Intervention de Dominique Watrin

Comme le précédent, cet amendement tend à préciser les modalités de communication dans les entreprises où il n’y a pas d’accord à ce sujet.

Il vise à assurer la diffusion des informations syndicales en l’absence d’intranet.

Ainsi, nous proposons que chaque organisation syndicale puisse adresser sa communication aux salariés sur leur messagerie professionnelle, avec un minimum de douze envois autorisés par an.

Encore une fois, nous voulons encadrer les pratiques afin d’éviter le flou juridique.

Le 25 janvier 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l’entreprise met à la disposition des salariés n’est possible qu’à la condition, soit d’être autorisée par l’employeur, soit d’être organisée par voie d’accord d’entreprise. » Mais cela a été remis en cause par un arrêt rendu le 11 juillet 2013 par la chambre sociale, qui a alors estimé que le fait de subordonner l’utilisation d’un moyen de communication actuel et usuel à un accord de l’employeur pouvait affecter l’efficacité de l’action syndicale dans l’entreprise et la défense des intérêts des travailleurs.

En dernier lieu, c’est le Conseil constitutionnel qui a tranché, en précisant « qu’en l’absence d’accord d’entreprise relatif à l’utilisation de l’intranet ou de la messagerie électronique de l’entreprise, les syndicats peuvent, outre l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2142–3 du code du travail et de son article L. 2142–4, librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne ; que les salariés peuvent également librement y accéder sur ces réseaux ; qu’ils peuvent s’inscrire sur des listes de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracts syndicaux. »

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, ces questions sont loin d’être anecdotiques et aisées. Nous vous proposons d’inscrire précisément les conditions d’adresse sur les messageries professionnelles dans le code du travail, afin d’assurer à tous, employeurs ou salariés, une lecture claire en la matière.