Intervention de Agnès Canayer

L'article 28, tel que modifié par la commission des affaires sociales, crée un rescrit en matière de droit du travail, mais uniquement pour les entreprises de moins de trois cents salariés.

Notre amendement vise à étendre cette mesure à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, afin que toutes puissent en bénéficier.