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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 27, amendement 1044
Thierry Foucaud, président :Le sous-amendement n° 1044, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 327 rectifié
Alinéa 5
Remplacer les mots :
satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement
par les mots :
présentes dans la chambre d'agriculture et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.
