Intervention de Jean-Marc Gabouty

Madame la ministre, vous souhaitez que la responsabilité sociale d’une plateforme soit reconnue lorsque le travailleur indépendant réalise un certain chiffre d’affaires avec elle, mais vous indiquez en même temps qu’un travailleur peut travailleur auprès de plusieurs plateformes. Ainsi, nous sommes dans un cas d’employeurs multiples ou de partenaires multiples. Le système est donc relativement complexe.

Nous sommes totalement d'accord sur le principe : il ne faut pas laisser ces personnes dans un no man’s land. Mais le texte proposé pour l’article ne définit aucun statut. Quid de la responsabilité vis-à-vis du client ? Comment appliquer le droit à la déconnexion, dont nous parlions, à ces travailleurs ? Toutes ces questions se posent.

Les quelques avancées auxquelles vous faites référence sont légitimes. Elles pourraient être intégrées dans le texte. Mais vous ne définissez aucun statut. Cela revient à offrir quelques bribes – je suis assez d'accord avec M. Desessard sur ce point – sans savoir vers quel statut on va. Un statut d’indépendant salarié ? de salarié indépendant ?

Le dispositif ne me paraît pas totalement abouti. Et le fait que vous continuiez la concertation pendant la phase législative tend à accréditer cette impression.

Nous ne sommes pas du tout opposés au fait de mener une réflexion pour essayer d’élaborer quelque chose de plus solide sur le sujet.

C'est pourquoi je maintiens l’avis défavorable de la commission sur l’amendement du Gouvernement.