées selon l’audience recueillie au niveau de l’ensemble du réseau.

« Art. L. 2232-42. – La convention ou l’accord de réseau ne peut comporter de stipulations dérogatoires à celles applicables en application de conventions de branche ou d’accords professionnels dont relèvent les entreprises et les établissements appartenant à ce réseau, sauf stipulation expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels. »

V – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 2411-1 est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Membre de l’instance de dialogue mentionnée à l’article L. 23-121-2. » ;

2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Licenciement d’un salarié membre de l’instance de dialogue

« Art. L. 2411-26. – Le licenciement du salarié membre de l’instance de dialogue mentionnée à l’article L. 23-121-2 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié ayant siégé dans cette instance de dialogue, pendant une durée de six mois à compter de l’expiration de son mandat. Cette autorisation est également requise dès que l’employeur a connaissance de l’imminence de la candidature. »

VI. – Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié :

1° L’article L. 2412-1 est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Membre de l’instance de dialogue mentionnée à l’article L. 23-121-2. » ;

2° Est ajoutée une section 17 ainsi rédigée :

« Section 17

« Membre de l’instance de dialogue

« Art. L. 2412-17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié membre de l’instance de dialogue mentionnée à l’article L. 23-121-2 avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette procédure s’applique également pendant une durée de six mois à compter de l’expiration du mandat du salarié ayant siégé dans cette instance. »

VII. – Le titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 2421-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Membre de l’instance de dialogue mentionnée à l’article L. 23-121-2. » ;

2° L’article L. 2422-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Membre ou ancien membre de l’instance de dialogue mentionnée à l’article L. 23-121-2. »

VIII. – Le titre III du même livre IV est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :

« CHAPITRE XI

« Membre d’une instance de dialogue

« Art. L. 243-11-1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié membre de l’instance de dialogue mentionnée à l’article L. 23-121-2, ou d’un ancien membre, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévue au présent livre est puni de la peine prévue à l’article L. 2432-1. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

Cet amendement tend à rétablir l’article 29 bis A, qui vise utilement à mettre en place une instance de dialogue social unique au sein des réseaux de franchise, commune aux franchisés et aux franchiseurs. Pourtant, la majorité sénatoriale a voté en commission sa suppression, arguant de difficultés de mise en œuvre.

Cet article va en effet plus loin que la simple mise en place d’une instance représentative du personnel des franchisés au sein d’un réseau de franchise. Il fait du réseau de franchise une entité économique uniforme, assimilable à un groupe ; il fait donc porter sur lui plusieurs responsabilités économiques et sociales. Il prévoit ainsi que s’applique au franchiseur ou à un franchisé l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique, avec pour périmètre l’ensemble du réseau de franchise.

Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail, un licenciement économique ne peut avoir lieu que si le salarié concerné n’a pu être reclassé dans les « emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie ».

Nous sommes, pour notre part, très favorables au rétablissement de cet article, qui, s’il n’est pas parfait, a le mérite de poser la question de la responsabilité sociale des franchiseurs et de renforcer les droits des salariés. Rappelons que le système de franchise est parfois utilisé pour contourner les obligations sociales qui incombent aux employeurs. Il est donc temps de réguler ces réseaux pour garantir aux salariés leurs droits légitimes.

Quel est l’avis de la commission ?

Vos amendements se suivent, monsieur Watrin, mais non les avis de la commission…

Nous avons consulté les acteurs concernés. Le dispositif prévu à l’article 29 bis A était, selon eux, totalement hors sol, allant dans le sens de la complexification de la loi.

Il n’y a pas de subordination entre le franchiseur et les salariés des franchisés. Or vous souhaitez que le reclassement se fasse prioritairement au sein du réseau de franchise, donc d’une autre entité juridique. Il est impossible d’imposer ce type de reclassement.

Je rappelle que cet article touchait une population importante d’entreprises de tailles diverses, certaines moyennes, d’autres plus grandes, et de nombreux commerçants indépendants. Ces entreprises sont aujourd’hui régies par les règles du code du travail relatives à leur branche d’activité et en fonction de leur taille.

Par ailleurs, l’introduction au dernier moment par voie d’amendement – par l’Assemblée nationale, non par le Gouvernement – d’un tel dispositif, aberrant en termes tant économiques que sociaux, me semble tout à fait inopportune.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet article n’a pas été débattu en séance à l'Assemblée nationale, mais il soulève une véritable question. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité retenir l’amendement du député Robillard. J’avais clairement indiqué dès le départ que cet amendement devait évoluer, car il pose de nombreuses difficultés.

M. le rapporteur a raison de souligner que, tel qu’il est rédigé, cet article n’est pas satisfaisant. Néanmoins, mon avis sera favorable sur l’amendement n° 722. Cela étant, je le dis clairement ici, mes services ont entamé une concertation avec l’ensemble des fédérations concernées, qui n’est pas achevée, car la question est particulièrement difficile. Si j’émets un avis favorable, c'est pour garder le sujet ouvert. En toute honnêteté, je vous indique que j’en proposerai la modification à l’Assemblée nationale pour tenir compte de la concertation engagée.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

C’est une erreur d’assimiler la franchise à un réseau unifié. Les franchisés sont totalement indépendants, y compris économiquement. Chacun d’entre eux est d’ailleurs soumis au code du travail, qu’il emploie un ou cinquante salariés.

Le dispositif prévu dans cet amendement créerait de nouvelles difficultés pour les entrepreneurs et serait dissuasif pour ceux qui voudraient se lancer dans l’aventure de la franchise. Or c'est une aventure plutôt réussie, puisque le réseau des franchisés français est le premier en Europe et qu’il emploie 350 000 personnes.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Madame la ministre, je vous remercie de votre avis favorable. Il faut que l’amendement soit voté pour être ensuite amélioré par des propositions que vous ferez probablement en seconde lecture à l’Assemblée nationale et que nous étudierons par la suite.

J’encourage mes collègues à adopter cet amendement pour qu’une suite effective soit donnée à nos propositions, qui, vous l’avez dit, sont tout à fait utiles, mais méritent d’être affinées.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Il est peut-être utile de rappeler que la franchise est un contrat de droit commercial. J’ai écouté les débats sur la plateforme Uber. Nous sommes dans un cas similaire : c'est du droit commercial, et pas du droit social. Depuis bientôt deux semaines, il y a une véritable confusion de tous les côtés entre droit pénal et droit du travail, et maintenant entre droit commercial et droit du travail.

Honnêtement, j’ai vraiment du mal à suivre. Le droit du travail, c’est le droit du travail ! Il ne faut pas tout mélanger, sinon cela devient illisible et incompréhensible. Surtout, cela va faire peur au monde de l’entreprise, qui va regarder notre pays comme un endroit de la planète où l’on ne comprend plus rien et où tout se mélange.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Dans ces franchises, il y a des salariés ! Peut-être que les franchises relèvent du droit commercial, mais y mettre un peu de droit du travail ne peut être que positif pour eux.

Je mets aux voix l'amendement n° 722.

En conséquence, l’article 29 bis A demeure supprimé.

L'amendement n° 55, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

L’amendement entend supprimer cet article, qui autorise les entreprises de moins de cinquante salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal, quand bien même aucune procédure n’est effectivement engagée.

Fondée sur une crainte d’éventuelles indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à devoir régler dans le futur, et non sur un risque réel et véritable, la création de cette provision constitue un artifice comptable, permettant un lissage facilité des résultats dans le temps qui n’a pas lieu d’être.

La loi Macron prévoyait le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à des niveaux bien inférieurs aux six mois de salaire prévus, selon le double critère de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Cette disposition de la loi du 6 août 2015 a été censurée par le Conseil constitutionnel, car, sur les deux critères retenus, seul celui de l’ancienneté dans l’entreprise présentait un lien avec le préjudice subi par le salarié. Le Conseil a donc retoqué l’article 266 pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

L’avant-projet de loi Travail réintroduit la barémisation, mais cette fois sur le seul critère de l’ancienneté. Il est pourtant évident que chaque licenciement est différent et que le préjudice en résultant ne peut être uniformisé. Le secteur d’activité, l’emploi occupé, la qualification, l’âge, la situation de famille du salarié sont autant de facteurs qui sont susceptibles de faire varier le préjudice en cas de licenciement. Indépendamment du montant des indemnités, tiré vers le bas, leur plafonnement sur la seule base de l’ancienneté aboutit à fondre l’appréciation de la situation du salarié dans une considération totalement réductrice. Il s’agit de donner satisfaction aux employeurs, qui sont déjà en mesure de prévoir et de provisionner le coût maximum d’un licenciement justifié, mais qui réclament de longue date les mêmes facilités pour un licenciement abusif.

Nous sommes radicalement opposés au provisionnement des entreprises, dont le seul objectif est de faciliter les licenciements sans cause réelle et sérieuse des salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce dispositif est en effet relativement atypique. Il ne faut pas le confondre avec les règles concernant les provisions, qui, elles, sont basées sur l’engagement d’un contentieux. Il s’agit simplement d’une déduction et, si j’ai bien compris, c’est une épargne de précaution qui doit être consignée sur un compte bancaire.

Finalement, ce dispositif ne s’adresse qu’à des entreprises ayant quelques excédents de trésorerie, car elles doivent sortir cette somme de leur fonds de roulement habituel.

Je ne suis pas opposé au dispositif, mais je suis tout de même assez réservé, voire sceptique sur son caractère opérationnel. Nous verrons à l’expérience.

Je suis donc défavorable à cet amendement, sans toutefois être convaincu de la pertinence du dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à rappeler que le plafonnement des indemnités aux prud’hommes ne figure plus dans le projet de loi.

Dans le cadre des concertations que nous avons menées, la question des entreprises qui font faillite à la suite d’un risque contentieux a été largement abordée, notamment par l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, qui est une organisation patronale. N’oublions pas que les grands groupes ont suffisamment de trésorerie pour assumer la responsabilité de leurs comportements et les difficultés qui s’ensuivent.

L’article 29 bis n’est en aucun cas une incitation pour les employeurs à ne pas respecter le code du travail et à procéder à des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Nous voulons simplement permettre aux petites entreprises de moins de dix salariés de se constituer une réserve de précaution leur permettant de faire face à un contentieux prud’homal dont le résultat serait très pénalisant pour elles. En effet, les conséquences d’un contentieux prud’homal peuvent conduire une entreprise de trois salariés à faire faillite, puis à mettre ces personnes au chômage.

Le dispositif de l’article 29 bis a pour objectif d’éviter que ces petites entreprises, qui n’ont pas forcément une connaissance approfondie du code du travail, fassent faillite après une condamnation aux prud’hommes. Vous le savez, on peut être condamné aux prud’hommes pour un défaut de procédure. Je ne suis pas là pour distinguer la bonne foi de la mauvaise foi, mais ce type de cas peut arriver. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité introduire cette disposition dans le texte.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, cet article ne crée pas une dérogation aux conditions de déduction des provisions. Une telle mesure ne recueillerait pas l’accord du Gouvernement, et je m’y suis d’ailleurs opposée à l’Assemblée nationale lorsque cette piste a été évoquée.

Comme l’a dit le rapporteur, nous avons opté pour une solution alternative consistant à permettre aux entreprises de se constituer une épargne de précaution, c’est-à-dire un régime d’épargne sui generis. Je tiens également à vous préciser que le Gouvernement ne veut ouvrir cette possibilité qu’aux entreprises de moins de dix salariés, et non pas à celles de moins de cinquante salariés.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Durant nos débats, nous avons eu à discuter d’un amendement que nous avions proposé concernant l’amnistie des syndicalistes.

Madame la ministre, vous nous aviez alors répondu qu’il ne pouvait pas y avoir deux catégories de personnes, dont l’une serait au-dessus de la loi. Or, en l’espèce, vous donnez aux patrons qui ne respectent pas la loi – quand on perd un contentieux aux prud’hommes, c’est bien pour cette raison ! – la possibilité de se dédouaner.

Finalement, vous dites à ces employeurs que ce n’est pas grave s’ils ne respectent pas la loi et qu’ils ne doivent pas trop s’inquiéter des conséquences puisqu’ils pourront provisionner la somme correspondant au contentieux.

Ce n’est pas la peine, alors, de nous dire qu’il ne peut pas y avoir deux catégories de personnes. Car, ce que vous proposez avec cet article pour l’employeur qui perd au contentieux, c’est d’être au-dessus de la loi !

La parole est à Mme la ministre.

Toutes les entreprises condamnées aux prud’hommes paient des indemnités, sur lesquelles elles sont taxées. Ce n’est pas cette question qui est évoquée dans l’article.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Autant je pouvais entendre et partager certaines observations du groupe CRC sur la franchise, autant sur ce problème je crois que c’est une erreur de proposer la suppression de l’article 29 bis.

Il m’est arrivé dans ma carrière d’avocat de plaider pour des salariés comme pour de petites entreprises. Quand il s’agit d’entreprises de moins de dix salariés, il peut arriver, comme Mme la ministre l’a rappelé, que des erreurs de forme, de procédure soient commises et qu’elles aient des conséquences catastrophiques pour la vie de ces entreprises. Il s’agit non pas ici de donner un avantage particulier, puisque les indemnités seront payées, mais de préserver la vie de l’entreprise et donc des salariés qui restent dans cette entreprise.

Il nous arrive assez souvent d’être d’accord avec nos collègues du groupe CRC, mais, en l’espèce, je crois que leur amendement est contraire à l’intérêt général.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Lorsque nous avons examiné le texte en commission, nous avons vraiment essayé de comprendre cet article. M. le rapporteur vous l’a dit à mots couverts, mais je serai clair : c'est incompréhensible !

Honnêtement, si j’ai une entreprise de moins de dix personnes et que je suis en litige, à tort ou à raison, avec un salarié, je fais une provision pour risque, car je sais que je peux être condamné.

Jamais en tant qu’entrepreneur je n’aurais utilisé le dispositif que vous proposez, la création d’un compte spécifique. Je vous le dis, en voyant cet article, j’ai pensé que c'était une usine à gaz. J’attends de voir combien de sociétés utiliseront cette possibilité. Je le répète, il suffit de faire une provision.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je n’avais pas compris, je croyais qu’il s’agissait d’une provision prévue dans la comptabilité pour payer les indemnités. Là, vous dites qu’en fin de compte c'est une déduction fiscale, ce qui signifie, en quelque sorte, que c’est l’État qui payera ! En tout cas, c’est ce que j’ai cru comprendre après l’intervention de M. Cadic.

Quand il y a une provision, il y a bien sûr une déduction fiscale puisqu’elle fait baisser le résultat : l’impôt sur les sociétés est donc moindre. Mais en quoi une déduction est-elle différente d’une provision ? Une déduction doit avoir d’autres conséquences…

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Ce débat montre bien que le texte n’a pas été bien préparé, …

Oh !

… car cet article n’a aucun intérêt. Franchement, si l’on a besoin de provisionner pour des risques éventuels, on le fait avec les dispositifs traditionnels ! Point n’est besoin d’avoir recours à un dispositif particulier.

De plus, cet article est gagé sur une taxe additionnelle sur la TVA. Il vaudrait mieux que ces taxes soient consacrées à réduire les charges sociales des entreprises de façon à les rendre beaucoup plus compétitives. De la sorte, on aiderait l’économie et l’emploi dans notre pays.

À la place de ce dispositif, il aurait été préférable de recourir au plafonnement des indemnités. Les risques doivent être limités pour les entreprises : seul le plafonnement peut permettre aux entrepreneurs d’être certains que la continuité de leur activité n’est pas menacée. Ce n’est pas le cas avec le dispositif proposé. Il est donc préférable de voter l’amendement pour supprimer l’article.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

On ne va pas entreprendre à cette heure un cours de comptabilité d’entreprise…

Ce dispositif a été demandé par les très petites entreprises, …

Jusqu’à cinquante salariés…

… celles de moins de dix salariés, comme l’a précisé Mme la ministre, car elles veulent se prémunir contre un risque.

On peut faire pareil pour un risque de nature environnementale. L’entreprise préfère provisionner au cas où elle serait condamnée, non pas forcément parce qu’elle veut se séparer d’un collaborateur, mais pour des erreurs qu’elle aurait faites en toute bonne foi.

C’est une simple opération de comptabilité ! Ce dispositif a été introduit, me semble-t-il, par amendement parlementaire pour répondre à une demande. Ce n’est pas le Gouvernement qui en est à l’origine. Mes chers collègues, faites confiance !

Non !

Il ne s’agit pas d’une opération fiscale !

Je ne comprends pas que l’on se harponne sur ce dispositif, qui permettra à des petites entreprises d’être plus à l’aise dans leur gestion de tous les jours.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je voudrais insister d’abord sur le fait qu’on parle d’entreprises de moins de cinquante salariés.

Par ailleurs, mes chers collègues, vous dites, d’un côté, que vous n’êtes pas d’accord avec l’amendement de suppression et, de l’autre, que c’est une usine à gaz… Cherchez la logique !

Nous dénonçons le fait que le dispositif donne en quelque sorte un avantage fiscal à une entreprise qui, comme l’a souligné Annie David, ne respecte pas le droit du travail, puisque les conditions de licenciement du personnel seront considérées comme illégales.

On prévoit un avantage fiscal pour pallier les conséquences d’une décision qui ne respecte pas la loi ! Les entreprises vertueuses – il y en a ! –, celles qui se plient aux règles et aux lois, n’ont droit à rien d’autre que la respectueuse considération des autres chefs d’entreprise. C’est un peu le monde à l’envers !

Si une entreprise ne souhaite pas avoir affaire aux prud’hommes, il y a une manière très simple de les éviter : c'est de se conformer en tous points, en toutes circonstances, aux principes du droit. C’est ce que, me semble-t-il, nous défendons tous, sur toutes les travées !

Il est important de voter notre amendement, car on demande aujourd’hui aux salariés de travailler pour financer demain ce qui sera peut-être leur licenciement sans cause réelle et sérieuse… Voilà ce que nous dénonçons !

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

Madame Bricq, ce n’est pas une provision au sens comptable du terme.

La belle affaire !

C’est une consignation, une opération de trésorerie qui doit rester à l’actif du bilan et fiscalement neutre dans le temps, puisqu’elle ne sera imputée que le jour où elle sera utilisée pour régler un litige.

Il ne faut pas dire que c'est une provision ; ce serait introduire une confusion entre cette notion et celle de déduction ou de consignation.

Nous sommes non pas défavorables au dispositif, mais sceptiques sur son caractère opérationnel. C'est du scepticisme positif…

Par ailleurs, ce n’est pas une forte demande des entreprises qui est à l’origine de cette mesure. Je pense que, à l’Assemblée nationale, lorsque le texte a été modifié, cette petite opération a été effectuée pour compenser d’autres suppressions…

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur, vous insinuez qu’il y a eu une forme de marchandage. Pas du tout ! Au moment des concertations que j’ai menées avec les organisations syndicales et patronales, l’UPA a formulé cette demande par la voix de son président.

Il y a une différence entre le texte de la commission des affaires sociales du Sénat et celui du Gouvernement. Nous avions circonscrit le dispositif aux entreprises de moins de dix salariés. J’aurais peut-être dû commencer par préciser ce point : nous voulions qu’il ne concerne que les TPE. Nous avons donc prévu avec Bercy un mécanisme adapté permettant d’éviter les jeux comptables. Si nous avions prévu une provision, cela aurait coûté beaucoup plus cher.

Ce mécanisme adapté permettra aux entreprises – c’était la demande formulée – de constituer une épargne de précaution, et non une provision, sur laquelle les entreprises ne paieront pas d’impôt sur les sociétés.

Temporairement !

Effectivement ! Quand l’argent sera débloqué, l’entreprise paiera l’impôt.

C'est notamment la raison pour laquelle nous l’avons circonscrit aux entreprises de moins de dix salariés. Je rappelle que, lorsqu’un employeur est condamné aux prud’hommes, il paie les indemnités et les cotisations sur celles-ci.

Nous souhaitons permettre aux petites entreprises de ne pas mettre la clé sous la porte en cas de contentieux aux prud’hommes qui les mettrait en difficulté, ce qui peut malheureusement arriver.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

L'amendement n° 1037, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

au second alinéa de

par le mot :

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au second alinéa de

par le mot :

III. – Alinéa 11

Remplacer la référence :

I

par la référence :

III

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1037.

Je mets aux voix l'article 29 bis, modifié.

L'amendement n° 173 rectifié quater, présenté par M. Vasselle, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. Commeinhes, Magras, Laufoaulu, Houel, Pellevat, Rapin et César, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Chasseing, Husson et Grand, Mme Deromedi et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 … ainsi rédigé :

« Art. 1679 … – I. – À la condition d’employer moins de cinquante salariés, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité peuvent déduire de l’assiette de la taxe visée à l’article 231 du présent code, les sommes destinées à être utilisées pour le règlement des éventuelles indemnités prévues au second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail au titre des salariés employés à durée indéterminée à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

« II. – La déduction est plafonnée, par année, au montant mensuel des rémunérations définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées aux salariés mentionnés au I. Elle ne peut être opérée qu’une fois par salarié.

« III. – La déduction est subordonnée au respect de la condition suivante : au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des salaires se rapportant à l’année au titre de laquelle la déduction est pratiquée, la structure inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme égale au montant de la déduction. Le compte ouvert auprès d’un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au présent article. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de la structure dans le cas où celle-ci est tenue d’établir un tel document comptable.

« Lorsque les sommes déduites sont prélevées dans des cas autres que celui mentionné au premier alinéa du présent article, elles sont rapportées aux sommes payées à titre de rémunérations aux salariés de l’année au cours de laquelle cette utilisation a été effectuée et majorées d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code.

« Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

II. – Le I s’applique aux salaires versés à compter du 1er janvier 2017.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

IV. – La perte des recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus mentionnées est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Le présent amendement, qui est un peu technique, a pour objet d’étendre aux structures de moins de cinquante salariés non soumises à l’imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux la possibilité de déduire de l’assiette de leur taxe sur les salaires une provision destinée à faire face aux éventuelles indemnités qu’elles auraient à verser en cas de condamnation devant les juridictions prud’homales.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 29 bis du projet de loi écarte les entreprises non soumises à l’imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux. Pour autant, ces entreprises, pour la plupart sous forme associative ou mutualiste, sont confrontées aux mêmes risques contentieux que les autres.

La déduction visée serait limitée au salaire mensuel des personnes embauchées à compter de la publication de la loi.

La structure souhaitant provisionner à ce titre devra épargner sur un compte bancaire dédié une somme égale au montant de la déduction. Dans le cas où la structure utiliserait la déduction à d’autres fins que pour le paiement d’indemnités prud’homales, elle devrait alors réintégrer la somme indûment employée majorée de l’intérêt de retard.

Le sous-amendement n° 1040, présenté par M. Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

indéterminée

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 173 rectifié quater.

Ce sous-amendement a pour but d’harmoniser le dispositif avec l’article précédent auquel nous avons apporté des modifications.

J’ai entendu les réserves exprimées à l’article 29 bis à l’encontre des entreprises, qu’elles soient de moins de dix ou de moins de cinquante salariés. Il me semblait que, en élargissant le champ d’application aux entreprises de moins de cinquante salariés, on donnait une chance au dispositif : il y aura peut-être un peu plus d’entreprises qui y auront recours, même si je n’en suis pas totalement convaincu.

Sur l’amendement visant à entendre le dispositif à d’autres entreprises, notamment à celles du milieu associatif, j’émets un avis de sagesse plutôt négative. Je souhaiterais néanmoins connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à l’amendement n° 173 rectifié quater, qui remet en cause la comptabilité des organismes sans but lucratif.

À la différence de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires n’est pas un impôt sur les bénéfices. On vient de le voir, les notions de provision et de déduction sont donc étrangères à son objet et à sa mécanique. La taxe sur les salaires n’est donc absolument pas le support approprié pour une telle mesure.

Par ailleurs, en marge de leur activité principale, les associations ou mutuelles sans but lucratif peuvent se livrer à des activités lucratives ou concurrentielles. Dans ce cas, elles sont soumises aux impôts sur les bénéfices. Il y aurait alors une possibilité de double déduction de la provision, à la fois sur les résultats – c’est ce que prévoit l’article 29 bis – et sur l’assiette de la taxe sur les salaires. Ce n’est pas ce que nous voulons.

À l’inverse, les associations qui n’acquittent pas la taxe sur les salaires aujourd’hui, car elles bénéficient de l’abattement de cotisations dont le Gouvernement a porté le montant à plus de 20 000 euros depuis le 1er janvier 2014, ne pourront pas bénéficier du dispositif de l’amendement. Cela démontre que cette proposition aurait des conséquences contraires au but recherché.

J’ajoute que cet amendement aurait un coût élevé pour les finances publiques.

Votre sous-amendement, monsieur le rapporteur, étant en lien avec cet amendement, j’y suis également défavorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1040.

Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié quater, modifié.

Ce n’est pas cohérent !

L'amendement n° 737, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1231-1, les mots : «, ou d’un commun accord, » sont supprimés ;

2° Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 sont abrogés.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Cet amendement, déposé de manière récurrente par les membres de notre groupe, vise à supprimer le dispositif de rupture conventionnelle.

Nous avions déjà dénoncé ce dispositif lors de sa création, en expliquant que l’égalité présupposée entre l’employeur et l’employé n’existait pas. Nous le pensons toujours. En effet, nous considérons que c’est sur l’absence d’égalité entre les deux parties, donc sur la nécessité de protéger la partie la plus faible, que doit reposer tout notre droit du travail. Nous estimons également que la rupture conventionnelle est une brèche supplémentaire dans la législation relative aux licenciements. Dans les faits, sans être spécialement enclins à opter pour la rupture conventionnelle, certains salariés ont été contraints de l’accepter sous la pression de leur employeur.

Plus de dix ans après leur création, nous portons toujours le même regard critique sur ces ruptures conventionnelles. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls. En la matière, les travaux d’évaluation du Centre d’analyse stratégique mettent en lumière un certain nombre de dérives. Ils se fondent sur les constats dressés par l’administration du travail quant à l’usage détourné de la rupture conventionnelle. Ce dispositif est notamment utilisé « pour éviter la procédure collective de licenciement pour motif économique, éviter la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, éviter de respecter l’obligation de reclassement, éviter le transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’employeur ou frauder l’assurance chômage dans les entreprises familiales ».

Certes, en cas de rupture conventionnelle, le taux de retour à l’emploi est plus élevé qu’après un licenciement, mais il est moins important qu’après une démission. Cependant, ce retour à l’emploi est parfois synonyme de précarisation.

Avec ce projet de loi, on nous promet d’écrire le code du travail du XXIe siècle ! Les dérives constatées en la matière par un organisme officiel nous conduisent, dans ce cadre, à proposer cette suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Les ruptures conventionnelles sont un important vecteur de souplesse pour les entreprises comme pour les salariés. Certes, ce dispositif subit des détournements, …

Oh oui !

… mais ils sont imputables aux chefs d’entreprise comme aux salariés.

Aujourd’hui, les salariés qui souhaitent changer d’entreprise ne démissionnent plus : ils demandent une rupture conventionnelle.

En effet !

Une étude publiée en octobre 2013 par la DARES a établi ce constat : pour 48 % des salariés, la rupture conventionnelle est vécue plutôt comme le résultat d’une « acceptation commune » avec l’employeur. Dans 38 % des cas, ce choix est plutôt celui du salarié ; et dans seulement 14 % des cas, il est plutôt celui de l’employeur.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’entends tout à fait les critiques que suscitent les abus observés, d’autant que l’usage de ce mode de rupture des contrats de travail est parfois beaucoup trop généralisé.

Je le rappelle, le régime de la rupture conventionnelle a été créé en 2008 dans le cadre d’un accord national interprofessionnel. Il permet de répondre à un besoin manifeste : concilier les droits du salarié et la sécurisation des procédures pour l’entreprise.

Ce dispositif est très largement utilisé : en 2015, on a dénombré 360 000 ruptures conventionnelles en France. Les PME y ont tout particulièrement recours. Nous débattrons certainement de cette question en examinant l’article 30, notamment pour ce qui concerne le critère de « difficultés économiques ».

Aujourd’hui, les ruptures conventionnelles représentent 20 % des fins de CDI dans les petites entreprises, contre 14 % dans les PME et seulement 7 % dans les plus grosses entreprises. On le voit bien, même si elles subissent des difficultés, les plus petites entreprises rechignent à recourir au licenciement pour motif économique ; elles optent de préférence pour la rupture conventionnelle. Les trois quarts des ruptures conventionnelles concernent des entreprises de moins de cinquante salariés. Telle est la réalité actuelle.

Cela étant, le régime de la rupture conventionnelle reste encadré. Tout d’abord, il nécessite l’accord exprès des deux parties et un entretien obligatoire. Ensuite, il est assorti d’un délai de rétractation. Enfin, il impose la déclaration et l’homologation par l’administration, qui garantit à la fois la loyauté de la rupture et le libre consentement du salarié.

Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel de 2008, les partenaires sociaux ont tenu à confier cette mission de contrôle à l’administration. Sachez que sa mise en œuvre est effective : toutes les ruptures conventionnelles ne sont pas homologuées. Le taux de refus est d’environ 5 %.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays manifeste clairement une réticence à embaucher en CDI. Ce n’est pas un hasard si la France est, au sein de l’Union européenne, le deuxième État recourant aux CDD de moins d’un mois.