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Intervention de Alain Milon
Réunion du 22 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 27 bis
Alain Milon, président de la commission des affaires sociales :Madame la ministre, depuis le début de l’examen de ce texte en séance publique, la semaine dernière, nous avons travaillé en bonne intelligence et de manière coordonnée, ce qui ne veut pas dire que nous soyons d’accord sur le fond.
Or je constate que la rédaction que vous nous proposez pour cet article 27 bis est issue d’un amendement de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
