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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 27, amendements 1044 327 710
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1044, je ne vois pas d’inconvénient particulier à l’adoption des amendements n° 327 rectifié et 710 ; je souhaiterais néanmoins entendre l’avis du Gouvernement.
